Le président du CSE n’est pas un élu comme les autres. Membre de droit, il représente l’employeur et joue un rôle clé dans l’instance : convocation des réunions, fixation de l’ordre du jour avec le secrétaire du CSE, pilotage des consultations obligatoires…
Mais quelles sont ses véritables prérogatives ? De quels moyens d’actions dispose-t-il ? Peut-il voter ? S’opposer aux élus ? Déléguer son rôle ? Décryptage d’une fonction aussi stratégique que réglementée.
Qui peut être président du CSE ?
Le président du CSE est toujours l’employeur ou son représentant, conformément à l’article L2315-23 du Code du travail. Il n’est ni élu par les délégués du personnel, ni soumis à un vote. Il est membre du CSE et désigné de droit.
En clair, assurer la présidence du comité revient à :
- L’employeur : le chef d’entreprise, directeur général ou responsable d’établissement (en cas de CSE d’établissement).
- Un représentant dûment mandaté : cadre de direction ou un salarié disposant de l’autorité suffisante.
Quelles conditions pour déléguer la présidence de l’instance représentative ? 💡
- La délégation de pouvoir doit être formalisée par écrit.
- Le représentant doit avoir une bonne connaissance de l’entreprise, du fonctionnement du CSE, être en mesure de répondre aux élus et de prendre des décisions en toute autonomie.
L’employeur reste responsable des erreurs du représentant (exemple : délit d’entrave).
Nous y reviendrons dans la partie dédiée au remplacement du président.
Bon à savoir 💡
Le président est désigné dès la mise en place du comité, à l’issue de l’élection du CSE. Celle-ci est encadrée par le protocole d’accord préélectoral (PAP).
Si la désignation du président est obligatoire, il peut aussi être assisté lors des réunions CSE.
Qui peut assister l’employeur ou son représentant au sein du CSE ?
Le président du Comité Social et Économique peut être assisté par des collaborateurs internes, mais sous conditions. Ces personnes n’ont qu’un rôle consultatif et ne participent pas aux votes.
Conditions pour l’assistance du président
C’est l’article L2315-23 du Code du travail qui prévoit l’assistance du président du CSE par un ou plusieurs collaborateurs appartenant à l’entreprise.
Ces assistants :
- Ne sont pas membres du CSE.
- N’ont aucun droit de vote.
- Interviennent à titre strictement consultatif, pour éclairer, selon les besoins, un point à l’ordre du jour (aspects RH, juridiques, financiers…).
La présence de collaborateurs doit être annoncée avec clarté. En général, leurs noms figurent dans la convocation ou sont précisés au début de la séance.
Le saviez-vous ? 💡
En cas de déséquilibre dans la composition du comité, les élus du personnel peuvent contester la régularité de la réunion devant le juge des référés.
Nombre de collaborateurs autorisés selon la taille de l’entreprise
Les règles varient selon l’effectif de l’entreprise :
Le principe est simple : le nombre d’assistants ne doit jamais excéder celui des élus titulaires.
Attention ⚠️
Le non-respect de cette parité peut être assimilé à une entrave au bon fonctionnement du CSE.
Qui peut accompagner l’employeur en réunion ?
Les collaborateurs appelés à intervenir sont généralement issus des fonctions supports ou de la direction. Exemples de profils :
- Directeur ou responsable des ressources humaines.
- Juriste interne spécialisé en droit du travail.
- Directeur administratif ou financier (DAF).
- Responsable HSE / CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail).
Leur intervention est ponctuelle et limitée aux points inscrits à l’ordre du jour.
Ils ne peuvent ni présider, ni remplacer le président du CSE. Leur rôle reste strictement technique. Ils n’ont, en effet, pas la qualité de représentant du chef d’entreprise.
Attention⚠️
Une présence trop intrusive ou répétée peut être perçue comme une tentative d’influencer les débats et remettre en cause la légalité de la réunion.
Cas particulier des intervenants ou experts extérieurs
Le président ne peut imposer la présence d’un expert externe (consultant, expert-comptable…).
Seuls les représentants du personnel peuvent décider du recours à un expert extérieur, dans des conditions encadrées par les articles L2315-78 à L2315-96 du Code du travail.
Un intervenant extérieur peut toutefois être invité si :
- Sa présence est validée par les élus.
- Elle est justifiée par un point spécifique inscrit à l’ordre du jour.
À défaut, les élus peuvent en contester la légitimité.
Quel est le rôle du chef d’instance ?
Le président du CSE pilote les échanges, encadre la prise de décision et veille au respect des obligations légales. La mission du président s’articule autour de 4 responsabilités principales.
Définir l’ordre du jour avec le secrétaire du CSE
Avant chaque réunion, le président et le secrétaire du CSE doivent s’accorder sur les sujets à aborder, conformément à l’article L2315-29 du Code du travail.
Cet ordre du jour doit :
- Intégrer les demandes des élus.
- Être structuré par priorité.
- Et permettre une gestion fluide des échanges.
Il est transmis au moins 72 heures avant la réunion (3 jours), à l’ensemble des membres du CSE, à l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (article L2315-30 du Code du travail).
Une fois l’ordre du jour établi, il ne peut plus être modifié. En cas de différend, c’est le juge des référés qui tranchera.
Bon à savoir 💡
Lors de la première réunion du CSE, le président fixe seul l’ordre du jour, car le secrétaire n’a pas encore été désigné.
En effet, la première réunion portera notamment sur la désignation du secrétaire, du trésorier du CSE ou encore du référent harcèlement.
Convoquer les membres du CSE
Sans convocation, aucune réunion ne peut se tenir valablement. Le président doit s’assurer que tous les représentants du personnel reçoivent une invitation formelle.
La loi ne fixe pas le délai d’envoi des convocations aux réunions du Comité Social et Économique. En pratique, il doit être raisonnable afin que les élus aient le temps de s’organiser.
Généralement la convocation est adressée en même temps que l’ordre du jour soit :
- 3 jours avant pour les CSE classiques.
- 8 jours avant pour un CSE central (article L2316-17 du Code du travail).
Même si la loi n’impose pas de forme particulière, il est conseillé d’envoyer la convocation :
- Par lettre recommandée.
- Avec AR ou preuve d’envoi.
- En précisant la date, l’heure, le lieu et l’objet de la réunion.
Dans tous les cas, il faudra disposer d’une preuve que les membres de la délégation aient été convoqués.
Le président du CSE devra enfin veiller à joindre les documents nécessaires à la préparation des échanges.
Bon à savoir 💡
Le nombre de réunions du CSE est défini par un accord collectif, mais ne peut jamais être inférieur à 6 par an.
En l’absence d’accord, la loi impose un minimum de :
- 1 réunion par mois dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
- 1 réunion tous les deux mois dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Des réunions exceptionnelles peuvent être organisées en cas d’urgence, notamment pour des questions liées à la santé, la sécurité ou les conditions de travail.
Diriger et animer les réunions du CSE
Le chef d’instance est responsable du bon déroulement des réunions du comité. Il doit garantir un climat de dialogue, tout en veillant au respect des règles :
- Ouvrir et clôturer la séance.
- Gérer les temps de parole.
- Faire respecter chaque point à l’ordre du jour.
- Encadrer les votes.
- S’assurer que chaque participant puisse s’exprimer.
- Veiller à ce que les discussions restent constructives.
Un président qui intervient trop peu risque de laisser la réunion se disperser, tandis qu’un excès d’autorité peut bloquer le dialogue social. L’équilibre dans l’animation des réunions est donc essentiel.
Le saviez-vous ? 💡
FV Formation propose des formations pratiques et certifiées pour les élus du CSE, mais également les salariés et les managers.
Ne restez pas seul face à vos obligations !
Piloter les consultations obligatoires
Le président du CSE doit organiser les consultations annuelles ou ponctuelles du CSE, notamment sur :
- La situation économique et financière de l’entreprise.
- Les orientations stratégiques.
- Les conditions de travail.
- Les risques professionnels, en matière de santé et sécurité (consultation éventuellement préparée par la CSSCT, via la documentation fournie par le président de l’instance)
Chaque consultation suit une procédure spécifique, encadrée par le droit du travail.
Les élus du comité doivent d’ailleurs être formés pour exercer pleinement leurs missions en la matière.
Existe-t-il une formation pour le président du CSE ou son assistant ?
La présidence du CSE implique de connaître les missions de l’instance, les règles de consultation et le déroulement des réunions du comité. FV Formation propose une formation de 2 jours dédiée à ces responsabilités.
Bon à savoir 💡
Il est vivement recommandé au président du CSE de s’assurer que les membres du comité suivent la formation obligatoire en Sécurité au travail – SSCT.
Par ailleurs, les élus peuvent compléter leur formation, avec la formation sur le Fonctionnement économique du CSE (prise en charge pour les élus par le budget de fonctionnement du CSE).
Cela permet de mieux anticiper les échanges avec les membres de la délégation du personnel, et d’éviter toute erreur juridique.
Quels sont les objectifs de la formation « présider le CSE » ?
Notre formation s’organise autour de 4 grands axes :
- Comprendre le rôle et les responsabilités du président.
- Maîtriser les moyens d’action du CSE.
- Préparer les réunions et assurer leur bon déroulement.
- Réagir en cas d’incident ou de dysfonctionnement.
Attention ⚠️
L’employeur reste responsable des actes du président du comité, même en cas de délégation de pouvoir. Notre formation adaptée limite les risques juridiques !
Quel est le contenu de la formation du président du CSE ?
Le programme s’organise autour de 6 thématiques :
- Identifier les missions, les moyens et les spécificités du CSE.
- Remplir les obligations d’information et de consultation.
- Clarifier les responsabilités du président.
- Aborder les négociations avec les élus du personnel.
- Organiser, présider et suivre les réunions du CSE.
- Encadrer les blocages et gérer les conflits.
Chaque module s’appuie sur des cas concrets, des exercices pratiques et des mises en situation animées par notre formateur expert en droit social !
Voulez-vous en savoir plus sur le programme ?
Consultez le détail de la formation Présider le CSE des entreprises de plus de 50 salariés.
Nous proposons également 2 autres formations pour le président du CSE :
Chacune est adaptée aux spécificités de l’entreprise et aux enjeux de la fonction.
Qui peut remplacer le dirigeant de l’instance représentative ?
Le président du CSE peut être remplacé par un représentant de l’employeur désigné via une délégation écrite.
Dans quelles conditions le président CSE peut-il être remplacé ?
Conformément à l’article L2315-23 du Code du travail, le président peut déléguer sa fonction et désigner une autre personne. Mais cette délégation ne peut être ni tacite, ni improvisée.
Pour être juridiquement valable, le remplacement doit répondre aux conditions suivantes :
- Délégation écrite, datée et signée par l’employeur.
- Identification précise du remplaçant (nom + fonction).
- Capacité à représenter l’entreprise, répondre aux élus et prendre des décisions.
- Bonne connaissance du fonctionnement du CSE, des consultations obligatoires et des textes légaux applicables.
La simple présence d’un collaborateur, sans mandat formalisé, ne permet pas de tenir une réunion en toute légalité.
Bon à savoir 💡
La délégation de pouvoir peut être ponctuelle (pour une seule réunion) ou permanente, mais elle doit toujours être transmise aux élus en amont pour garantir la transparence du processus.
Qui peut recevoir délégation pour présider le CSE ?
La personne désignée doit avoir une autorité suffisante dans l’entreprise, car le président occupe une place centrale dans le fonctionnement du comité.
Ce n’est pas son poste qui compte, mais sa capacité à s’exprimer au nom de l’entreprise.
Peuvent être choisis :
- Un cadre dirigeant (DRH, directeur de site, DAF…).
- Un juriste interne, si ce dernier a le pouvoir de décision.
- Un salarié mis à disposition par une autre entreprise, à condition qu’il ait l’autorité, les moyens et la compétence (Cass. Soc. 25 novembre 2020, n° 19-16.681).
Qui ne peut pas remplacer le président du CSE ?
Certaines personnes sont exclues de la présidence du CSE. Il s’agit notamment de :
- Un élu du CSE (secrétaire, trésorier, titulaire ou suppléant).
- Un salarié sans pouvoir hiérarchique.
- Un consultant, prestataire, avocat ou expert externe.
- Un collaborateur sans délégation formelle.
Qui peut recevoir délégation pour présider le CSE ?
La personne désignée doit avoir une autorité suffisante dans l’entreprise, car le président occupe une place centrale dans le fonctionnement du comité.
Ce n’est pas son poste qui compte, mais sa capacité à s’exprimer au nom de l’entreprise.
Peuvent être choisis :
- Un cadre dirigeant (DRH, directeur de site, DAF…).
- Un juriste interne, si ce dernier a le pouvoir de décision.
- Un salarié mis à disposition par une autre entreprise, à condition qu’il ait l’autorité, les moyens et la compétence (Cass. Soc. 25 novembre 2020, n° 19-16.681).
Qui ne peut pas remplacer le président du CSE ?
Certaines personnes sont exclues de la présidence du CSE. Il s’agit notamment de :
- Un élu du CSE (secrétaire, trésorier, titulaire ou suppléant).
- Un salarié sans pouvoir hiérarchique.
- Un consultant, prestataire, avocat ou expert externe.
- Un collaborateur sans délégation formelle.
Attention ⚠️
Faire présider la réunion par une personne non habilitée peut entraîner une contestation des décisions, voire un délit d’entrave au fonctionnement du comité (article L2317-1 du Code du travail).
Et si aucun remplaçant n’est désigné ?
Si le président ne se présente pas à la réunion, et qu’aucune délégation n’a été transmise :
- La réunion ne peut pas se tenir légalement.
- Les élus peuvent dresser un procès-verbal d’absence de présidence.
- L’employeur reste tenu de convoquer une nouvelle réunion dans les délais.
Si le refus est répété, les représentants du personnel peuvent saisir :
- L’inspection du travail.
- Ou le juge des référés.
Rappel 🛑
Seul le président (ou son délégué officiel) peut convoquer, présider et encadrer les consultations obligatoires du CSE. Sans cela, la régularité de la procédure est compromise.
Le représentant de l’entreprise au CSE peut-il voter ?
Le président du CSE ne participe pas à tous les votes. Il peut voter sur les décisions internes du comité, mais pas sur les consultations réservées aux élus.
Les cas où le président du CSE peut voter
Le représentant de l’entreprise dispose d’une voix délibérative sur certaines décisions liées au fonctionnement du comité. Il peut ainsi prendre part aux votes concernant :
- Élection des membres du bureau (secrétaire, trésorier…).
- Approbation du règlement intérieur du CSE.
- Validation du procès-verbal des réunions.
Bon à savoir 💡
Le président n’a pas de droit de veto. Même s’il vote, il ne peut pas bloquer une décision adoptée à la majorité des élus.
Il ne détient pas non plus de voix prépondérante, même en cas d’égalité (Cass. crim. 04 octobre 1977, n°76-91.922).
Les cas où le président ne peut pas voter
L’article L2315-32 du Code du travail précise que le président ne peut participer aux votes lorsqu’il consulte le CSE en tant que délégation du personnel, c’est-à-dire quand il doit recueillir son avis ou son accord. Ou lorsque le Comité Social et Économique exerce ses missions légales.
Il est donc exclu du vote dans les cas suivants :
- Consultations obligatoires sur la situation économique et financière de l’entreprise.
- Exercice du droit d’alerte par les élus.
- Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) et licenciements économiques.
- Désignation d’un représentant du CSE en justice (Cass. soc. 19 octobre 2022, n°21-18705).
Ces décisions relèvent exclusivement des membres élus. Le président ne peut ni s’y opposer, ni participer au vote.
Que se passe-t-il en cas de vote irrégulier ? 💡
Si le président vote sur un sujet où il ne le peut pas :
- La décision peut être contestée par les élus.
- Un recours peut être déposé auprès de l’inspecteur du travail ou du tribunal judiciaire.
- En cas de manquement grave, cela peut être requalifié en délit d’entrave.
FAQ Président du CSE
1. Quel est le rôle du président du CSE ?
Il représente l’employeur, convoque les membres du comité, fixe l’ordre du jour avec le secrétaire, préside les réunions et pilote les consultations obligatoires prévues par le Code du travail.
2. Qui peut remplacer le président du CSE ?
Toute personne désignée par l’employeur via une délégation écrite : cadre ou non, salarié interne ou mis à disposition sous conditions (Cour de cassation. soc., 25 nov. 2020, n° 19-16.681).
3. Le président du CSE peut-il voter ?
Oui, sur les sujets internes (règlement intérieur, élection du bureau, validation des PV). Non, lors des consultations économiques, sociales ou en matière de santé et sécurité, réservées aux élus du personnel.
4. Qui est responsable du CSE ?
Le CSE lui-même, en tant que personne morale. Le trésorier ou le secrétaire du comité n’engagent leur responsabilité qu’en cas de faute personnelle grave ou d’infraction caractérisée, tout comme le président du CSE.
