En résumé
La formation SSCT obligatoire concerne chaque membre du CSE, titulaire ou suppléant.
Elle dure 3 à 5 jours selon la situation et vise à renforcer les compétences en santé sécurité et conditions de travail.
Dispensée par FV Formation, elle permet d’identifier les risques, proposer des mesures de prévention et exercer pleinement les missions du comité au sein de l’entreprise.
Formation SSCT obligatoire : savez-vous que tous les membres du Comité Social et Économique – titulaires et suppléants – doivent la suivre dès leur premier mandat ?
Imposée par l’article L2315–18 du Code du travail, la formation CSE en santé sécurité permet aux représentants du personnel de mieux déceler les risques professionnels et d’agir sur les conditions de travail.
Elle est prise en charge par l’employeur ou éventuellement par les OPCO, dure jusqu’à 5 jours, et s’impose à chaque renouvellement de mandat.
Voici tout ce que vous devez savoir, en tant qu’élus du CSE, sur la formation SSCT obligatoire.
Formation SSCT obligatoire : pourquoi est-elle essentielle pour les membres du CSE ?
La formation SSCT obligatoire prépare les membres de la délégation du personnel à exercer un rôle actif dans la prévention des risques professionnels.
C’est à la fois une obligation légale, notamment au regard de la loi santé au travail, et un outil essentiel pour faire progresser la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise.
Identifier, prévenir et signaler les risques professionnels
Qu’il s’agisse de troubles musculo-squelettiques, d’accidents de chantier, de stress chronique ou de harcèlement, le stage santé sécurité au travail vous donne des outils concrets pour repérer, analyser et signaler les situations à risque.
Ce n’est pas une formation théorique : vous apprenez à mener une visite de site, à interroger les salariés, à lire un document unique (DUERP), à formuler des recommandations.
Un membre élu formé SSCT peut participer à l’analyse d’un accident du travail, proposer des mesures de prévention, et exiger leur inscription à l’ordre du jour du CSE.
Il développe ainsi sa capacité à intervenir de façon autonome et pertinente.
Contribuer à un environnement de travail sain et sécurisé
Cette formation professionnelle ne s’arrête pas au repérage des dangers. Elle vous enseigne à agir concrètement dans la durée, en contribuant à une meilleure qualité de vie au travail (QVT).
Les actions SSCT du CSE peuvent, en effet, influencer directement les décisions liées à l’organisation du travail, aux équipements ou à la charge mentale.
Vous devenez un interlocuteur légitime auprès de l’employeur et un appui reconnu par les collègues.
Maîtriser ses responsabilités pour agir efficacement
Avec cette formation pratique, vous êtes mieux armé pour :
- Exercer un droit d’alerte face à un danger grave.
- Proposer des aménagements concrets en réunion CSE.
- Exiger la tenue d’une réunion CSSCT exceptionnelle.
- Faire valoir votre droit à l’information santé sécurité.
- Mobiliser les ressources internes et externes (médecin du travail, inspection, etc.).
- Suivre des plans d’actions.
- Rédiger des avis motivés dans le cadre des consultations du CSE.
Le saviez-vous ?
Le contenu de la formation SSCT doit, conformément à l’article R2315-10 du Code du travail, respecter un programme théorique et pratique qui tient compte :
- Des caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise.
- Des caractères spécifiques de cette dernière.
- Du rôle du représentant au CSE.
Les stages que nous proposons chez FV Formation répondent strictement à la réglementation sur le contenu et les objectifs de la formation SSCT.
Qui doit suivre la formation en santé, sécurité et conditions de travail CSE ?
La formation SSCT obligatoire est dispensée à tous les élus du Comité Social et Économique, titulaires comme suppléants. Ils en bénéficient dès leur premier mandat, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Tous les membres élus du CSE (titulaires et suppléants)
La formation en prévention des risques professionnels s’adresse à tous les membres élus de la délégation du personnel du Comité Social et Économique. Cela vaut aussi bien pour les titulaires que les suppléants.
Ce droit à la formation santé-sécurité s’applique dès l’élection et le premier mandat. Il n’y a aucune condition d’ancienneté ni de statut hiérarchique.
Bon à savoir
La formation est un droit individuel, mais elle s’inscrit aussi dans la mise en œuvre collective des missions du CSE en matière de santé et de sécurité au travail.
Les membres de la CSSCT dans les structures de plus de 300 salariés
Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail doivent impérativement suivre une formation SSCT, même s’ils ont déjà été formés en tant qu’élus du CSE.
Ils exercent, en effet, une mission spécifique : celle de contribuer à l’analyse des risques et au suivi des conditions de travail, en lien direct avec l’employeur.
Le saviez-vous ?
La durée de la formation pour les membres de la CSSCT est fixée à 5 jours, même en cas de renouvellement de mandat.
Référents harcèlement et représentants de proximité
Les référents harcèlement sexuel ou agissements sexistes, tout comme les représentants de proximité ou les responsables sécurité, peuvent être inscrits à cette formation obligatoire du CSE, s’ils participent à des actions de prévention ou de dialogue social sur les conditions de travail.
Ce n’est pas une obligation, sauf si un accord collectif le prévoit ou si l’employeur l’autorise à titre de disposition interne.
Attention
La mise en place et l’accès à la formation SSCT pour ces profils restent conditionnés : vérifiez donc les modalités dans votre entreprise !
Quelle est la durée de la formation SSCT CSE ?
La durée de la formation SSCT obligatoire varie selon qu’il s’agit d’un premier mandat ou d’un renouvellement : 3 ou 5 jours. Elle ne dépend pas uniquement de la taille de l’entreprise.
Première formation santé sécurité : 5 jours minimum
Tout élu du CSE, titulaire ou suppléant, doit suivre une formation en santé, sécurité et conditions de travail d’une durée minimale de 5 jours lors de son premier mandat.
Ce temps de formation s’applique dans toutes les entreprises, quels que soient leur taille ou leur secteur.
Renouvellement : 3 ou 5 jours selon les cas
En cas de renouvellement de mandat, la formation SSCT reste obligatoire. Sa durée dépend alors de 2 critères :
- 3 jours si l’entreprise compte moins de 300 salariés.
- 5 jours pour les élus siégeant à la CSSCT dans les entreprises de 300 salariés ou plus.
Est-il possible de fractionner la session ?
Oui. La formation obligatoire SSCT peut être suivie en plusieurs modules répartis dans le temps, tant que la durée totale minimale est respectée.
C’est une option souvent utilisée dans les petites structures pour limiter l’impact sur l’organisation du travail.
Bon à savoir
Chez FV Formation, nous avons des formules sur-mesure et personnalisées, offrant une grande flexibilité afin de répondre au mieux aux besoins de votre entreprise et de vos élus.
Que votre entreprise compte 50 salariés, moins de 300 ou plus de 300 collaborateurs, nous avons une formule à vous proposer !
Tableau récapitulatif des durées de la formation SSCT obligatoire :
Qui finance la formation SSCT des élus CSE ?
Le financement de la formation SSCT obligatoire du CSE est fonction de la taille de l’entreprise.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés
Les formations en santé, sécurité et conditions de travail peuvent être financées par les OPCO (opérateurs de compétences), sous certaines conditions.
Selon l’article R6332-40 du Code du travail, ils peuvent prendre en charge :
- Les frais pédagogiques de la formation.
- La rémunération du salarié et les charges sociales légales et conventionnelles, dans la limite du coût horaire du SMIC.
- Les frais annexes : transport, déplacement, repas, hébergement.
- Et, si la formation se déroule en tout ou partie hors temps de travail, les frais de garde (enfants ou parents à charge).
Bon à savoir
La demande de prise en charge doit être adressée en amont à l’OPCO. Elle n’est pas automatique.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés
La formation SSCT CSE obligatoire est exclusivement à la charge de l’employeur. Ce n’est pas le cas de la formation économique CSE dont le financement dépend du budget de fonctionnement du comité.
L’employeur prend en charge :
- Les coûts pédagogiques de la formation.
- Les frais de déplacement, limités au tarif SNCF 2ᵉ classe.
- Les frais de séjour, calculés selon les indemnités de mission en vigueur dans la fonction publique (entre 90 € et 140 € selon la zone).
- Le temps de formation, considéré comme temps de travail. Le temps de formation est rémunéré et non déduit du crédit d’heures de délégation des élus, en application de l’article L2315-16.
Le Comité Social et Économique peut supporter les frais supplémentaires de formation à partir de son budget de fonctionnement.
Attention
La prise en charge est plafonnée à 36 fois le montant horaire du SMIC par jour et par membre du CSE stagiaire (article R2315-21 du Code du travail).
Comment faire une demande de formation santé sécurité CSE ?
Un élu du CSE doit adresser une demande de congé pour formation SSCT obligatoire dans un délai légal.
Délai et contenu de la demande écrite
La demande doit être envoyée au moins 30 jours avant le début de la formation. Elle doit indiquer :
- Les dates de la session.
- La durée.
- L’organisme de formation agréé.
- Et le contenu du programme.
👉 Téléchargez notre modèle de lettre pour faire votre demande de congé de formation SSCT obligatoire à votre employeur.
L’employeur peut-il refuser ou reporter la formation ?
Oui. L’employeur a la possibilité de rejeter la demande de congé de formation économique sociale, environnementale et syndicale (CFESES) d’un élu CSE.
C’est le cas s’il estime que son absence serait préjudiciable à la bonne marche et au bon fonctionnement de l’entreprise, en vertu de l’article R2315-19 du Code du travail.
Il devra notifier son refus au salarié dans un délai de 8 jours. Dans ce cas, le congé pourra être reporté dans la limite de 6 mois.
Bon à savoir
Le congé de formation CSE est réputé accepté, en l’absence de réponse de l’employeur dans le délai imparti (notamment, cass. soc. 9 février 2012, n° 10-21820 D).
La direction peut également refuser le départ en formation lorsque certains quotas sont atteints :
FAQ – Formation SSCT obligatoire
Est-ce que la formation SSCT est obligatoire ?
Oui. La formation en santé sécurité et conditions de travail est obligatoire pour chaque membre de la délégation du personnel du Comité Social et Économique, dès son premier mandat, qu’ils soient titulaires ou suppléants.
Elle permet de former les élus à l’exercice de leurs missions dans ce domaine.
Quelle est la durée de la formation SSCT ?
La durée fixée par la réglementation dépend de la situation du membre :
- 5 jours pour une première formation ;
- 3 jours lors d’un renouvellement (5 jours pour les membres CSSCT dans les établissements de 300 salariés ou plus).
Qui paie la formation SSCT ?
Le financement dépend de la taille de l’entreprise.
- Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’employeur prend en charge la totalité des frais.
- En dessous de ce seuil, les organismes OPCO peuvent intervenir.
Les frais pris en charge incluent les coûts pédagogiques, les déplacements, la formation elle-même, voire l’hébergement, selon les cas.
Quelle formation est obligatoire pour les membres du CSE ?
La formation SSCT est légalement obligatoire. Elle est dispensée par un organisme agréé, à tous les membres du CSE. Elle permet de développer des compétences utiles en matière de santé et de sécurité au travail. La formation économique et sociale est, quant à elle, obligatoire uniquement pour les titulaires des CSE de plus de 50 salariés.
Est-ce que la formation SSCT est considérée comme du temps de travail ?
Oui. Conformément à l’article L2315-16 du Code du travail, la formation santé sécurité des représentants du personnel est considérée comme du temps de travail effectif. Elle est rémunérée et les heures réalisées dans ce cadre ne sont pas déduites des heures de délégation des élus.
Peut-on refuser une formation SSCT ?
En principe, non. Un membre élu ne peut pas refuser cette formation, puisqu’elle répond à une obligation légale. Toutefois, l’employeur peut reporter la demande pour des raisons organisationnelles, à condition de motiver son refus et de respecter les délais. Ces reports ne peuvent excéder 6 mois.
Quelle formation est obligatoire pour les élus suppléants du CSE ?
Les élus suppléants bénéficient des mêmes droits que les titulaires. La formation SSCT leur est prévue, dès le début de leur mandat. Elle vise à les former à leur rôle en cas de remplacement et à leur permettre de participer pleinement aux travaux du CSE. Le contenu de la formation SSCT obligatoire, les objectifs, et la méthode pédagogique sont identiques.
Nos formules de formation SSCT obligatoire adaptées à votre entreprise
Programme formation SSCT obligatoire moins de 50 salariés
🕔 35 heures
📍 Présentiel
⭐️ Satisfaction 9,3/10
Programme formation SSCT obligatoire moins de 300 salariés
🕔 35 heures
📍 Présentiel
⭐️ Satisfaction 9,5/10
Programme formation SSCT obligatoire plus de 300 salariés
🕔 35 heures
📍 Présentiel
⭐️ Satisfaction 9,4/10
