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Conditions Générales de Vente – CGV

Date de création : 25/11/2014

Date de mise à jour : 01/10/2021

Désignation

Freddy Vallerant Formation

Entreprise Individuelle Monsieur Freddy VALLERANT

Siret : 808 042 949 00020 – Naf : 8559B (Autres enseignements)

Siège social : Freddy Vallerant Formation 155 rue du Faubourg Saint-Denis  – 75010 PARIS.

L’Activité Principale exercée par Freddy Vallerant Formation est “autres enseignements” – Code Naf : 8559B et plus largement : la formation en prévention des risques en santé et sécurité au travail, la formation en droit social et économie d’entreprise, la formation des élus d’entreprises, audit, conseil, diagnostics aux entreprises sur ces mêmes thèmes, commercialisation de produits et services.

Freddy Vallerant Formation est :

  • Enregistré sous le numéro N° 11 75 53142 75 auprès de la Préfecture région Île-de-France – Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état.
  • Agréé par la DRIEETS Île-de-France pour dispenser les formations en matière de santé, sécurité, conditions de travail, aux membres du CSE et de la CSSCT (arrêté N° IDF-029-2020-06 du 23 juin 2020).
  • Habilité à dispenser la formation Sauveteur Secouriste du Travail et dispose du numéro d’habilitation suivant : 1456551/2018/SST-01/O/12.
  • Référencé DATA DOCK sous l’identifiant : 0034140.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Freddy Vallerant Formation.
  • Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
  • CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
  • OPCO : les opérateurs de compétences agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

1. Inscription / Commande

Concernant les conventions de formation (financement par l’entreprise)

Toute inscription ou commande de formation ne prend effet qu’à réception d’une confirmation (bulletin d’inscription, lettre, courriel). Celle-ci doit parvenir trois semaines avant le début de la formation à Freddy Vallerant Formation (sauf contraintes particulières). Freddy Vallerant Formation adresse en retour une convention de formation rappelant l’offre de stage choisie, les modalités de réalisation, les conditions financières ainsi que toutes les dispositions de l’article L6353-1 du Code du travail. Le cas échéant, une facture d’acompte sera également jointe à la présente convention.

Si le client confie son budget de formation à un OPCA, il lui appartient de vérifier que toutes les informations relatives à l’inscription ont bien été transmises à l’OPCA et que les fonds requis sont disponibles.

Concernant les contrats de formation (financement par une personne physique à ses frais) uniquement

À compter de la date de signature du contrat de formation, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client.

Ce délai est porté à quatorze jours dès lors que le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.

À l’expiration du délai, il ne peut être payé une somme supérieure à 30 % du prix (se reporter au contrat pour le montant précis). Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, comme stipulé au contrat de formation.

2. Convocation

Pour toute formation (inter, intra, E-learning, etc), une convocation avec les données relatives à la session de formation (intitulé, dates, horaires, lieu, etc.) est adressé au client qui a la charge d’en informer les participants. Freddy Vallerant Formation ne peut être tenu responsable de la non-réception de la convention chez le client notamment en cas d’absence d’un ou plusieurs des participants à la formation. Il appartient au client de s’assurer de l’inscription des participants et de leur présence à la session de formation initialement prévue.

À l’issue de la formation, une confirmation de réalisation est adressée au client.

3. Conditions financières

TARIFS

Les tarifs de la formation sont indiqués en hors taxe ; ils sont à majorer avec la TVA au taux en vigueur.

Ils comprennent :

  • les frais d’enseignements

Ils ne comprennent pas :

  • les frais annexes : frais de déplacement et/ou d’hébergement du ou des formateurs, frais de mise à disposition du matériel, etc.

Les frais annexes peuvent faire l’objet d’une facture distincte ; leur montant sera néanmoins précisé dans une clause de la convention conclue avec le client. Aucuns frais complémentaires ne pourront être réclamés par Freddy Vallerant Formation si ceux-ci n’apparaissent pas sur la convention de formation.

Tarifs des formations :
  • Formation inter-entreprise : Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes sur notre site internet ou devis. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
  • Intervention dans vos locaux (intra) :
    • Secourisme : 590 € H.T. / jour / groupe 
    • Incendie : 590 € H.T. / jour / groupe
    • Prévention des risques physiques : 590 € H.T. / jour / groupe
    • Management santé et sécurité au travail : 990 € H.T. / jour / groupe 
    • Formation en SSCT des membres du CSE ou de la CSSCT : 990 € H.T. / jour / groupe 
    • Formation économique des membres du CSE (CE) : 990 € H.T. / jour / groupe 

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les frais de formation sont réglables à réception de facture nette d’escompte. La facturation d’une formation inter-entreprise ou E-learning doit être réglée à l’inscription (sauf conditions particulières). La facturation d’une formation intra-entreprise comporte un acompte de 50% du montant total à la signature de la convention et le solde une fois la formation réalisée (sauf conditions particulières).

Toute formation commencée est due dans son intégralité (sauf conditions particulières).

Les règlements peuvent être effectués par chèque ou virement à l’ordre figurant sur la facture.

Tout retard de paiement peut faire l’objet de pénalités au-delà de 30 jours après la réception de la facture.

Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire : l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ᵉ jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service.

Elles ne sont pas soumises à TVA.

Les taux d’intérêt des pénalités de retard de paiement sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Pour les Clients Entreprises (personnes morales) : Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier, d’un montant de 40 €, conformément à l’article D.441-5 du Code du Commerce. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel, en situation de retard.

PRISE EN CHARGE DE LA FORMATION PAR UN OPCO

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO (opérateur de compétences) dont il dépend, il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation ; de l’indiquer à l’organisme organisateur Freddy Vallerant Formation, et de s’assurer du paiement de l’organisme qu’il aura désigné. Si la prise en charge de l’OPCO est partielle, la différence sera facturée au client.

Si Freddy Vallerant Formation n’a pas reçu l’attestation de prise en charge de l’OPCO avant le début de la formation, l’organisme se réserve le droit de facturer l’intégral du montant de la formation au client.

En cas de non-règlement de l’OPCO, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.

4. Conditions d’annulation – Report de formation – Remplacement

CONDITIONS D’ANNULATION ET REPORT DE FORMATION :

Freddy Vallerant Formation se réserve la possibilité d’annuler une formation en raison d’un effectif insuffisant ou de reporter la formation pour raisons internes, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix des formateurs, et informe le signataire du contrat au moins 3 jours ouvrés avant le début de formation. Freddy Vallerant Formation s’engage alors à proposer de nouvelles dates à l’entreprise, organisme demandeur ou participant à titre individuel sans que cela occasionne de frais supplémentaires.

Toute annulation de la prestation de formation par le client doit faire l’objet d’un écrit soit par courrier électronique ou voie postale (le cachet de la poste faisant foi).

EN CAS D’ANNULATION :

  1. Au plus tard 15 jours ouvrés avant le début de la formation, aucuns frais ne seront demandés au client et la formation pourra si besoin, être reportée.
  2. Moins de 15 jours ouvrés avant le début de la formation, Freddy Vallerant Formation facture à l’entreprise ou à l’organisme le montant de l’acompte, soit 50% du coût pédagogique total sauf report de la formation à une nouvelle date fixée en accord avec Freddy Vallerant Formation.
  3. Dans le cas d’annulation, du fait de la non-présentation du participant le premier jour de formation, l’ensemble de la formation sera facturé compte tenu du non-respect du délai.
  4. Dans le cas du départ d’un participant lors de la formation, Freddy Vallerant Formation facturera l’ensemble du coût pédagogique.
  5. Toute formation débutée est due, et ce, en totalité. Le client ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit du fait de l’annulation ou du report d’une session de formation à l’initiative de Freddy Vallerant Formation dans les conditions prévues au 1ᵉʳ alinéa de cet l’article.

Dans le cas d’un contrat de formation professionnelle à titre individuel : le stagiaire peut rompre le contrat en cas de force majeure dûment reconnue. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont payées, à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

REMPLACEMENT DE PARTICIPANT :

Toute modification de l’identité des participants à la formation doit être communiquée à Freddy Vallerant Formation dans un délai de 7 jours ouvrés avant la date de début de la formation. À défaut de respect de ce délai, la demande de modification sera considérée comme une annulation au sens du point 2 de l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente.

5. Nature et organisation de la formation

L’action de formation est dispensée conformément aux objectifs et au programme du catalogue de formation de Freddy Vallerant Formation ou du projet sur mesure validée avec le client.

La formation est constituée d’apports théoriques présentés par le(s) intervenant(s) choisi(s) par Freddy Vallerant Formation, lesquels peuvent être matérialisés dans des supports personnalisés délivrés aux participants.

Elle est également susceptible d’être réalisée au moyen d’exercices pratiques durant lesquels les participants s’engagent à respecter les consignes qui leur sont données par le(s) formateur(s) et à avoir un comportement n’engendrant aucun risque pour les autres participants, eux-mêmes, ou les biens.

Les connaissances acquises font l’objet d’une évaluation continue ou en fin de formation. Les modalités d’évaluation sont définies par Freddy Vallerant Formation ou par les autorités publiques ou privées dans le cas des référentiels

La validation de la formation se caractérise par la délivrance d’une attestation de formation, voir d’un document officiel dans le cas des référentiels, mais éventuellement d’un avis sur les connaissances ou aptitudes des participants face aux objectifs de la formation.

Toute action de formation fait également l’objet d’une évaluation de satisfaction des participants dans l’objectif d’amélioration constant des actions de formation Freddy Vallerant Formation.

6. Limites de mission

Pour toute formation intra-entreprise, le client s’engage à ce que les matériels, équipements ou installations soient conformes à la réglementation applicable. Freddy Vallerant Formation ne pourra être tenu pour responsable du fonctionnement et de l’exploitation de ceux-ci ; et sa responsabilité ne pourra, dans ces conditions, en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit (dommages, accidents, etc.). Seule une faute caractérisée, commise dans le cadre de son intervention de formation sera susceptible d’engager sa responsabilité.

Freddy Vallerant Formation contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les différents risques susceptibles d’engager sa responsabilité. Le client, de son côté, doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux intervenants de Freddy Vallerant Formation et pour tout accident ou incident dont la responsabilité lui incomberait.

7. Présence des participants

Les participants sont dans l’obligation de signer les feuilles d’émargement qui leur sont remis par Freddy Vallerant Formation pour faire preuve de leur participation à l’ensemble des enseignements de l’action de formation. À l’issue de l’action de formation, une copie de ces feuilles d’émargements seront remisent aux clients ainsi que l’attestation de présence à la formation. Les émargements pourront être effectués de façon électronique.

Toute inscription à une formation inter-entreprise vaut acceptation des horaires définis pour cette action. Le nombre d’heures de formation ne pourra excéder les normes définies dans le Code du Travail

8. Clause de confidentialité

Le ou les intervenant(s) Freddy Vallerant Formation sont tenus au secret professionnel et s’engage à ne divulguer aucune information sur l’entreprise ou ses stagiaires dont il aurait pu avoir connaissance lors de sa mission.

Cette obligation s’applique tant vis-à-vis des tiers que des salariés de l’entreprise cliente et se prolonge au-delà de la mission sans limite de temps.

9. Propriété intellectuelle

La documentation remise des actions de formation reste la propriété intellectuelle de Freddy Vallerant Formation. Référence Loi du 11 mars 1957 (article 40 et 41) : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans consentement de l’auteur ou de ses ayants-cause est illicite ».

10. Différends éventuels

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Paris sera seul compétent pour régler le litige.