Tout savoir sur le CSE (Comité Social et Économique) | Guide complet 2025

Tout savoir sur le CSE, c’est comprendre pourquoi cette instance de représentation du personnel est essentielle dans la vie de votre entreprise !

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, le CSE fusionne les anciennes instances représentatives du personnel (IRP) : le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). 

Il agit au nom des salariés, gère les activités sociales et culturelles, et veille à la sécurité et à l’environnement de travail des collaborateurs. Il est sans aucun doute un élément central de l’organisation professionnelle !

Constitué à l’issue d’élections professionnelles, le CSE comprend notamment des membres titulaires et suppléants, des représentants syndicaux, de proximité et l’employeur. Il dispose de moyens concrets pour exercer son mandat et répondre aux attentes du personnel. 

Mais quels sont ces moyens ?

• Quelles sont les missions du CSE ? 
• Quel est son fonctionnement ? 
• Quels sont les droits des élus ?
• Quelles sont les obligations des entreprises quant à sa mise en place ?

De la gestion des budgets à la prévention des risques, en passant par les consultations obligatoires, notre article vous accompagne pas à pas. 

Que vous soyez employeur, salarié ou membre du CSE, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le CSE !

Le Comité Social et Économique (CSE) doit être créé dans :

• Les entreprises de droit privé.
• Les établissements publics à caractère industriel et commercial.
• Les établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. 

↪ Si l’effectif de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs (article L2314-4 du Code du travail).

Il existe, en réalité, différents types de CSE.

Le Comité Social et Économique est mis en place au niveau de l’entreprise. Il est dit CSE unique.

Au-delà de 50 salariés et pour les entreprises comptant au moins 2 établissements, des CSE d’établissements sont créés. Dans ce cas, il sera aussi créé un CSE central d’entreprise pour coordonner leurs actions.

La mise en place du CSE repose principalement sur un accord collectif négocié entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives. Il détermine :

• Le périmètre des établissements.
• Les modalités d’organisation du CSE.

Si aucun accord n’est trouvé, l’employeur doit procéder à la création du CSE en application de la réglementation issue de l’article L2313-4 du Code du travail.

Le législateur offre la possibilité de négocier des dispositions spécifiques plus favorables dans le cadre d’un accord collectif de travail, permettant :

• De renforcer les attributions du comité (notamment en matière de santé, de sécurité, ou des conditions de travail).
• De prévoir des règles adaptées pour son fonctionnement.

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus par tous les salariés définis à l’article L2314-18 du Code du travail. 

Les candidats aux élections professionnelles doivent toutefois répondre aux conditions visées à l’article L2314-19 du Code du travail.

L’organisation des élections du CSE s’appuie sur une procédure, celle du Protocole d’Accord Préélectoral CSE (PAP) négocié avec les partenaires sociaux. 

Le PAP fixe notamment :

• La répartition du personnel, le nombre de sièges dans les collèges électoraux.
• Tout ce qui a trait à la liste syndicale, notamment la proportionnalité des hommes et des femmes dans chaque collège électoral.

• Les modalités de vote : organisation et déroulement. 

Si aucun accord n’est trouvé, les modalités électorales sont alors déterminées par le tribunal judiciaire, en vertu de l’article L2314-28 du Code du travail.

Le mandat des représentants élus du CSE est d’une durée de 4 ans, conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, sauf si un accord de branche, de groupe ou d’entreprise prévoit une durée comprise entre 2 et 4 ans. 

La composition du CSE varie selon l’effectif.

Dans une entreprise de moins de 50 salariés, le Comité Social et Économique se compose exclusivement des membres de la délégation du personnel, élus par les salariés. Ces délégués représentent les salariés auprès de l’employeur.

Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, la composition du Comité Social et Économique devient plus complexe et inclut plusieurs acteurs :

• L’employeur, président du CSE, accompagné de 3 collaborateurs s’il le souhaite.
• Les élus titulaires et suppléants, représentants du personnel.
• Un secrétaire et un trésorier, désignés parmi les élus titulaires.

Et avec voix consultative :

• Le délégué syndical, désigné par un syndicat représentatif dans l’entreprise.
• Des intervenants occasionnels, comme le médecin du travail ou l’agent de contrôle de l’inspection du travail par exemple.

Dans certains cas, des représentants de proximité peuvent être nommés, notamment lorsque l’entreprise dispose de plusieurs établissements ou sites de production.

Dans les entreprises dont l’effectif dépasse 300 salariés, la composition du CSE inclut en plus :

• Des commissions obligatoires, comme la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
• Des représentants syndicaux, désignés par chaque organisation syndicale représentative, renforçant la mission de négociation des accords collectifs.

Le Comité Social et Économique a une mission de représentation des salariés de l’entreprise devant l’employeur. Mais, ses missions peuvent être différentes selon l’effectif de son entreprise.

Quelles sont les missions du CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés ?

Les missions des délégués du personnel dans les entreprises de 11 et 49 salariés comprennent :

• La présentation à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés.
• La promotion de la santé, sécurité et conditions de travail (SSCT).
• La réalisation des enquêtes en cas d’accidents du travail.
• le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent, en application de l’article L4131-2 du code du travail).
• La saisine de l’inspection du travail.
• Le droit d’information par l’employeur de la réception des documents de vérification et de contrôle.

Quelles sont les missions du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés ?

Les missions du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés sont plus importantes que dans les petites entreprises. Ici, le membre élu :

• Assure l’expression collective des salariés et défend leurs intérêts sur les décisions économiques et sociales. C’est notamment le cas dans le cadre de sa mission d’informations/consultations récurrentes ou ponctuelles.
• Gère les activités sociales et culturelles (ASC)
• Dispose d’un droit d’alerte économique et d’un droit d’alerte sociale.
• Est informé, par l’employeur, de la présence de l’agent de contrôle de l’inspection du travail. Il peut lui présenter ses observations et l’accompagner lors des visites.
• Est investi de missions économiques et sociales, comme par exemple la politique sociale de l’entreprise ou encore son orientation stratégique et situation économique et financière.
• Dans le cadre de ses missions en santé et sécurité :
• Réalise des inspections régulières.
• Procède à l’analyse des risques auxquels peuvent être exposés les travailleurs, surtout les femmes enceintes. 
• Veille d’ailleurs à l’accès à l’emploi des femmes. 
• Participe enfin à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail.
• Propose des actions de prévention du harcèlement moral ou harcèlement sexuel et agissements sexistes.

Face à l’étendue de leurs missions et attributions, on comprend pourquoi les élus doivent absolument tout savoir sur le CSE avant de débuter leur mandat !

Les moyens du CSE dépendent de la taille de l’entreprise.

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE dispose de plusieurs moyens pour leur permettre d’accomplir au mieux leurs missions :

Heures de délégation CSE

Les représentants du personnel bénéficient d’un nombre d’heures de délégation, défini en fonction de l’effectif de l’entreprise et/ou des dispositions conventionnelles éventuellement négociées (article R2314-1 du Code du travail).

Local et matériel

L’employeur met à disposition un local pour le CSE ainsi que le matériel nécessaire pour organiser des réunions et exercer ses prérogatives (imprimante, ordinateur, ligne internet indépendante…).

Liberté de déplacement

Les membres de l’IRP peuvent se déplacer librement, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise, dans le cadre de leur mandat (article L2315-14 du Code du travail).

Panneau d’affichage dédié

Le comité dispose d’un panneau d’affichage accessible aux salariés pour communiquer efficacement.

Sondages

Les élus ont la possibilité de réaliser des sondages pour recueillir les opinions et besoins des collaborateurs.

Formation CSE obligatoire

Tous les élus, titulaires et suppléants, bénéficient d’une formation SSCT indispensable pour exercer leurs missions dans de bonnes conditions (article L2315-18).

Dans ces entreprises, le Comité Social et Économique bénéficie des mêmes moyens que ceux des entreprises de moins de 50 salariés, avec des ajouts spécifiques :

Règlement intérieur

Le CSE établit un règlement intérieur qui définit ses modalités de fonctionnement et ses relations avec les salariés.

Personnalité civile et gestion du patrimoine

Le comité acquiert la personnalité civile, ce qui lui permet de gérer son propre patrimoine et son financement (article L2315-23 du Code du travail). Il dispose également :

• D’un budget de fonctionnement, déterminé en fonction de la masse salariale brute.
• D’un budget dédié aux activités sociales et culturelles (ASC).

Formation économique et financière

Les membres titulaires suivent un stage de formation CSE économique obligatoire, d’une durée maximale de 5 jours, pour approfondir leurs compétences (article L2315-63 du Code du travail).

Création de commissions spécifiques

Un accord d’entreprise peut prévoir la mise en place de commissions dédiées à l’examen de problématiques particulières.

Tous ces moyens supplémentaires permettent au CSE d’agir de manière plus structurée et d’être pleinement opérationnel dans ses missions.

Dans ces entreprises, le Comité Social et Économique bénéficie de moyens supplémentaires et met en place des commissions obligatoires spécifiques pour approfondir certaines thématiques :

Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Cette commission CSSCT est obligatoire dans les entreprises :

• De plus de 300 salariés.
• Classées « SEVESO seuil haut ».

Commission de la formation

Elle traite des sujets relatifs à la formation professionnelle et au développement des compétences des salariés.

Commission de l’égalité professionnelle

Cette commission est chargée de veiller à l’égalité entre les femmes et les hommes dans 

l’entreprise.

Commission d’information et d’aide au logement

Elle accompagne les salariés dans leurs démarches liées au logement.

Dans les instances dépassant certains seuils, que l’on peut nommer “gros CSE”, d’autres commissions doivent être créées :

Commission des marchés

Cette commission est obligatoire si le CSE dépasse au moins 2 des 3 critères suivants :

• 50 salariés en équivalent temps plein.
• 3,1 millions d’euros de ressources annuelles.
• 1,55 million d’euros au total du bilan.

Commission économique

Dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, elle étudie les documents économiques et financiers recueillis par le CSE.

Quel est le fonctionnement du CSE ? Comment se déroulent les réunions du CSE ? Là encore, il est nécessaire de prendre en compte les effectifs de l’entreprise pour répondre à ces questions !

Dans les entreprises comptant moins de 50 salariés, le CSE reprend les attributions des anciens délégués du personnel. 

Les représentants du personnel exercent individuellement les droits qui sont reconnus au comité.

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins 1 fois par mois, en application de l’article L2315-21 du Code du travail.

Ils peuvent aussi demander à être reçus individuellement ou par catégorie, atelier, service ou spécialité professionnelle pour traiter des questions spécifiques.

Les demandes doivent alors être formalisées par une note écrite transmise 2 jours ouvrables avant la réunion. L’employeur est tenu de répondre au plus tard sous 6 jours ouvrables.

Toutes les demandes et réponses motivées de l’employeur sont consignées dans un registre spécial ou annexées à celui-ci.

Le CSE représente les salariés et agit collectivement en leur nom.

À défaut d’accord prévu à l’article L2312-19 du Code du travail, le comité se réunit au moins une fois tous les 2 mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant (article L2315-27).

Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.

L’ordre du jour de la réunion est élaboré conjointement par le secrétaire et le président du CSE.

Les décisions sont votées à la majorité des membres présents. L’employeur ne participe pas au vote lorsqu’il consulte l’instance.

Le secrétaire établit un procès verbal (PV) dans un délai de 15 jours.

Une fois adopté à la réunion suivante, le procès verbal peut-être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire du comité.

Dans les grandes entreprises, le fonctionnement du CSE diffère légèrement pour répondre aux exigences de gestion et d’organisation.

Le CSE se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou son représentant (article L2315-28 du code du travail).

La mise en place de commissions thématiques est obligatoire. 

Ces commissions, souvent présidées par l’employeur, ont pour mission de préparer les consultations du CSE. Elles présentent leurs rapports au comité, qui en tient compte pour rendre ses avis.

Définition du CSE

Le CSE est l’instance de représentation du personnel obligatoire dans les entreprises, qui regroupe les anciennes IRP (CE, DP, CHSCT). Il :

• Défend les droits des salariés.
• Gère les activités sociales et culturelles (ASC).
• Veille à la santé, sécurité, et conditions de travail.

Entreprises concernées

• CSE Obligatoire dans :
  • Entreprises de droit privé.
  • Établissements publics industriels/commerciaux.
  • Établissements administratifs avec personnel sous droit privé.
• Condition : effectif de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

Mise en place du CSE

• Types de CSE :
  • CSE unique (entreprise).
  • CSE d’établissement + CSE central (entreprises avec plusieurs établissements).

• Procédure : accord collectif négocié avec les syndicats, sinon application de l’article L2313-4 du Code du travail.
• Sanction : absence de CSE = invalidation des décisions nécessitant consultation.

Élections et mandats du CSE

• Organisation via un Protocole d’Accord Préélectoral (PAP).
• Mandat : 4 ans (modifiable entre 2 et 4 ans par accord). 
• Limitation : 3 mandats consécutifs, sauf exceptions.
• Sanction en cas de non-respect : délit d’entrave (1 an de prison, 7 500 € d’amende).

Missions du CSE

Entreprises de moins de 50 salariés :

• Présentation des réclamations individuelles et collectives.
• Promotion de la santé, sécurité, et conditions de travail (SSCT).
• Enquêtes et droit d’alerte (accidents, harcèlement, dangers graves).

Entreprises de 50 salariés et plus :

• Défense des intérêts économiques et sociaux des salariés.
• Consultations obligatoires : stratégie, politique sociale, santé et sécurité.
• Gestion des Activités Sociales et Culturelles (ASC).
• Prévention des risques professionnels et harcèlement moral et sexuel.

Moyens du CSE

11 à 49 salariés :

• Heures de délégation : fixées par la loi ou conventions.
• Local et matériel : fournis par l’employeur.
• Panneau d’affichage et outils de communication.
• Sondages.
• Formation SSCT obligatoire.

50 à 299 salariés :

• Budgets spécifiques :
• Fonctionnement : % de la masse salariale brute.
• Activités Sociales et Culturelles (ASC).

• Personnalité civile : gestion de patrimoine.
• Formation économique (5 jours pour les titulaires).
• Commissions spécifiques sur accord.

300 salariés et plus :

• Commissions obligatoires : santé et sécurité (CSSCT), formation, égalité professionnelle.
• Gros CSE : commission des marchés et commission économique.

Fonctionnement du CSE

• Moins de 50 salariés : réunion mensuelle avec l’employeur.
• 50 à 299 salariés : réunions bimensuelles et consultations (santé, sécurité).
• 300 salariés et plus : réunions mensuelles, commissions thématiques.

Formation et accompagnement du CSE

• Formation obligatoire pour les élus (SSCT, économique et financière).
• Formations supplémentaires selon la fonction occupée au sein du CSE

Impact et avantage du CSE

• Dialogue social renforcé entre salariés et direction.
• Amélioration des conditions de travail : qualité de vie au travail (QVT), prévention des risques.
• Soutien social via les ASC.

Le Comité Social et Économique (CSE) est au cœur de la vie professionnelle. Vous l’avez compris, il permet de défendre les droits des salariés, d’améliorer les conditions de travail, et d’apaiser le dialogue social. Pour en tirer le meilleur parti, il est donc essentiel de comprendre ses missions, sa composition, et ses moyens d’action.

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