fbpx

Dernière mise à jour le 4 novembre 2021

La formation en SSCT du CSE ou de sa CSSCT (Formation obligatoire)

par | jeu 8 Juil 2021

Une formation CSE en SSCT pour qui ?

Selon l’article L2315-18 du Code du travail, tous les élus du CSE, titulaires et suppléants disposent d’un droit à la Formation SSCT CSE/CSSCT. De même que les référents harcèlements. Ensuite, selon les articles L2315-40 et L2315-41 du Code du travail, les membres de la CSSCT, doivent aussi bénéficier de cette formation. Ou encore, il peut s’agir des représentants de proximité, des responsables sécurité. Enfin, notons que les référents harcèlement du CSE, peuvent également suivre une formation spécifique de référent harcèlement et agissement sexistes.

Une formation CSE en SSCT qu’est-ce que c’est ?

Premièrement, L’article R2315-10 du Code du travail précise que la Formations SSCT CSE/CSSCT respecte un programme théorique et pratique préétabli. Aussi, ce programme doit tenir compte des caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise et des caractères spécifiques de l’entreprise. Également, il doit aborder le rôle du représentant au comité social et économique.

Deuxièmement, la Formations SSCT CSE/CSSCT est d’une durée de 3 jours pour les entreprises de moins de 300 salariés. Aussi, elle passe à une durée de 5 jours pour les entreprises de plus de 300 salariés. Ces durées de formation CSE obligatoire sont définies par l’article L2315-40 du Code du travail

Enfin, l’article R2315-18 du Code du travail indique que la formation peut être dispensée en une seule fois. Ou encore en deux fois, si le bénéficiaire et l’employeur le décident d’un commun accord.

Où suivre cette formation CSE obligatoire ?

Dans un centre de formation (inter-entreprises) ou dans vos locaux (intra-entreprise). Quoi qu’il en soit, il faut que la Formations SSCT CSE/CSSCT soit dispensée par un organisme de formation agréé. Donc, que cet organisme de formation est obtenu l’agrément prévu par le Code du travail par  ses articles R2315-8, et R2315-12. Ce dernier repose sur un dossier complet. Par conséquent, pour obtenir cet agrément, il faut déposer de nombreux documents auprès d’une DREETS. Par exemple, les programmes de formation, les supports de formation, les déroulés pédagogiques, les exercices… Ces documents sont évidemment examinés par l’administration.

Par la suite, la demande d’agrément est présentée, pour avis, aux membres du CREFOP (Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle). Une décision est arrêtée par le préfet de région. Pour finir, l’octroi ou le refus d’agrément est notifié par courrier à l’organisme.

J’ai répondu à ces obligations, donc je me suis vu octroyé cet agrément. Aussi, pour garantir la qualité de mes formations, je dispose également d’une certification de “consultant formateur expert” délivrée par ICPF certification.

J’interviens partout en France (Paris, Lille, Bordeaux, Rouen, Lyon, Brest, Montpellier…), ainsi que dans les DOM (Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane).

Quand suivre cette formation CSE obligatoire ?

La formation en santé, sécurité et conditions de travail est la formation incontournable du mandat d’élu CSE. Aussi, la formation CSE obligatoire permet d’appréhender les grands principes de la politique de prévention des risques professionnels. La formation SSCT CSE/CSSCT permet aux représentants du personnel de se sensibiliser aux grandes familles des risques professionnels. Ainsi qu’à identifier les signes d’altération des conditions de travail. En bref, Il s’agit d’être attentif à la santé physique et mentale des salariés.

Donc, partant de ce constat, il est important que les élus suivent la formation en SSCT rapidement après leur élection. D’ailleurs le Code du travail le précise dans l’article R2315-10. Concrètement, il dit que la formation est dispensée dès la première désignation des membres du CSE. Ce qui confirme l’obligation de formation des membres du CSE en SSCT ainsi que des membres de la CSSCT.

De plus, l’article R2315-19 du même Code, souligne que l’employeur ne peut la refuser que sous certaines conditions. Ou encore, la reporter, mais que dans la limite de 6 mois. Ce qui accentue l’important de cette formation et le fait qu’elle doit être suivie dans un délai raisonnable.

Comment suivre cette formation ?

Pour bénéficier de la formation en SSCT, il faut respecter les dispositions de l’article R2315-17 du Code du travail. Pour cela, les membres représentants du personnel doivent adresser à l’employeur une demande écrite. Elle doit être transmise au moins 30 jours à l’avance. Donc, un courrier, soit remis en main propre contre décharge, soit en recommandé avec accusé de réception. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix de la formation SSCT et le nom de l’organisme chargé de l’assurer.

Toutefois, l’employeur peut refuser le congé de formation, mais il doit alors se conformer à l’article R2315-19 du Code du travail. En d’autres termes, il faut que l’absence du salarié provoque des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Dans ce cas,  le refus est notifié à l’intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande. Aussi, Le congé de formation d’un représentant du personnel au CSE est réputé accepté si l’employeur n’a donné aucune réponse dans ce délai (cass. soc. 9 février 2012, n° 10-21820 D). Enfin, notons que le congé formation peut être reporté dans la limite de six mois.

Pour vous faciliter la tâche, je vous ai préparé un modèle de courrier que vous pouvez télécharger ici.

Quoi qu’il en soit, l’employeur doit prendre en charge tous les frais liés à cette formation.

Ces dispositions sont prévues par les articles R2315-20 et R2315-21 du Code du travail. Il peut s’agir des frais de déplacement au titre de la formation, de séjour ou encore de la rémunération de l’organisme de formation. Il y a toutefois des limites. Premièrement, tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de dispense de la formation, pour les frais de déplacement. Ensuite, à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires, pour les frais de séjour. Enfin, dans la limite d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du SMIC, pour le prix de la formation SSCT.

Par ailleurs, l’article L2315-16 du Code du travail clarifie la rémunération du temps passé à la formation. Aussi, l’employeur doit considérer ce temps de formation, comme du temps de travail et le rémunéré comme tel.

Freddy Vallerant Formation c’est un tarif de formation intra entreprise forfaitaire.

En effet, je propose un prix de formation SSCT forfaitaire de 990€ HT* par jour en intra entreprise. Bien entendu, quel que soit le nombre de participants avec un maximum de 15 personnes. Ainsi, le prix de la formation SSCT de 3 jours de formation, comptant 10 stagiaires, sera facturée 2970€ HT. Il est à noter que le tarif maximum est d’environ 360 euros par jour et par stagiaire. Par conséquent, le prix de la formation SSCT de 10 élus sur 3 jours serait d’environ 10800€ si j’appliquais le tarif maximum ! 

* hors frais de déplacement

Pourquoi suivre une formation CSE en SSCT ?

Examinons l’article R2315-9 du Code du travail. Ce dernier, précise que la formation CSE en SSCT a pour object :

  1. De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
  2. De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Une formation CSE obligatoire en SSCT de qualité permet d’éveiller l’intérêt et la curiosité des membres du CSE à la prévention des risques. Donc, à l’issue, ils seront capables d’analyser les conditions de travail. Aussi, ils pourront mettre en application toutes les méthodes utilisées pendant la formation pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. Des formations complémentaires peuvent également être nécessaires par la suite. Par exemple des formations de gestion des risques psychosociaux ou encore des TMS.

En Conclusion, les missions du CSE en SSCT sont très larges, elles demandent des connaissances et l’utilisation d’outils spécifiques. Aussi, lorsque l’on devient représentant des salariés, cela demande une certaine maitrise de la prévention des risques professionnels. En fait, tout cela n’est pas inné et se former est incontournable pour réussir son mandat.

Les programmes des formations CSE

Formation des élus du CSE en SSCT

Formation agréée des élus CSE en SSCT 3 jours

Cette formation aborde les questions de Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Elle est dédiée aux élus du CSE.

Formation agréée des élus CSE et CSSCT en SSCT 5 jours. Formation des membres CSSCT. Formation CSSCT

Formation agréée des élus CSE et CSSCT en SSCT 5 jours

Cette formation est destinée aux élus du CSE et de la CSSCT. Elle aborde l’ensemble des sujets de la SSCT.

Formation des référents harcèlement sexuel et agissements sexiste au travail. CSE, CSSCT, SSCT harcèlement moral

Formation des référents harcèlement sexuel et agissements sexistes

Cette formation est complémentaire à la formation agréée en SSCT du CSE/CSSCT.