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Dernière mise à jour le 25 mai 2022

La formation économique du CSE (Formation obligatoire)

par | mer 25 Mai 2022

Une formation économique du CSE pour qui ?

En premier lieu, la formation économique du CSE est obligatoire pour tous les élus titulaires du CSE. Ces derniers, bénéficient d’un droit à congé de formation économique du CSE. Attention, cela concerne uniquement les élus des entreprises de plus de 50 salariés et plus (article L 2315-63 du Code du travail). Toutefois, avec l’accord de l’employeur, les membres suppléants peuvent bénéficier de cette formation. Cela n’est pas interdit. Et, dans le cas d’une formation en intra-entreprise le prix de la formation reste le même chez FV Formation. Aussi, pour le temps passé en formation l’employeur peut le maintenir comme pour les élus titulaires. À défaut, les élus titulaires ont la possibilité de donner des heures de délégation aux suppléants.

Une formation économique du CSE qu’est-ce que c’est ?

Cette formation est cadrée par une circulaire de 1983 et dernièrement par la loi « climat et résilience ». 

Selon la circulaire DRT n° 12 du septembre 1983, la formation économique du CSE doit notamment aborder les points suivants :

  • Mise en place du CSE/ Exercice du mandat / Attributions/ informations-consultations/ Recours à l’expertise/Gestion des activités sociales et culturelles/Commissions.
  • Les différentes formes juridiques de l’entreprise : sociétés anonymes à conseil d’administration ou à directoire, sociétés à responsabilité limitée, sociétés civiles, etc.
  • Avantages/inconvénients, notion de filiale, stratégie de développement.
  • Les mécanismes de restructuration : fusion, scission, prise de participation, etc.
  • Les notions de base de la comptabilité : bilan, compte de résultat, etc.
  • Des notions de base de l’analyse financière : stock, investissements, emprunts, etc.
  • Difficultés des entreprises : prévention et procédure d’alerte, commissaire aux comptes, liquidation/redressement/sauvegarde.
  • Activité annuelle : méthodes comptables, produits/charges, actif/passif, résultat fiscal/CA/bénéfice/perte.
  • Épargne salariale : participation et Intéressement.

Par ailleurs, la loi « climat et résilience » publiée au Journal Officiel le 24 aout 2021, a modifié le congé de formation économique, sociale et syndicale.

Premièrement, son nom qui devient le « congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale ». Deuxièmement, avec la « loi climat », cette formation peut notamment porter sur « les conséquences environnementales de l’activité des entreprises ». Aussi, vous pouvez lire mon article sur « la loi climat et résilience : des modifications pour la GPEC et les CSE » en cliquant ici.

Où suivre cette formation économique du CSE obligatoire ?

Dans un centre de formation (inter-entreprises) ou dans vos locaux (intra-entreprise).

Quoi qu’il en soit, il faut que la Formation Économique du CSE soit dispensée par un organisme de formation agréé.

Il faut donc, que cet organisme de formation est obtenu l’agrément prévu par le Code du travail (articles R2315-8 et L2315-17). Cet agrément repose sur un dossier complet. Par conséquent, pour l’obtenir, il faut déposer de nombreux documents auprès d’une DREETS. Par exemple, les programmes de formation, les supports de formation, les déroulés pédagogiques, les exercices… Ces documents sont évidemment inspectés par l’administration.

De plus, la demande d’agrément est présentée, pour avis, aux membres du CREFOP*. Ensuite, une décision est arrêtée par le préfet de région. Pour finir, l’octroi ou le refus d’agrément est notifié par courrier à l’organisme.

* Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle.

FV Formation est un organisme agréé !

J’ai répondu à ces obligations, je me suis vu octroyé cet agrément. Par conséquent, je suis habilité à dispenser la formation économique du CSE. Aussi, pour garantir la qualité de mes formations, je dispose également d’une certification de « consultant formateur expert en droit du travail » délivrée par ICPF certification.

J’interviens partout en France (Paris, Lille, Bordeaux, Rouen, Lyon, Brest, Montpellier…). Ainsi que dans les DOM (Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane).

Quand suivre cette formation des élus du CSE obligatoire ?

La formation économique du CSE est une formation indispensable du mandat d’élu CSE. Elle permet d’aborder les missions et les prérogatives économiques et sociale du CSE. L’article L2315-63 du Code du travail indique qu’elle est dispensée après la première élection. Aussi, l’article L2315-17 du Code du travail précise que la formation doit être renouvelée après 4 ans de mandat consécutifs ou non.

Comment suivre cette formation CSE ?

Pour bénéficier de la formation Économique du CSE, il faut respecter les dispositions de l’article R2145-4 du Code du travail. Pour cela, les membres représentants du personnel doivent adresser à l’employeur une demande écrite. Elle doit être transmise au moins 30 jours à l’avance. Donc, un courrier, soit remis en main propre contre décharge, soit en recommandé avec accusé de réception. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé de formation économique du CSE. Ainsi que la durée de celui-ci et le nom de l’organisme chargé de l’assurer.

L’employeur à la possibilité de reporter le congé.

En effet, selon l’article L2145-8 du Code du travail et l’arrêté du 7 mars 1986 (JO du 14) l’employeur peut différer le départ en congé de formation économique du CSE :

  • Dans les établissements de moins de 25 salariés, lorsqu’un salarié est absent au titre de ce congé.
  • Ceux de 25 à 99 salariés, lorsque deux salariés sont simultanément absents au titre de ce congé.
  • Enfin les plus de 99 salariés, lorsque le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2 %.

Les demandes à satisfaire en priorité sont celles ayant déjà fait l’objet d’un report.

L’employeur peut également refuser la demande de congé de formation économique du CSE.

C’est prévu par l’article L2145-11 du Code du travail. Concrètement, il faut que l’employeur estime, que l’absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Attention, cela ne peut se faire qu’après avis conforme du comité social et économique. Dans ce cas, le refus du congé de formation économique du CSE par l’employeur doit être motivé. Et, l’article R2145-5 du Code du travail indique que l’intéressé doit être notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.

En cas de différend, il peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil des prud’hommes, qui statue en dernier ressort, selon la procédure accélérée au fond.

Enfin, pour vous être agréable, je vous ai préparé un modèle de demande de congé de formation économique du CSE que vous pouvez télécharger ici.

Comment est-elle financée ?

Le financement de la formation Économique du CSE est pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE. Cette disposition est prévue par l’article L 2315-63 du Code du travail. En revanche, le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré tel. Il ne peut pas être déduit du crédit d’heures de délégation.  Pour ce qui est des frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, ils sont également pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE.

 

Freddy Vallerant Formation c’est un tarif de formation intra entreprise forfaitaire.

En effet, je propose un prix forfaitaire de 790 € * Net de taxe**, par jour en intra entreprise pour la formation économique du CSE. Bien entendu, quel que soit le nombre de participants avec un maximum de 12 personnes.

* hors frais de déplacement.

** L’organisme de formation « FV Formation » est exonéré de TVA au titre de son activité de formation, en application de l’article 261-4-4° du Code Général des Impôts.

Pourquoi suivre une formation économique du CSE ?

Selon l’article L2312-8 du Code du travail, le CSE a pour mission d’assurer l’expression collective des salariés sur toutes les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise. Sans oublier l’organisation du travail, la formation professionnelle et les techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.

C’est pour cela qu’il est important de vous former, pour comprendre et analyser les différentes données juridiques, financières et sociales. Ces dernières vous seront présentées par l’employeur lors des prises de décisions, ou encore lors des informations consultations annuelles.

Mes méthodes pédagogiques.

Chez FV Formation, cette formation comprend la théorie indispensable à la maîtrise de ces sujets, mais également beaucoup de cas pratiques. Les cas pratiques porteront notamment sur :

  • le fonctionnement du CSE,
  • la gestion des budgets,
  • l’exploitation du contenu de la Base de Données Économique, Social et Environnementale.
  • Ou encore, les différentes formes juridiques des entreprises,
  • l’analyse d’un compte de résultat, savoir déchiffrer un bilan, connaitre les indicateurs de performance.

Ce sont des prérequis nécessaires pour exercer efficacement vos missions sociales et économiques au sein du CSE. Nous analyserons ensemble les documents financiers de votre entreprise, s’ils sont disponibles, pour que la formation soit adaptée à la réalité de votre entreprise.

En conclusion, les missions du CSE sont très larges. Aussi, elles demandent de nombreuses connaissances et l’utilisation d’outils spécifiques. D’ailleurs, être représentant des salariés, cela demande une certaine maitrise de tous les domaines où intervient le CSE. Finalement, pour représenter efficacement les salariés qui vous ont élus, vous former est incontournable. Profitez votre droit à congé de formation économique du CSE.

 

Les programmes des formations économiques des élus du CSE

Formation des référents harcèlement sexuel et agissements sexiste au travail. CSE, CSSCT, SSCT harcèlement moral

Formation Économique des élus du CSE 5 jours

Cette formation est destinée aux élus titulaires du CSE. Elle permet d’aborder l’ensemble des missions et des prérogatives économiques et sociales du CSE.

Formation des élus du CSE en SSCT

Formation Économique des élus du CSE 3 jours

Cette formation est destinée aux élus titulaires du CSE. Elle permet d’aborder l’ensemble des missions et des prérogatives économiques et sociales du CSE.

Formation agréée des élus CSE et CSSCT en SSCT 5 jours. Formation des membres CSSCT. Formation CSSCT

Formation Économique des élus du CSE 2 jours

Cette formation est destinée aux élus titulaires du CSE. Elle permet d’aborder l’ensemble des missions et des prérogatives économiques du CSE.

 Auteur : Freddy VALLERANT

Fort d’une expérience de représentant du personnel et d’un parcours professionnel atypique, Freddy accompagne les représentants du personnel depuis 2009. Aussi, il est l’ingénieur pédagogique de FV Formation. Par ailleurs, Freddy est expert du Comité Social et Économique et de la Santé au travail. D’ailleurs, il est agréé par la DRIEETS IDF, et donc habilité, à dispenser la formation économique du CSE. De même que la formation en SSCT du CSE. Aussi, il est certifié “consultant formateur expert” en droit du travail et en Santé, Sécurité et Conditions de Travail par ICPF certification. Ce qui permet une reconnaissance de la qualité de son expertise.