PAP CSE : comprendre le Protocole d’Accord Préélectoral

Un élément clé : le PAP CSE ! Autrement dit, le Protocole d’Accord Préélectoral. C’est lui qui encadre l’organisation des élections du Comité Social et Économique.

Dès que l’employeur décide de franchir le pas, il doit transmettre à toutes les organisations syndicales représentatives une invitation à négocier le PAP.

L’objectif est de fixer les modalités du scrutin : nombre de collèges électoraux, répartition des salariés, proportionnalité des hommes et femmes dans chaque collège électoral, définition de la liste des candidats et le nombre de sièges à pourvoir (titulaire et suppléant).

Il peut aussi aborder les règles relatives à la double majorité, au lieu et à la date du vote, au calendrier des élections, aux conditions d’éligibilité, ou encore la fin du mandat des délégués du personnel.

Cette étape obligatoire de négociation conditionne le bon déroulement des élections de l’instance représentative du personnel et assure que les dispositions du Code du travail soient appliquées.

Sans cet accord, pas de cadre légal respecté, pas de garanties pour les représentants du personnel et pas de mise en place d’un CSE légitimement représentatif !

Autant dire qu’il vaut mieux ne pas s’en passer !

C’est l’article L2314-5 du Code du travail qui détermine quelles organisations syndicales doivent être informées et invitées à participer à l’organisation des élections et à établir un protocole d’accord préélectoral.

Qui est habilité à négocier le PAP CSE ?

Sont autorisées à négocier l’accord collectif avec l’employeur :

• Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement.
• Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise.
• Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national ou interprofessionnel : CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC.
• Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés.

Il n’existe pas de réunion préalable à la signature du PAP, ni de nombre de réunions définies pour négocier. C’est à l’employeur et aux syndicats de voir ce qu’ils leur convient le mieux pour parvenir à un accord éclairé.

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Comment les syndicats sont-ils invités à la négociation ?

Chaque organisation syndicale est invitée par courrier, sauf pour la dernière de la liste pour laquelle tout moyen peut être envisagé : courrier, email, affichage…

Pour les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise, l’invitation devra être adressée soit au délégué syndical désigné dans l’entreprise, soit directement à l’organisation syndicale représentative à laquelle il appartient (Cass. soc.7 novembre 2018, n° 17-60.283).

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Pour des raisons évidentes de preuve et afin d’éviter tout contentieux, nous vous recommandons vivement de convier les organisations syndicales par lettre recommandée avec accusé de réception (LR-AR). À défaut, prévoyez une remise en main propre contre décharge.

Toutefois, selon la négociation collective avec les représentants syndicaux, certaines clauses facultatives peuvent être ajoutées afin d’adapter le protocole aux spécificités de l’entreprise.

Les clauses obligatoires du Protocole d’Accord Préélectoral

Chaque clause du protocole a pour objet de structurer le processus électoral afin d’éviter toute contestation ultérieure. Doivent figurer dans le protocole les modalités de l’élection suivantes :

• La répartition des sièges entre les différentes catégories socioprofessionnelles.
• La répartition du personnel dans les collèges électoraux.
• La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.
  (article L2314-13 du Code du travail)

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Le protocole d’accord préélectoral doit impérativement se conformer aux exigences légales en matière d’alternance entre hommes et femmes, toute disposition contraire étant susceptible d’annulation.

Cass. Soc., 8 janvier 2025, n°24-11.781.

• Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales (article L2314-28 du Code du travail) : dates des scrutins, vote par correspondance, bulletin, urne, isoloirs, tracts, affichage des candidatures.
• S’il y a lieu, les dispositions prises pour faciliter la représentation des salariés travaillant en équipe successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés (article L2314-15 du Code du travail).
• La mention de l’accord collectif fixant les conditions de mise en place du vote électronique, ainsi que le nom du prestataire qui en est chargé.

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Les clauses facultatives du PAP

Le protocole d’accord peut prévoir des dispositions plus favorables que celles imposées par la loi ou la Convention Collective, telles que :

• Modification du nombre de sièges à pourvoir.
• Définition du volume des heures de délégation individuelles, à condition que le total de ces heures respecte le minimum prévu par la législation en fonction de l’effectif de l’entreprise.
  (article L2314-7 du Code du travail)
• Modification du nombre et de la composition des collèges électoraux.
• Augmentation du nombre de membres CSE à élire.
• Composition du bureau de vote.
• Dérogation au nombre de mandats successifs des élus CSE (3) dans les entreprises de 50 à 300 salariés. (article L2314-33 du Code du travail)

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Le protocole d’accord préélectoral (PAP) ne peut inclure de clauses moins avantageuses pour les salariés que celles prévues par la loi, ni aller à l’encontre des principes fondamentaux du droit électoral.

Exemples de clauses interdites :

• Modifier les conditions d’éligibilité ou de vote en défaveur des salariés.
• Supprimer un collège électoral lorsqu’il est obligatoire (ex. suppression du collège cadre).

Elles varient en fonction des sujets négociés et peuvent nécessiter une double majorité ou, dans certains cas, l’unanimité des organisations syndicales signataires.

L’absence ou l’irrégularité de certains éléments du protocole peut entraîner la nullité de l’accord et remettre en cause la tenue des élections.

La double majorité

Conformément à l’article L2314-6 du Code du travail, le PAP CSE, conclu entre les organisations syndicales et l’employeur, doit être signé selon la règle de la double majorité. Il s’agit d’une exigence spécifique qui le distingue des autres accords collectifs.

La règle de la double majorité requise s’entend comme :

• la signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation.
• dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, il s’agit de la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise.

Bon à savoir 💡

En l’absence de syndicats dans l’entreprise, seule la première condition de majorité s’applique. Ainsi, le protocole devra être signé par la majorité des organisations syndicales ayant pris part à la négociation.

L’unanimité

Dans certains cas, la signature du protocole doit être unanime, c’est-à-dire par l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

C’est le cas pour :

• La modification du nombre et de la composition des collèges électoraux (article L2314-12 du Code du travail) .
• L’organisation du scrutin en dehors du temps de travail (article L2314-27 du Code du travail).

Le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP CSE) est valable uniquement pour les élections professionnelles pour lesquelles il a été négocié et conclu.

Le PAP CSE couvre l’intégralité du processus électoral, pour les 2 tours des élections professionnelles.

Il ne peut être modifié que par un avenant conclu dans les mêmes conditions que le protocole initial (Cass. Soc., 3 octobre 2018, n° 17-21.836). Toute modification doit être négociée préalablement avec les organisations syndicales, l’employeur ne peut donc le faire unilatéralement.

Une fois les 2 tours des élections terminés, il cesse, en principe, de produire effet.

Exception 🛑

Si un collège électoral n’est plus représenté ou que le nombre des membres titulaires du CSE est réduit de moitié ou plus, l’employeur doit organiser des élections partielles. Cette obligation ne s’applique que si ces événements surviennent plus de 6 mois avant la fin des mandats (article L2314-10 du Code du travail).

Dans ce cas, les élections professionnelles partielles se déroulent sur la base des dispositions de l’accord préélectoral en vigueur lors de l’élection précédente, à condition que celui-ci ne soit pas contesté (Cass. soc., 15-12-04, n°04-60058).

Le protocole devra être renouvelé, renégocié et signé lors des prochaines élections professionnelles, soit à l’expiration du mandat de 4 ans lors du renouvellement de la délégation du personnel.

Toutefois, une durée de mandat inférieure peut aussi être convenue par accord collectif avec les syndicats.

Conseil 💡

Aucune règle de publicité n’est imposée pour le PAP CSE signé, mais nous vous recommandons fortement de l’afficher dans l’entreprise.

Qui peut contester le PAP CSE ?

Les personnes habilitées à saisir la justice en cas d’irrégularités sont :

• L’employeur ou son représentant agissant pour son compte, et chargé de l’organisation du scrutin.
• Tout électeur, mais uniquement pour les irrégularités concernant son propre collège électoral (pas de possibilité de contester celles d’un autre collège).
• Tout candidat, à condition que la contestation concerne les élections de son collège.
• Tout syndicat, représentatif ou non, même s’il n’a pas présenté de candidat ou n’a pas participé à la négociation du PAP.

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Quels sont les motifs de contestation du PAP CSE ?

L’ensemble des étapes des élections doit respecter scrupuleusement les règles légales afin d’assurer la validité du scrutin. En cas d’irrégularités, les personnes habilitées ont le pouvoir de saisir le tribunal judiciaire au sujet de :

• L’élaboration des listes électorales (erreurs d’inscription ou d’exclusion de certains salariés).
• La conformité des candidatures (non-respect de la proportion hommes/femmes, conditions d’éligibilité erronées).
• Le déroulement du scrutin (vote irrégulier, mauvais calcul du nombre de voix, non-respect des modalités fixées dans le protocole).
• Les décisions prises par la DREETS, lorsque celle-ci a été saisie pendant la négociation du PAP CSE.

Quels sont les délais pour contester le PAP CSE ?

En application de l’article R2314-24 du Code du travail, les délais de contestation du protocole préélectoral varient selon la nature du contentieux :

• 3 jours suivant la publication de la liste électorale, pour toute contestation portant sur l’électorat.
• 15 jours après les résultats, si la contestation porte sur la régularité de l’élection ou la désignation des représentants syndicaux.

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Une organisation syndicale qui a signé le protocole d’accord préélectoral ou présenté des candidats sans réserve sur son contenu ne peut plus le contester après la proclamation des résultats. Elle est réputée l’avoir tacitement accepté.

Cour de cassation, chambre sociale, 11 septembre 2024, n° 23-15.822

Absence de négociation du PAP CSE

Dans le cas où aucun syndicat représentatif n’a répondu à l’invitation de l’employeur, ou aucun salarié dans l’entreprise ne s’est porté candidat (dans ce cas les organisations syndicales ne sont pas invitées), c’est à l’employeur de déterminer de manière unilatérale :

• Le déroulement du scrutin (dates, modalités de vote, organisation des bureaux de vote).
• La répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux.

Échec de la négociation du protocole d’accord

Un blocage dans la négociation du PAP peut ralentir la préparation des élections et avoir un impact sur l’organisation du scrutin. Mais en cas de désaccord entre les syndicats et l’employeur sur le PAP CSE, des recours sont possibles.

Conseil 💡

L’utilisation d’un modèle de protocole reconnu peut faciliter les discussions et éviter les blocages lors de la négociation.

• L’échec porte sur les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.

➡ Dans ce cas, le juge judiciaire fixera ces modalités par décision de justice (article L.2314-28 du Code du travail).

• L’échec concerne la répartition du personnel dans les collèges électoraux, et des sièges entre les différentes catégories de personnel.

➡ C’est alors la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) qui prendra une décision (article R2314-3 du Code du travail), dans le délai de 2 mois.

La décision de l’autorité administrative peut être contestée devant le juge judiciaire.

Bon à savoir 💡

La saisine de la DREETS interrompt le processus électoral :

• Tant que l’autorité administrative n’a pas rendu sa décision, les élections ne peuvent pas avoir lieu.
• Les mandats des élus en exercice sont prolongés jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.

(article L. 2314 -13 du Code du travail).

Prendre un mandat, c’est prendre des responsabilités. Un élu du Comité Social et Économique (CSE) doit être capable de négocier, d’analyser les enjeux et de représenter les salariés avec impact. Sans formation ni préparation, difficile de peser dans les décisions.

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Parce qu’un PAP CSE bien négocié n’est que la première étape : la vraie mission commence une fois élu !