La formation en SSCT du CSE ou de sa CSSCT (Formation obligatoire de 5 jours)

Une formation CSE ou CSSCT en SSCT pour qui ?

La formation SSCT d’une durée de 5 jours est destinée à tous les membres CSE et CSSCT. Cela est prévu par l’article L2315-18 du Code du travail et concerne donc les élus titulaires ainsi que les élus suppléants. Par ailleurs, les référents harcèlements bénéficient également de cette formation. C’est aussi le cas pour les membres de la CSSCT, selon l’article L2315-41 du Code du travail. Ou encore, il peut s’agir des représentants de proximité, des responsables sécurité. Enfin, notons que les référents harcèlement du CSE, peuvent pareillement suivre une formation spécifique de référent harcèlement et agissement sexistes.

Une formation CSE ou CSSCT en SSCT qu’est-ce que c’est ?

Tout d’abord, L’article R2315-10 du Code du travail précise que la Formation SSCT de 5 jours CSE/CSSCT respecte un programme théorique et pratique préétabli. Aussi, ce programme doit tenir compte des caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise. Et, en plus, des caractères spécifiques de l’entreprise. Également, il doit aborder le rôle des représentants du personnel au comité social et économique.

Quelles sont les durées de cette formation SSCT depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la Santé au travail ?

Depuis le 31 mars 2022, les durées de formation en SSCT du CSE ou de la CSSCT sont modifiées. Elles sont depuis définies par l’article L2315-18 du Code du travail. Désormais, lors du premier mandat, la durée minimale est de 5 jours quel que soit l’effectif de l’entreprise. Par ailleurs, en cas de renouvellement de mandat des élus du CSE, la durée de formation est de trois jours. Cette durée minimale s’impose à toutes les entreprises peu importe son effectif. Toutefois, pour les membres de la CSSCT des entreprises d’au moins trois cents salariés, elle reste à cinq jours. Voici le programme de la Formation initiale SSCT de 5 jours CSE/CSSCT pour les entreprises de moins de 300 salariés. Également, le programme de la formation initiale de 5 jours SSCT CSE/CSSCT pour les entreprises de plus de 300 salariés.

Notons que, la formation peut être dispensée en une seule fois ou en deux fois (article R2315-18 du Code du travail). Pour cela, le bénéficiaire et l’employeur doivent le décider d’un commun accord.

Où suivre cette formation CSE ou CSSCT obligatoire ?

Cette formation en SSCT du CSE ou de la CSSCT peut être suivie dans un centre de formation (inter-entreprises). Ou encore, réalisée dans vos locaux (intra-entreprise). Quoi qu’il en soit, elle doit être dispensée par un organisme de formation agréé. Ainsi, l’organisme de formation doit être détenteur de l’agrément prévu aux articles R2315-8, et R2315-12 du Code du travail. Cet agrément repose sur un dossier complet déposé auprès d’une DREETS. De cette façon, l’administration examine les programmes de formation, les supports de formation, les déroulés pédagogiques, les exercices, etc.

Ensuite, un avis est demandé aux membres du CREFOP (Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle). Enfin, l’octroi ou le refus d’agrément est arrêtée par le préfet de région et l’organisme informé par courrier.

J’ai répondu à ces obligations, de ce fait, je me suis vu octroyé cet agrément. En plus, pour garantir la qualité de mes formations, je suis certifié “consultant formateur expert” par ICPF certification.

J’interviens partout en France (Paris, Lille, Bordeaux, Rouen, Lyon, Brest, Montpellier…), ainsi que dans les DOM (Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane).

Quand suivre cette formation CSE ou CSSCT obligatoire ?

La formation en santé, sécurité et conditions de travail  de 5 jours est une formation incontournable du mandat d’élu CSE. De plus, la formation CSE obligatoire et elle permet d’appréhender les grands principes de prévention des risques professionnels. Tout comme elle permet aux représentants du personnel de se sensibiliser aux grandes familles des risques professionnels. Ou encore, à identifier les signes d’altération des conditions de travail. Finalement, il s’agit d’être vigilant quant à la santé physique et mentale des salariés.

Partant de ce constat, il est donc important que les élus suivent la formation en SSCT rapidement après leur élection. D’ailleurs, le Code du travail le précise dans l’article R2315-10 : « la formation est dispensée dès la première désignation des membres du CSE ». Voilà pourquoi la formation en SSCT des membres du CSE et de la CSSCT est obligatoire.

Par ailleurs, l’article R2315-19 du Code du travail, souligne que l’employeur ne peut la refuser que sous certaines conditions. Et, la reporter que dans la limite de 6 mois. 

Comment suivre cette formation CSE ou CSSCT ?

Tout d’abord, pour bénéficier de la formation en SSCT de 5 jours, respectez les dispositions de l’article R2315-17 du Code du travail. Ainsi, les membres représentants du personnel doivent adresser à l’employeur une demande écrite. Elle doit être transmise au moins 30 jours à l’avance. Concrètement, l’élu remet un courrier en main propre contre décharge, ou il l’envoie en recommandé avec accusé de réception.

Ce courrier précise :

• la date à laquelle il souhaite prendre son congé,
• la durée de celui-ci,
• le prix de la formation SSCT
• et le nom de l’organisme chargé de l’assurer.

Pour vous faciliter la tâche, je vous ai préparé un modèle de courrier que vous pouvez télécharger ici.

Qui choisit l’organisme de formation en SSCT du CSE ?

La réponse se trouve à nouveau dans l’article R2315-17 du Code du travail. En effet, il est bien précisé que c’est l’élu qui en fait la demande à l’employeur et non l’employeur qui propose un organisme. De plus, il est également indiqué que : « la demande précise, la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer ». Ainsi, il appartient à chaque membre du CSE de choisir l’organisme de formation avec lequel il veut être formé.

Toutefois, l’employeur peut refuser le congé de formation. Mais, il doit alors respecter l’article R2315-19 du Code du travail. Donc, l’absence du salarié, doit provoquer des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Dans ce cas, l’intéressé est notifié du refus dans un délai de huit jours après réception de la demande. Mais, le congé de formation CSE est réputé accepté sans réponse de l’employeur dans ce même délai (cass. soc. 9 février 2012, n° 10-21820 D). Enfin, notons que le congé formation ne peut être reporté que dans la limite de six mois.

Qui prend en charge les frais liés à cette formation ?

Dans les entreprises de moins de 50 salariés

Selon le nouvel article L2315-22-1 du Code travail Les formations en santé, sécurité et conditions de travail prévues à l’article L. 2315-18 peuvent être prises en charge par les opérateurs de compétences (OPCO). Cette nouvelle disposition est également issue de la réforme de la santé au travail et elle est applicable depuis le 31 mars 2022. De plus, le nouvel article R6332-40 du Code du travail précise les dépenses pouvant être pris en charge par les OPCO, soit : le coût pédagogique ; les rémunérations et les charges sociales ; les frais annexes relatifs à la formation. Une disposition issue du décret n° 2022-395 du 18 mars 2022.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés

En application de l’article R2315-21 du Code du travail, l’employeur assure les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation. Mais, dans la limite d’un montant, par jour et par stagiaire, équivalent de trente-six fois le montant horaire du SMIC.

Par ailleurs, conformément à l’article R2315-20 du Code du travail, les frais de déplacement et de séjour sont également assumés par l’employeur. Il y a toutefois des limites : pour les frais de déplacement, limité au tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de dispense de la formation ; pour les frais de séjour, à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.

Enfin, l’article L2315-16 du Code du travail clarifie la rémunération du temps passé à la formation. Aussi, l’employeur doit considérer ce temps de formation, comme du temps de travail et le rémunéré comme tel.

FV Formation c’est un prix de formation CSE ou CSSCT intra entreprise forfaitaire.

En effet, je propose un prix de formation SSCT forfaitaire de 990 €* net de taxe**, par jour en intra entreprise. Bien entendu, quel que soit le nombre de participants avec un maximum de 12 personnes. Ainsi, le prix de la formation SSCT de 5 jours de formation, comptant 10 stagiaires, sera facturée 4 950 € Net de taxe. 

* hors frais de déplacement

** L’organisme de formation « FV Formation » est exonéré de TVA au titre de son activité de formation, en application de l’article 261-4-4° du Code Général des Impôts.

Pourquoi suivre une formation CSE ou CSSCT en SSCT ?

Pour commencer, l’intérêt repose sur les objectifs de la formation du CSE en SSCT, puisqu’ils permettent aux élus de :

1. développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
2. les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
   

D’ailleurs, ces objectifs sont définis par l’article R2315-9 du Code du travail.  Ainsi, le législateur permet aux membres du CSE est de la CSCCT d’être formés à la prévention des risques.

À l’issue de la formation, ils seront capables d’analyser les conditions de travail. Également, ils pourront mettre en application toutes les méthodes utilisées pendant la formation pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. Des formations complémentaires peuvent s’avérer nécessaires par la suite. Par exemple, des formations sur la gestion des risques psychosociaux ou encore des TMS.

Pour Conclure, les missions du CSE en SSCT sont très larges, elles demandent des connaissances en SSCT et l’utilisation d’outils spécifiques. Aussi, lorsque l’on devient représentant des salariés, cela réclame une certaine maitrise de la prévention des risques professionnels. En réalité, tout cela n’est pas inné et se former est incontournable pour réussir son mandat.