Dernière mise à jour le 27 octobre 2023
La formation mission du salarié désigné compétent en prévention des risques
Cette formation mission du salarié compétent est à destination de toutes les entreprises, quelles que soient leurs tailles.
Elle est d’une durée de 3 jours imposés par le Code du travail.
Selon l’article L4644-1 du Code du travail, l’employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents. Ces derniers s’occupent des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. Peu importe la taille de l’entreprise et les modalités retenues en matière de médecine du travail. Il peut s’agir d’une personne déjà présente dans l’entreprise. Qui, peut-être, exerçait déjà la mission de responsable sécurité ? Ou encore d’une personne recrutée pour mener cette mission.
En tout état de cause, la personne doit avoir les compétences pour remplir une mission de prévention de risques professionnels. Par exemple, via son expérience professionnelle, mais il n’est pas nécessaire qu’elle ait un diplôme particulier.
Quoi qu’il en soit, l’employeur doit saisir le comité social et économique (CSE) pour un avis préalable à la désignation. Comme cela est prévu par l’article R4644-1 du Code du travail.
Du temps et des moyens.
La tâche des responsables sécurité consiste à élaborer et à rédiger des fiches pédagogiques, des consignes de sécurité. Également, à sensibiliser les salariés aux bonnes pratiques, par exemple : port des protections, les postures. Ou encore, à proposer certaines améliorations de l’environnement de travail, en lien avec le CSE. Par conséquent, selon la circ. DGT 2012-13 du 9 novembre 2012, le responsable sécurité dispose du temps nécessaire. De plus, des moyens nécessaires pour exercer ses missions et précise l’administration, d’une certaine autonomie.
Comme l’indique l’article R4644-1 du Code du travail, il ne peut pas subir de discrimination en raison de ses activités de prévention. Ainsi, à sa demande, il peut bénéficier d’une formation en matière de santé au travail.
La formation mission du salarié compétent permet aux salariés ainsi désignés de remplir leur mission.
En effet, les salariés désignés compétents ont vocation à comprendre la démarche d’évaluation des risques, notamment par la réalisation de diagnostics. Par conséquent, ils doivent savoir instaurer une démarche d’élaboration et de planification d’action de prévention. Ils devront également assurer un suivi de la mise en œuvre de ces actions et vérifier leurs efficacités. Autant de sujets qui sont traités dans cette formation mission du salarié compétent. D’abord, par la théorie et surtout, avec les nombreux exercices pratiques utilisés.
Enfin, l’alinéa 2 de l’article L4644-1 du Code du travail permet à ces personnes de bénéficier, à leur demande, d’une formation en matière de santé au travail. Pareillement, cette formation doit être réalisée dans les conditions prévues par les articles L2315-16 à L2315-18 du Code du travail. Autrement dit, la formation dispensée aux élus du CSE en SSCT. Par conséquent, sa durée est de cinq jours pour une formation initiale. En cas de renouvellement, elle sera de trois jours dans les entreprises de moins de trois cents salariés et de cinq jours dans les entreprises d’au moins trois cents salariés. Cette formation mission du salarié compétent est financée de l’employeur, dans les mêmes conditions que pour la formation en SSCT des membres du CSE ou de la CSSCT. L’employeur peut également organiser une formation pour la personne désignée, alors même qu’elle n’a pas demandé à bénéficier d’une formation mission du salarié compétent.
Pour conclure, il est ainsi possible de former les salariés désignés compétents, conjointement avec les membres du CSE. Cela permet qu’ils apprennent à collaborer et à coconstruire la prévention des risques professionnels de l’entreprise. Ils peuvent donc participer à la formation en SSCT pour les entreprises de 11 à 299 salariés. Ou encore à la formation SSCT pour les entreprises de 300 salariés et plus.
Les points forts de la formation
À destination de toutes les entreprises, quelles que soient leurs tailles, cette formation donne aux salariés désignés, les moyens de réaliser leurs missions en SSCT. Ils travaillent avec le document unique d’évaluation des risques professionnels, réalisent des analyses de poste, interviennent en cas de danger grave et imminent. Rappelons que, selon l’article L4121-1 du Code travail, l’employeur doit tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique des travailleurs. Les actions de prévention doivent donc permettre d’éviter que les travailleurs ne soient victimes d’un accident du travail, d’une maladie professionnel ou encore d’une maladie à caractère professionnel.
L’accompagnement de l’employeur et la contribution des salariés désignés aux actions de prévention dans l’entreprise est un axe de travail majeur pour la réussite du management de la santé et sécurité au travail. Ils apprendront également à travailler en lien avec le CSE, au travers de cas pratiques réalisés pendant la formation. Par exemple avec une étude ergonomique de poste de travail, ou encore dans le traitement d’une problématique de RPS.
Incontestablement, cette formation permet aux salariés désignés compétents, d’accomplir sereinement leurs missions.