En résumé
En cas d’élection CSE en l’absence de candidat, l’employeur doit obligatoirement organiser les 2 tours du scrutin, informer le personnel et respecter les délais légaux, même sans liste ni bulletin à dépouiller.
Lorsqu’aucune candidature n’est présentée, seul l’établissement et la transmission d’un procès-verbal de carence permettent de clôturer la procédure.
Élection CSE absence de candidat : que faire si aucun salarié ne se présente ?
En tant que membre élu du Comité Social et Économique, vous constatez que personne ne s’est porté candidat, ni au 1ᵉʳ tour, ni au second tour. Faut-il poursuivre quand même ? Oui.
L’employeur doit organiser l’élection du CSE jusqu’à son terme. En cas d’absence de candidature, seul le procès verbal de carence permet de clôturer légalement le processus électoral.
Dans cet article, je vous guide sur les obligations à respecter par votre employeur, les délais, et la procédure à suivre.
👉 Voici tout ce que vous devez savoir sur l’élection CSE en l’absence de candidat.
Élection CSE absence de candidat : que se passe-t-il lorsqu’aucun salarié ne se présente ?
Même en cas d’absence de candidat à l’élection CSE, l’employeur a l’obligation d’organiser les 2 tours des élections professionnelles, y compris en cas de vote électronique, et établir un PV de carence.
Absence de candidature au premier tour du scrutin
Selon le Code du travail, le premier tour des élections du CSE est réservé aux organisations syndicales représentatives invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral (article L2314-5).
Si aucune organisation syndicale ne peut présenter de liste de candidats, l’élection doit quand même être organisée. En effet, même sans bulletin à dépouiller, l’employeur doit tenir le scrutin.
Il doit respecter un délai de 15 jours maximum entre le premier et le second tour (article L.2314-29 du Code du travail). Cette étape reste obligatoire, même si aucun syndicat ne s’est manifesté.
👉 En formation, on me demande souvent pourquoi organiser les 2 tours lorsqu’il n’y a pas de candidats.
Je réponds simplement que, si aucun scrutin n’est organisé, les salariés sont privés de la possibilité de se porter librement candidats entre le premier et le second tour.
L’organisation du 1ᵉʳ tour est donc indispensable, même en l’absence de candidature syndicale, faute de quoi l’employeur s’expose au risque de devoir recommencer toute la procédure électorale.
Le saviez-vous ?
→ Un salarié syndiqué ne bénéficie pas automatiquement du statut protecteur contre le licenciement.
→ Un délégué syndical et un représentant syndical n’ont pas les mêmes fonctions.
→ Il est possible de quitter un syndicat et garder ses mandats au CSE.
Absence de candidats au second tour
Le second tour s’ouvre aux candidatures libres. Tout salarié électeur peut se porter volontaire, sans être rattaché à un syndicat.
Si aucune candidature ne se manifeste à ce stade non plus, on parle alors d’absence totale de candidats. Aucune élection ne peut avoir lieu, car il n’y a personne à élire. Mais cela ne signifie pas que le processus est clos.
Dans ce cas, l’employeur (ou le prestataire agissant pour lui) doit établir un procès-verbal de carence, en respectant les modèles CERFA mis à jour.
Ce document officialise l’échec de la mise en place du Comité Social et Économique pour défaut de candidats.
Le saviez-vous ?
Aucun quorum au 2nd tour n’est exigé pour que l’élection soit valide.
Quelle différence entre carence partielle et carence totale ?
- Une carence partielle survient lorsqu’il manque des candidats dans un ou plusieurs collèges électoraux, mais que le vote peut tout de même se tenir pour les autres.
Dans ce cas, un PV spécifique doit être établi pour les collèges concernés.
- En revanche, on parle de carence totale lorsque aucune candidature n’a été enregistrée, ni au premier ni au second tour, tous collèges confondus.
C’est cette situation qui conduit à la rédaction d’un PV de carence intégral, valable pour l’ensemble du processus.
Différences entre carence partielle et totale en cas d’élection CSE sans candidat :
Comment organiser les élections du CSE sans aucun candidat ?
En cas d’élection CSE en l’absence de candidat, l’employeur doit suivre une organisation précise : invitation à négocier le PAP, fixation des dates, tenue des 2 tours et respect strict des délais.
Quelles obligations pour l’employeur en l’absence de candidature ?
Comme dit, aucune candidature ne dispense l’employeur de ses responsabilités. Il doit organiser les élections professionnelles, selon les conditions fixées par le code du travail.
Le processus électoral démarre toujours par une invitation à négocier adressée aux organisations syndicales.
Ensuite, il faut mettre en place le protocole d’accord préélectoral (PAP).
Même sans liste déposée, les collèges électoraux doivent être informés et le scrutin maintenu (voir détails ci-après).
Rappel
L’absence de candidat à l’élection CSE ne dispense jamais l’employeur d’agir. Il doit respecter les délais, afficher les modalités de vote, et convoquer le bureau de vote pour chaque tour.
Étapes à suivre pour organiser une élection sans candidat
Voici les principales règles d’organisation et de déroulement des élections des délégués du personnel en l’absence de candidature :
- Informer le personnel par voie d’affichage au moins 90 jours avant la date envisagée.
- Inviter les syndicats représentatifs à une réunion de négociation du PAP (article L2314-5).
- Signer le protocole avec les syndicats (ou seul si aucun ne répond).
- Fixer les dates des 2 tours, même en l’absence de candidats.
- Mettre à disposition les listes électorales et les documents utiles.
- Organiser les 2 scrutins, et constater l’absence de bulletins si nécessaire.
Le non-respect d’une seule étape invalide toute la procédure. Le procès-verbal de carence ne sera alors pas reconnu par l’administration.
Le saviez-vous ?
Les candidats qui se présentent et sont élus aux élections professionnelles bénéficient de formations obligatoires pour l’exercice de leurs mandats, notamment la formation SSCT et la formation économique.
Quelles règles spécifiques dans les entreprises de 11 à 20 salariés ?
Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l’organisation des élections de la délégation du personnel du CSE répond à un régime particulier.
L’employeur n’est tenu d’organiser le scrutin que si un salarié s’est porté candidat dans les 30 jours suivant l’information du personnel.
Si ce délai d’un mois est dépassé sans candidature, aucune élection n’a lieu. L’employeur peut alors établir un PV de carence immédiat, sans organiser de scrutin.
Bon à savoir
Rappel des règles en cas d’organisation du scrutin avec candidats
Lorsqu’il y a des listes en présence, les règles de calcul suivantes s’appliquent :
- Le quotient électoral permet de répartir les sièges (= en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir).
- Seuls les bulletins valables sont pris en compte.
- La répartition de l’effectif du personnel dans les collèges détermine le nombre de sièges à attribuer (titulaires et suppléants).
- Ce nombre doit respecter les proportions prévues par l’accord préélectoral.
- Lorsque lors du dépouillement des résultats, aucun siège n’a été attribué ou que des sièges restent à pourvoir, ceux-ci sont attribués successivement selon la règle de la plus forte moyenne.
Cette moyenne des voix est calculée en divisant le nombre de voix obtenues par chaque liste par le nombre de sièges déjà attribués +1.
Ces règles ne s’appliquent que si des votes ont lieu. Mais les connaître reste utile pour comprendre le fonctionnement du système électoral du CSE.
Comment rédiger et transmettre un procès-verbal de carence ?
Même sans candidature, l’élection CSE en cas d’absence de candidat nécessite un procès-verbal de carence. Ce document est obligatoire pour prouver la régularité du processus électoral et mettre fin à la procédure.
À quel moment établir le PV de carence ?
L’employeur doit rédiger un PV de carence à l’issue de chaque tour où aucune candidature n’a été déposée ou aucun vote exprimé.
Concrètement :
- Si aucun salarié ne s’est présenté au 1ᵉʳ tour, un PV de carence partielle est établi.
- Si la situation se répète au 2nd tour, le PV de carence totale clôt définitivement le scrutin.
Même sans candidats, il faut attendre la fin du 2nd tour avant de conclure à la carence totale. La procédure ne peut pas être arrêtée prématurément.
Attention
Si le procès-verbal n’est pas établi, l’employeur s’expose à une condamnation pour délit d’entrave à la mise en place du CSE, passible d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende (article L2317-1, alinéa 1 du Code du travail).
Quelles informations doit contenir ce document officiel ?
Le PV de carence doit justifier le défaut de candidature et prouver que l’employeur a respecté toutes ses obligations.
Le contenu doit mentionner :
- Les dates de convocation des électeurs.
- Le nombre de sièges à pourvoir.
- L’absence de candidatures reçues.
- La composition des collèges électoraux.
- L’éventuelle absence de votants, même si l’élection était ouverte.
Attention
Un PV incomplet peut être contesté par l’inspecteur du travail ou par un syndicat. Utilisez toujours le modèle CERFA officiel (n°15248*06).
À qui et comment transmettre le procès-verbal ?
L’employeur transmet le PV de carence dans un délai strict de 15 jours (article L2314-9) après chaque tour à :
- La DREETS / Inspection du travail.
- Le centre de traitement des élections professionnelles (CTEP), si applicable.
- Le syndicat ayant participé à la négociation du PAP, le cas échéant.
- Les salariés via l’affichage dans l’entreprise.
La transmission électronique est désormais fortement recommandée via le site du ministère du Travail.
Tableau récapitulatif des étapes de rédaction et transmission du PV de carence en cas d’absence de candidat à l’élection CSE
FAQ
Comment calculer l’effectif total des salariés pour la mise en place du CSE ?
L’effectif CSE s’évalue sur 12 mois consécutifs, sans interruption. L’entreprise doit compter au moins 11 salariés chaque mois, sinon le décompte repart à zéro. On inclut les CDI, CDD, temps partiel.
Comment sont établies les listes des candidats lors de l’élection du CSE ?
Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales représentatives au premier tour, puis librement au second.
Elles doivent respecter la représentation équilibrée femmes-hommes et la répartition du personnel par collège électoral.
Qui peut être électeur et éligible lors de l’élection du CSE ?
Est électeur tout salarié âgé d’au moins 16 ans révolus, avec 3 mois d’ancienneté et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques (y compris pour les intérimaires mis à disposition durant 12 mois consécutifs dans l’entreprise utilisatrice).
Les conditions d’éligibilité exigent d’être majeur, d’avoir 1 an d’ancienneté et de ne pas représenter l’employeur.
Quelle est la durée du mandat des membres du CSE ?
La durée du mandat est fixée à 4 ans (article L2314-33). À défaut d’accord collectif, cette durée s’applique automatiquement. La loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 met fin à la règle des 3 mandats successifs au CSE et donne droit aux élus de se représenter de manière illimitée.
Quelles sont les conséquences d’une carence partielle ou totale ?
Une carence partielle laisse subsister un CSE incomplet, avec des sièges non pourvus.
Une carence totale empêche toute mise en place du CSE. L’entreprise fonctionne alors sans représentants élus, ce qui affecte le dialogue social. Un nouveau scrutin peut être organisé après 6 mois, sous conditions.
Comment organiser les élections sans candidats ?
En cas d’élection CSE en l’absence de candidat, l’employeur doit organiser les 2 tours, respecter les règles électorales, puis établir et transmettre un procès-verbal de carence.
