Tout savoir sur le CSE (Comité Social et Économique)

Dans cet article « tout savoir sur le CSE », je partage mes connaissances et j’espère vous apporter les réponses aux questions que vous vous posez. Aussi, je vous explique synthétiquement la mise en place, les missions, les moyens, le fonctionnement, etc. En aucun cas, cet article n’a vocation à remplacer la formation des èlus du CSE. Mais seulement, de vous aider dans vos missions d’élus de CSE. Il est vrai que rien ne vaut une formation en présentiel ou à distance !

dedeLe comité social et économique, ou CSE, est une instance représentative du personnel créée pour remplacer et fusionner les anciennes instances représentatives du personnel (IRP) : le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). La règlementation qui concerne le CSE se trouve dans le livre III de la deuxième partie du Code du travail dont vous dénicherez ici la partie législative et la partie réglementaire par là.

Un CSE pour quelles entreprises ?

Le Comité social et économique doit être créé dans les entreprises de droit privé de plus de 11 salariés. Cela concerne également les établissements publics à caractère industriel commercial. Ou encore, les établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. Toutefois, sa création n’est obligatoire que si l’effectif de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.

Comment le CSE s’instaure-t-il ?

Le CSE est instauré au niveau de l’entreprise. Ainsi, des CSE d’établissements seront créés dans les entreprises de plus de 50 salariés et comprenant au moins 2 établissements. Dans ce cas, il sera aussi créé un CSE central d’entreprise. De plus, la mise en place du CSE est déterminé par la négociation d’un accord d’entreprise, notamment pour définir le périmètre des établissements. Notons que le législateur a ouvert la possibilité de conclure un accord collectif de travail aux partenaires sociaux. Ainsi, ils peuvent négocier des dispositions plus favorables relatives aux attributions du CSE. Comme il est possible d’y prévoir des dispositions plus favorables s’agissant du fonctionnement du CSE. À défaut d’accord, le CSE est instauré par l’employeur conformément à l’article L2313-4 Code du travail.

Par ailleurs, l’élection des membres de la délégation du personnel du CSE se fait par un vote de tous les salariés. Les modalités d’organisation des élections sont définies par la négociation d’un Protocole d’Accord Pré-électoral (PAP). À défaut d’accord, elles sont fixées, en application de l’article L2314-28 du Code du travail, par le président du tribunal judiciaire. Les membres du CSE sont élus pour une durée de quatre ans. Cette dernière peut être négociée pour une durée de 2 à 4 ans via un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d’entreprise. Attention, un protocole d’accord préélectoral (PAP) ne peut prévoir une dérogation à la durée légale des mandats dans des conditions autres que celles prévues par la loi (cass. soc. 24 mai 2006, n° 05-60351).

Quelle est la composition du CSE ?

Le CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés, se compose uniquement des membres de la délégation du personnel élues par les salariés. Ils représentent les salariés auprès de l’employeur. Dans une entreprise de plus de 50 salariés, l’organisation est plus structurée et le CSE se compose :

• De l’employeur, Président du CSE, pouvant se faire assister de 3 collaborateurs.
• Des élus du CSE, composée de membres titulaires et suppléants.
• Parmi les élus titulaires du CSE sont nommés un Secrétaire et un Trésorier.
• Il est possible d’y trouver des représentants de proximité. Notamment, quand l’entreprise dispose de plusieurs d’établissements ou sites de production.

Un troisième seuil d’effectif vient modifier la composition du CSE. Aussi, les CSE des entreprises de plus de 300 salariés sont complétés par :

• Les représentants syndicaux désignés par les délégués syndicaux lorsque l’entreprise comprend une ou plusieurs sections syndicales.
• Des membres des commissions obligatoires du CSE.

Quelles sont les missions du CSE ?

De façon générale, le CSE représente les salariés de l’entreprise devant l’employeur dans de nombreux domaines. Mais, il y a une distinction à faire entre un CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés et un CSE d’une entreprise de plus de 50 salariés.

Les missions du CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés :

• Dans ces entreprises, les élus du CSE ont pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés.
• En SSCT, il a pour mission, la promotion de la santé, sécurité et conditions de travail, ainsi que de réaliser des enquêtes en cas d’accidents du travail.
• Il peut exercer le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et saisir l’employeur. Ou encore, le droit d’alerte en cas danger grave et imminent.
• Le CSE doit aussi être informé par l’employeur de la réception des documents de vérification et de contrôle.
• Le CSE peut aussi saisir l’inspection du travail.

Les missions du CSE dans une entreprise de plus de 50 salariés sont élargies : 

• Dans ces entreprises, le CSE exerce également les missions des entreprises de 11 à 49 salariés citées ci-avant.
• De plus, il assure l’expression collective des salariés et défend leurs intérêts sur les décisions économiques et sociales. Notamment, dans sa mission d’informations/consultations annuelles ou encore ponctuelles.
• Le CSE dispose d’un droit d’alerte économique et d’un droit d’alerte sociale.

Les missions en santé, sécurité et conditions de travail

• Dans sa mission en santé, sécurité et conditions de travail, le CSE réalise des inspections régulières en SSCT. Par ailleurs, le CSE procède à l’analyse des risques auxquels peuvent être exposés les travailleurs, surtout les femmes en enceintes. Il devra aussi porter une attention particulière à l’accès des femmes à tous les emplois. Ou encore, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail. À ce niveau d’effectif, le CSE devient véritablement acteur de la prévention dans l’entreprise. Puisqu’il ne se contente plus de réagir à une situation d’urgence. Au contraire, car il peut proposer des actions de prévention, du harcèlement moral ou sexuel ou des agissements sexistes.

La relation du CSE avec l’administration

• Le CSE est informé de la présence de l’agent de contrôle de l’inspection du travail par l’employeur. Les élus du CSE peuvent lui présenter leurs observations et l’accompagner lors des visites.

Le CSE œuvre socialement

• C’est aussi à compter de 50 salariés qu’il s’occupe de gérer les activités sociales et culturelles. Le CSE dispose à ce titre du monopole de gestion. Il assure, effectivement, la gestion directe des activités sociales et culturelles (ASC) qui n’ont pas la personnalité civile, à l’exception des centres d’apprentissage et de formation professionnelle.

Quels sont les moyens du CSE ?

Une fois n’est pas coutume, la réponse est encore différente si l’entreprise a un effectif supérieur ou inférieur à 50 salariés. De plus, dans les entreprises de plus de 300 salariés des moyens supplémentaires viendront s’ajouter. Par ailleurs, d’autres moyens sont attribués au CSE d’une entreprise de plus de 1000 salariés. Enfin, une commission des marchés pour quelques CSE.

Les moyens du CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés :

• Tout d’abord, les élus bénéficient d’heures de délégation en fonction de l’effectif de l’entreprise.
• L’employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE un local. Ainsi que, le matériel nécessaire pour leur permettre d’accomplir leurs missions et, notamment, de se réunir.
• Les élus du CSE bénéficient d’une liberté de déplacement pour circuler dans ou hors de l’entreprise dans le cadre de leurs mandats.
• Le CSE dispose d’un panneau d’affichage qui lui est propre et accessible des salariés.
• Il peut aussi faire des sondages.
• Enfin, tous les élus titulaires et suppléants de tous les CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les moyens du CSE d’une entreprise de plus de 50 salariés sont élargis : 

• Dans ces entreprises, le CSE dispose des moyens des CSE des entreprises de moins de 50 salariés cités ci-dessus.
• À ce niveau, le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise.
• Le CSE se voit doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. À ce titre, il dispose d’un budget de fonctionnement et d’un budget des activités sociales et culturelles.
• Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.
• Un accord d’entreprise peut prévoir la création de commissions pour l’examen de problèmes particuliers.

Dans une entreprise de plus de 300 salariés, le CSE bénéficie de moyens supplémentaires : 

• En plus de tous les moyens accordés ci-dessus, ici le CSE créé des commissions. À savoir :
  • Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). Cette commission sera également présente dans une entreprise dite « SEVESO seuil haut » ou sur imposition de l’inspecteur du travail dans une entreprise de moins de 300 salariés.
  • La commission de la formation.
  • Une commission de l’égalité professionnelle.
  • La commission d’information et d’aide au logement.

Le cas particulier d’un « gros » CSE :

Une commission des marchés est créée au sein du comité social et économique qui dépasse, pour au moins deux des trois critères suivants :

• Cinquante salariés en équivalent temps plein.
• 3,1 millions d’euros de ressources annuelles.
• 1,55 million d’euros au total du bilan.

Quel est le fonctionnement du CSE ?

Attention, là encore, le fonctionnement des CSE est différent selon que l’entreprise a un effectif inférieur ou supérieur à 50 salariés. De plus, si l’entreprise compte plus de 300 salariés, le fonctionnement du CSE sera encore modifié.

Le fonctionnement du CSE dans une entreprise de 11 à moins de 49 salariés :

• Il exerce ses missions dans le même fonctionnement que les anciens délégués du personnel. Aussi, les représentants du personnel au CSE exercent individuellement les droits qui sont reconnus au CSE.
• Les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins une fois par mois.
• Les élus du CSE sont également reçus par l’employeur, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu’ils ont à traiter.
• Ils remettent à l’employeur une note écrite exposant l’objet des demandes présentées deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.
• L’employeur répond par écrit à ces demandes au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.
• Les demandes des membres du CSE et les réponses motivées de l’employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.

Dans une entreprise de 49 à 299 salariés, le fonctionnement du CSE est le suivant :

• Le CSE devient un organe collectif et il exerce ses missions au regard de l’expression collective des salariés.
• À défaut d’accord prévu à l’article L2312-19, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant. Attention, seuls les élus titulaires du CSE assistent aux réunions.
• Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.

Les réunions en lien avec la santé, sécurité et les conditions de travail.

• Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 
• Le comité est en outre réuni suite à tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
• Ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
• Ou encore, à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

L’organisation des réunions du CSE.

• Les questions sont portées sur un ordre du jour établi par le secrétaire et le président du CSE.
• Les résolutions du comité sont prises à la majorité des membres présents. Notamment, par les élus titulaires du CSE et le président ne participe pas au vote lorsqu’il consulte l’instance.
• À défaut d’accord, le secrétaire établi un procès verbal dans un délai de quinze jours.
• Après avoir été adopté à la réunion suivante, le procès verbal peut-être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire du comité.

Pour une entreprise dont l’effectif est supérieur à 300 salariés :

Le fonctionnement du CSE est quasi le même, mais il doit être réuni non plus une fois tous les deux mois, mais une fois par mois. Évidemment, toujours sur convocation de l’employeur ou de son représentant. Pareillement, seuls les élus titulaires du CSE assistent aux réunions. Notons également qu’il faut tenir compte d’un fonctionnement différent du fait de l’apparition des commissions. De fait, certaines sont présidées par l’employeur. De plus, la principale mission de ces commissions est de préparer les consultations du CSE. C’est pourquoi, le CSE doit communiquer avec les commissions et étudier leurs rapports avant d’émettre les avis du CSE.