Enquête du CSE en cas d’accident du travail : guide pratique pour une prévention efficace

Enquête CSE accident du travail : que faire quand la sécurité dérape et que tout bascule ?

Dès qu’un événement grave à caractère professionnel survient dans l’entreprise, le comité social et économique, ou la CSSCT sur délégation, doit déclencher une procédure d’enquête interne.

Risque grave, harcèlement, chute, suicide ou incident répété : chaque situation exige une analyse rigoureuse des faits.

Dans ce guide, nous vous montrons comment mener une enquête, du déclenchement à la rédaction d’un rapport d’enquête, en passant par les entretiens et l’analyse des causes.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’enquête du CSE en cas d’accident du travail !

Quel est le pouvoir d’enquête du CSE en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ?

La délégation du personnel dispose d’une véritable prérogative d’enquête lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle affecte un salarié. Reconnue par le droit du travail, elle vise un objectif clair : comprendre pour prévenir.

Cadre légal : ce que dit le Code du travail

L’article L.2312-5 alinéa 2 du Code du travail donne au comité social et économique une mission essentielle : contribuer à la protection de la santé physique et mentale des salariés.

Pour ce faire, il a la possibilité de mener des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

En cas d’accident grave ou d’incident répété révélant un risque, l’article L.2315-27 impose même la convocation du CSE. Le comité peut alors décider de lancer une enquête conjointe avec l’employeur.

Ces investigations sont menées après l’accident dans le cadre habituel du CSE. Elles diffèrent des procédures de droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ou d’atteinte aux droits, qui visent à agir avant l’accident pour l’éviter.

Elles sont comptabilisées comme temps de travail effectif, conformément aux dispositions de l’article 2315-11.

Le saviez-vous ? 💡

Même en l’absence d’accident grave, le CSE peut décider à tout moment d’enquêter sur un risque identifié, s’il estime qu’il y a un danger grave et imminent.

Différences entre enquête CSE, employeur et CPAM

La démarche du CSE ne remplace ni celle de l’employeur, ni celle de la CPAM. Elle agit en complément, avec un objectif préventif.

Quand le CSE doit-il déclencher une enquête interne ?

Le CSE a l’obligation de mener une enquête dès lors qu’une situation de risque grave ou répétée met en cause la santé ou la sécurité des salariés.

Cette démarche vise à analyser les faits, comprendre les causes et formuler des propositions pour prévenir de nouveaux incidents. Elle n’a pas pour but de désigner un responsable.

Situations nécessitant une enquête du CSE

Plusieurs circonstances exigent une intervention du comité :

• Accident grave ou mortel dans le cadre ou sur le lieu de travail.
• Tentative de suicide ou suicide, dès lors qu’un lien avec l’activité professionnelle peut être établi (sur site, en télétravail ou en déplacement).
• Maladie professionnelle ou troubles récurrents, comme les TMS ou malaises répétés.
• Harcèlement moral ou sexuel signalé, même en l’absence de plainte formelle
• Répétition d’événements mineurs, révélant un risque structurel : erreurs de manipulation, chutes, pannes techniques récurrentes, etc.
• Signes de souffrance au travail : isolement, surcharge, conflits persistants.

Attention ⚠️

Le CSE doit être particulièrement attentif lorsque des signaux d’alerte s’accumulent sans réponse adaptée. L’absence de réaction peut être considérée comme un manquement à sa mission de vigilance.

Enquête obligatoire en cas de danger grave et imminent

Lorsqu’un salarié déclenche une alerte pour danger grave et imminent, il en résulte une obligation d’enquête immédiate selon une procédure stricte :

• Inscription de l’alerte dans le registre dédié.
• Réunion sans délai du CSE.
• Échanges avec l’employeur sur les mesures à mettre en œuvre.

Et dans les cas atypiques ?

Certains événements sortent du cadre habituel mais justifient pleinement une enquête CSE accident du travail :

• Accidents en télétravail ou en mission.
• Conflits latents ou comportements préoccupants, même s’ils ne se sont pas traduits par un événement dramatique.
• Risques psychosociaux non traités malgré des signaux identifiés.

Dans ces cas, les risques sont souvent détectables a posteriori. L’étude du CSE peut alors jouer un rôle clé dans la prévention de futures situations critiques.

Que doit faire le comité social et économique ?

La démarche ne débute jamais sans déclaration préalable. Dès qu’un accident du travail est signalé, l’employeur doit en informer rapidement le CSE ou la CSSCT si elle est saisie.

Bon à savoir 💡

Le Comité peut aussi être informé de la survenance de l’accident :

• Par un signalement direct.
• Via le rapport annuel qui dresse un état des lieux global de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise.
• En accédant, dans le cadre de ses fonctions, aux documents tels que les déclarations d’accidents et le registre des incidents bénins.

Le Code du travail n’impose pas une réunion extraordinaire du CSE pour ouvrir l’investigation, mais il est très fortement recommandé de faire acter cette décision dans un procès-verbal de réunion, ne serait-ce que pour des raisons probantes.

La décision sera alors votée à la majorité des présents.

Cette réunion permet de :

• Déclencher l’enquête formellement dès réception de l’information sur l’accident.
• Désigner la délégation chargée de celle-ci.
• Organiser l’accès aux lieux et documents nécessaires.

Rappelons toutefois que le Code du travail impose une réunion, dans les entreprises de 50 salariés et plus, pour toute situation ayant causé ou pouvant causer des conséquences graves sur la santé et la sécurité des salariés.

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Qui compose l’équipe chargée de la démarche CSE ?

Elle est menée par le représentant de l’employeur et un représentant du personnel.

Qui participe obligatoirement à l’enquête ?

En cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, l’article R2312-2 code du travail précise que l’enquête interne est réalisée par une délégation comprenant au moins :

• L’employeur.
• Et un représentant du personnel du CSE.

Quel est le rôle de la CSSCT et des intervenants extérieurs ? 

Lorsque l’entreprise dispose d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (l’unes des commissions internes du CSE), celle-ci peut être sollicitée par l’IRP pour participer à l’enquête CSE accident du travail, et plus particulièrement à l’analyse des causes.

L’enjeu est d’enrichir la méthodologie d’enquête par une approche plus technique et préventive. Elle apporte, en effet, une expertise précieuse dans l’étude des situations de danger.

Bon à savoir 💡

Un membre formé à la prévention des risques professionnels est un atout pour garantir la rigueur et l’utilité de l’enquête. C’est pourquoi la formation en matière de santé et de sécurité (SSCT), obligatoire pour tous les élus du CSE, est un levier essentiel.

Elle permet d’acquérir les connaissances nécessaires pour analyser les conditions de travail, comprendre les mécanismes des accidents, et utiliser des outils adaptés comme l’arbre des causes.

Il est aussi possible de faire appel à :

• un expert agréé (notamment en cas de risque grave ou complexe) ;
• un préventeur institutionnel (Carsat, Cramif, Caisse Générale de Sécurité Sociale)
• un médecin du travail ou un membre de son équipe désigné pour cela.
• ou, dans certains cas, à l’inspecteur du travail.

Le représentant de proximité a un rôle clé en matière d’enquêtes en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Aussi, même si ce n’est pas obligatoire, il est fortement recommandé d’impliquer un salarié formé à la prévention des risques professionnels.

Notons que le recours à un expert n’exonère pas la responsabilité des CSE, qui demeurent pleinement acteurs de la prévention des risques.

Comment garantir l’objectivité de l’enquête ?

Le choix des membres du CSE mobilisés doit répondre à un principe de neutralité. Ils doivent connaître les conditions de travail, sans pour autant être trop proches de la victime ou de l’incident. La démarche d’enquête repose sur une analyse des faits, sans recherche de responsabilité individuelle.

La confiance des salariés dans la procédure dépend en grande partie de la transparence et de l’équilibre du binôme enquêteur.

Comment se déroule concrètement l’investigation du CSE ?

Le déroulé d’une enquête CSE accident du travail suit une démarche structurée, et se déroule en 4 étapes : recueil des faits, analyse des causes, rédaction du rapport avec proposition de mesures de prévention et suivi de leur mise en œuvre.

Cadrage de la démarche d’enquête

L’enquête du CSE doit être lancée sans délai, idéalement le jour même ou dans les heures qui suivent l’événement.

Rappelons que le temps consacré à cette mission est reconnu comme du temps de travail effectif lorsqu’il s’agit d’un accident de travail ou d’un risque grave, conformément à l’article L.2315-11 du Code du travail.

Dans les autres cas, il est imputable sur le crédit d’heures de délégation des membres du comité (par exemple pour l’exercice du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes : Cour de Cassation. Chambre sociale., 9 novembre 2022, n°21-16.230.

Un cadre clair est posé dès le début :

• Définition du périmètre de l’enquête (lieu, nature de l’événement, personnes concernées).
• Délimitation du temps consacré à l’investigation.
• Répartition des rôles entre les membres de la délégation.

Recueil des faits sur le terrain

L’accès à l’information et le recueil des faits conditionnent la qualité de l’analyse. Cette étape repose sur une approche rigoureuse, factuelle et chronologique. Il s’agit d’analyser la réalité du travail, sans jugement, à travers une méthodologie d’enquête structurée.

Concrètement, cela implique :

• Se déplacer librement et se rendre immédiatement sur le lieu de l’accident pour prendre des photos, faire des relevés, vérifier les équipements ou dispositifs de sécurité.
• Interroger les témoins : collègues, encadrants, prestataires, en veillant au respect de la personne et du principe de neutralité.
• Écouter la victime, si son état le permet, dans un cadre bienveillant.
• Consulter les documents de référence : DUERP, procédures de sécurité, fiches de poste, consignes spécifiques, anciens rapports d’incidents similaires, registre santé et sécurité au travail.

Analyse des causes et des facteurs de risque

Une fois les faits établis, l’enquête entre dans sa phase d’analyse des accidents. Le but est d’identifier les causes profondes, pas de désigner un responsable. Il s’agit de mettre en lumière les défaillances systémiques, techniques, humaines ou organisationnelles.

Plusieurs outils sont possibles selon la complexité de la situation :

• « Arbre des causes » : méthode visuelle de décomposition des enchaînements ayant conduit à l’événement, outil que nous utilisons d’ailleurs régulièrement dans nos formations.
• Méthode des « 5 pourquoi » : pour remonter à la cause racine en explorant les mécanismes successifs.
• Grille d’analyse des défaillances : pour évaluer les manquements aux règles, dispositifs de sécurité, communication ou formation.

Bon à savoir 💡

Le CSE peut créer ou adapter ses outils internes. Il peut aussi s’inspirer des guides de l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) ou de l’Assurance Maladie Risques professionnels.

Rédaction d’un rapport d’enquête

L’enquête CSE accident du travail se clôture par la rédaction d’un rapport, document essentiel pour formaliser la démarche et proposer des mesures concrètes. Ce rapport constitue un support de dialogue avec l’employeur, les salariés et, si besoin, l’inspection du travail.

Le rapport doit inclure :

• Le contexte de l’accident survenu : date, heure, lieu, poste concerné, effectif en place.
• Les faits établis, les témoignages recueillis, les documents consultés.
• L’analyse des causes et les facteurs identifiés.
• Les mesures préventives proposées : techniques, organisationnelles ou humaines.
• La mise à jour prévue du DUERP et les suites attendues.

Dans le cadre de sa mission, le CSE doit également accomplir une démarche administrative en remplissant un formulaire CERFA correspondant à la nature de l’accident ou du risque identifié :

• Cerfa 12758*01 en cas d’accident du travail grave.
• Cerfa 12760*01 en cas de risque de maladie professionnelle.
• Cerfa 12766*01 pour les risques graves ou incidents répétés.

Ces documents restent valables, bien qu’ils mentionnent encore l’ancien Comité d’Hygiène et Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Ils doivent être transmis en double exemplaire à l’inspecteur du travail dans les 15 jours suivant l’enquête.

Suivi de la mise en œuvre des mesures

Le rapport d’enquête ne constitue pas une fin en soi. Il engage le CSE dans une logique de suivi et de mise en œuvre des actions correctives, en lien avec l’employeur.

Le suivi peut inclure :

• Un tableau de pilotage des mesures à appliquer.
• Des réunions régulières de suivi avec la direction.
• L’actualisation du DUERP et des formations internes.
• L’ajustement des procédures de sécurité ou des conditions de travail.

À retenir 📌

• L’enquête du CSE est une démarche préventive et non punitive, guidée par une analyse rigoureuse des faits et un objectif de progrès collectif.
• Elle s’inscrit dans le cadre du droit du travail et renforce le rôle du CSE en matière de santé et sécurité.
• Son efficacité repose sur une bonne organisation, une méthodologie adaptée, et une collaboration active entre les acteurs concernés.

Les 5 erreurs à éviter absolument lors d’une enquête CSE accident du travail

Lorsqu’un accident du travail survient, l’enquête du CSE doit suivre une procédure rigoureuse. Mais certaines erreurs courantes peuvent nuire à son efficacité, voire remettre en cause sa validité. 

Négliger les délais ou la traçabilité des échanges

Chaque étape de l’enquête doit laisser une trace. L’absence de compte rendu ou de datation peut faire perdre en crédibilité, surtout en cas de contentieux (faute inexcusable, responsabilité de l’employeur…).

Rappel 🚨

Les délais de transmission du rapport à l’inspection du travail sont généralement de 15 jours. Anticipez leur envoi dès la fin de l’enquête.

Rechercher un coupable plutôt qu’analyser les faits

L’objectif de l’enquête n’est pas de désigner un coupable, mais de comprendre ce qui s’est passé pour éviter que cela ne se reproduise. Focalisez-vous sur les faits, pas sur les fautes.

Important ⚠️

Vos conclusions n’ont pas de valeur juridique contraignante. Évitez toute interprétation personnelle ou jugement dans le rapport.

Bâcler le rapport ou oublier sa présentation en réunion

Un rapport d’enquête trop vague ou non présenté en réunion plénière du CSE peut être considéré comme inexploitable.

Il doit être clair, structuré, signé par les membres de la délégation et transmis à qui de droit (ex : inspection du travail via formulaire CERFA adapté à la situation).

Le saviez-vous ? 💡

Des modèles de fiches d’analyse existent pour les accidents graves ou risques professionnels répétés. Ils renforcent la validité du document en cas de contrôle.

Passer à côté des signaux faibles ou des presqu’accidents

L’ignorer revient à manquer une opportunité de prévention, alors même que le Code du travail impose la mise à jour du document unique (DUERP) dès qu’un nouveau risque est identifié.

Refuser toute collaboration avec des acteurs extérieurs

Inspecteur du travail, service de prévention de la CARSAT, voire médecin du travail ne sont pas forcément présents dans l’équipe d’enquête, mais peuvent éclairer vos analyses, valider vos recommandations, et donner du poids à vos préconisations.

FAQ – Enquête CSE accident du travail