Formation CSE: Obligations, Droits & Conseils Pratiques 2024

La formation CSE est un levier essentiel pour garantir le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise.

Imaginez un Comité Social et Économique capable de prendre des décisions éclairées, de protéger les droits des salariés, d’instaurer un dialogue social constructif avec la direction, et d’agir en véritable partenaire de l’employeur.

Les élus, qu’ils soient titulaires ou suppléants, doivent maîtriser les règles du Code du travail, comprendre leurs attributions économiques, déceler les risques professionnels, et anticiper les problématiques liées à la santé, sécurité et conditions de travail (SSCT).

Vous êtes un membre CSE en quête de réponses sur vos droits ? Que vous soyez en début de mandat ou en phase de renouvellement, les sessions de formation adaptées à la taille de votre établissement vous permettront de développer vos compétences. Elles vous aideront à maîtriser les outils et à mettre en pratique des actions concrètes pour optimiser le fonctionnement de votre CSE.

Ce que vous allez découvrir dans cet article :

• Les raisons pour lesquelles la formation CSE est indispensable pour les élus.
• Les 2 formations obligatoires : économique et SSCT.
• La prise en charge, le financement et les congés dédiés.
• Les sanctions en cas de non-respect des obligations légales.
• Les modalités d’organisation des sessions de formation.
• 3 conseils utiles pour s’assurer du respect des exigences de formation CSE.

Ce guide complet vous permettra ainsi de comprendre pourquoi la formation des élus CSE n’est pas qu’un simple congé rémunéré ou un impératif légal, et pourquoi elle représente un véritable levier d’efficacité, de crédibilité, et d’engagement au sein de l’entreprise.

Retrouvez, en fin d’article, un quiz pour évaluer vos connaissances sur la formation CSE.

Qu’est-ce que le CSE ?

Instauré depuis l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017, le Comité Social et Économique est aujourd’hui l’instance représentative des travailleurs dans les entreprises dont l’effectif de 11 salariés a été atteint, pendant plus de 12 mois consécutifs.

Il fusionne, en une seule entité, les anciennes institutions représentatives du personnel (IRP) : comité d’entreprise (CE), délégués du personnel (DP) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Il se compose de l’employeur et d’une délégation du personnel élue par les salariés, comptant un nombre égal de titulaires et de suppléants, pour un mandat de 4 ans.

Quelles sont les missions et attributions des membres du CSE ?

Les missions ou attributions du CSE varient selon la taille de l’entreprise :

• Pour les structures comptant moins de 50 salariés : Le CSE reprend les missions des DP telles que porter la voix des salariés auprès de la direction sur les questions règlementaires, sociales et relatives à la santé et à la sécurité au travail.
• Pour les entreprises dépassant ce seuil, le CSE, en plus des attributions des délégués du personnel, assume également les missions précédemment confiées au CHSCT et au CE. Cela inclut notamment l’analyse et la prévention des risques professionnels, les consultations sur la situation économique et financière de l’entreprise, ainsi que la gestion des activités sociales et culturelles.

Pour en savoir plus, consultez notre article entièrement consacré au Comité Social et Économique.

Qui a droit à la formation CSE ?

Tous les membres de la délégation du personnel au sein du Comité Social et Économique bénéficient d’un droit à la formation, adaptée à leurs fonctions et responsabilités. Cette formation vise à les préparer à leurs missions, notamment en matière de gestion économique et de conditions de travail.

• Les membres titulaires doivent maîtriser les aspects économiques, financiers et juridiques liés à l’entreprise.
• Les suppléants reçoivent la même formation pour assurer une continuité en cas d’absence, hors formation économique qui ne leur est pas obligatoire.
• Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), dans les entreprises de plus de 300 salariés, bénéficient d’une formation approfondie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
• Le référent harcèlement sexuel et sexisme est formé spécifiquement à ces problématiques pour mieux prévenir et gérer ces situations.

Pourquoi suivre une formation CSE ?

La formation CSE est fondamentale pour 4 raisons principales :

• Elle donne aux représentants du personnel les moyens de mieux appréhender les défis de l’entreprise.
• Elle permet aux élus du CSE d’identifier et de prévenir efficacement les risques professionnels, contribuant ainsi à la sécurité et à la santé des salariés.
• Elle offre aux membres du comité la possibilité de prendre des décisions plus pertinentes, bénéfiques tant pour les salariés que pour l’entreprise.
• Elle confère au CSE une plus grande légitimité auprès de la direction et du personnel.

Quelles sont les formations obligatoires pour les membres du CSE ?

Le Code du travail prévoit 2 types de formations obligatoires pour les membres du CSE :

• Une formation économique, définie à l’article L. 2315-63 du Code du travail,
• Une formation en santé, sécurité et conditions de travail, prévue à l’article L. 2315-18 dudit code.

La formation économique

La formation économique CSE vise à donner aux élus les outils nécessaires pour comprendre et analyser la situation économique et financière de l’entreprise.

Elle est dispensée dès la première élection, et renouvelable après 4 ans consécutifs ou non.

Elle est obligatoire :

• pour les élus titulaires,
• dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Ils bénéficient, à ce titre, d’un droit de congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale.

Le stage de formation ne peut excéder 5 jours. L’élu n’est, toutefois, pas tenu de suivre une formation 5 jours de suite, il peut la diviser sans que celle-ci ne soit jamais inférieure à une demi-journée, conformément à l’article L. 2145-7 du Code du travail.

En cas de renouvellement de mandat, le membre CSE bénéficie d’une formation d’une même durée.

Les suppléants du CSE peuvent également suivre une formation avec l’accord de l’employeur. Plusieurs options de financement peuvent alors être envisagées :

• Les titulaires donnent des heures de délégation aux suppléants.
• L’employeur prend en charge leur rémunération.
• Le CSE rembourse à l’employeur, sur son budget de fonctionnement, le coût du salaire et des charges sociales.
• Il choisit de prendre un jour de congé ou de RTT.

Le contenu de la formation économique est défini par la circulaire DRT n°12 du 27 septembre 1983 et la loi “Climat et Résilience” du 22 août 2021.

Il doit couvrir les points essentiels suivants :

• Organisation et fonctionnement du CSE.
• Formes juridiques de l’entreprise.
• Mécanismes de restructuration.
• Notions de base en comptabilité.
• Analyse financière.
• Difficultés et prévention des crises.
• Gestion de l’activité annuelle.
• Épargne salariale.
• Les conséquences environnementales de l’activité des entreprises.

Notre article sur la formation économique CSE explore tous ces aspects en détail.

La formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT)

La formation SSCT vise à fournir aux élus les compétences nécessaires pour exercer leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Elle est obligatoire pour :

• toutes les entreprises disposant d’un CSE, soit celles comptant plus de 11 salariés.
• tous les membres du comité, titulaires et suppléants.

Elle est d’une durée de 5 jours lors du premier mandat, et doit être renouvelée tous les 4 ans, que celui-ci ait été exercé de manière continue ou non.

En cas de renouvellement, les élus bénéficient d’une formation d’approfondissement de :

• 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel, indépendamment de la taille de l’entreprise.
• 5 jours pour les membres désignés de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les entreprises comptant au moins 300 salariés.

La formation SSCT a pour objectif de :

• Renforcer les compétences des élus pour identifier et évaluer les risques professionnels, ainsi que pour analyser l’environnement de travail.
• Les initier aux méthodes et techniques à appliquer afin de prévenir ces risques et améliorer les conditions de travail.

Au-delà des entreprises privées, les représentants du personnel des structures publiques bénéficient aussi d’une formation dédiée à la SSCT. Retrouvez notre article spécialement consacré à la formation SSCT des élus dans la fonction publique.

Récapitulatif des durées de formation CSE selon la taille des entreprises :

Le principe étant posé, comment est financée la formation des membres du CSE ?

Qui paye les formations des élus du CSE ?

Le financement de la formation obligatoire CSE est encadré par le Code du travail. Il diffère selon l’objet de celle-ci : économique ou SSCT.

Qui finance la formation économique du CSE ?

La formation économique du Comité Social et Économique est entièrement financée par le budget de fonctionnement du CSE, conformément aux dispositions légales prévues par l’article L.2315-63 du Code du travail.

Ce budget couvre les coûts de la formation elle-même, et les frais annexes, tels que les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des membres du CSE participants.

Il est important de noter que le temps consacré à la formation économique CSE est assimilé à du temps de travail effectif. Cela signifie que les élus titulaires continuent de percevoir leur rémunération normale pendant toute la durée de la formation. Ces heures ne sont pas déduites de leur crédit d’heures de délégation.

Qui prend en charge la formation SSCT ?

La prise en charge de la formation dépend de la taille de l’entreprise :

• Entreprises de moins de 50 salariés

Depuis la réforme de la santé au travail, l’article L.2315-22-1 du Code du travail permet aux opérateurs de compétences (OPCO) de prendre en charge les frais liés à la formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT).

• Entreprises de plus de 50 salariés

Pour les structures comptant plus de 50 salariés, l’article R.2315-21 du Code du travail dispose que l’employeur est responsable de la prise en charge des frais de formation.

Toutefois, ce financement est plafonné à un montant correspondant à 36 fois le montant horaire du SMIC par jour et par stagiaire. Cette restriction vise à encadrer les dépenses liées à la rémunération des organismes de formation.

Le CSE peut couvrir, sur son budget de fonctionnement, les frais supplémentaires liés à la formation.

L’employeur est également tenu de couvrir les frais de déplacement et de séjour, en vertu de l’article R. 2315-20 du Code du travail. Ils sont toutefois plafonnés :

• Frais de déplacement : tarif de seconde classe des chemins de fer pour le trajet le plus direct.
• Frais de séjour : montant fixé par l’indemnité de mission applicable aux fonctionnaires pour les déplacements temporaires (montant entre 90 et 140 euros, selon le lieu).

Là encore, le temps passé en formation SSCT est considéré comme du temps de travail effectif. Ces heures ne sont pas comptabilisées dans leur crédit d’heures de délégation. L’employeur doit donc rémunérer ce temps au même titre que le travail normal.

Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre pour formaliser votre demande de prise en charge de la formation SSCT auprès de l’employeur (entreprises de plus de 50 salariés).

Qu’est-ce que le congé de formation ?

Le congé de formation est un droit fondamental pour les membres du CSE. Il permet aux élus de s’absenter pour suivre les formations obligatoires sans perte de rémunération. Il ne peut être déduit des congés payés, et est considéré comme du temps de travail effectif.

Selon l’article R. 2315-18 du Code du travail, le congé de formation est pris en 1 seule fois à moins que le bénéficiaire et l’employeur ne décident d’un commun accord qu’il le sera en 2 fois.

Comment effectuer sa demande de congé formation auprès de l’employeur ?

Pour suivre une formation CSE, les membres doivent :

1. 1. Rédiger une demande écrite : La première étape consiste à adresser une lettre ou un email à l’employeur, précisant les éléments suivants :

• • • Le type de formation souhaitée (formation économique ou SSCT).
    • La date à laquelle l’élu souhaite prendre son congé.
    • La durée totale de la formation.
    • Le prix de celle-ci.
    • Le nom de l’organisme chargé de l’assurer.

1. 1. Respecter le délai de prévenance : La demande doit être envoyée au moins 30 jours avant la date de début de la formation. Ce délai est nécessaire pour permettre à l’employeur de s’organiser et de s’assurer que l’absence de l’élu ne nuira pas à la bonne marche de l’entreprise.
   2. Attendre la réponse de l’employeur : L’employeur ne peut refuser la demande de formation que dans certains cas, ci-dessous énumérés.
   3. Confirmer l’inscription auprès de l’organisme de formation : Une fois l’accord de l’employeur obtenu, il est important de confirmer l’inscription auprès de l’organisme de formation pour valider la participation à la session.

Téléchargez ce modèle de lettre de demande de congé pour formaliser votre requête auprès de l’entreprise.

L’employeur peut-il refuser la formation des membres du CSE ?

Le droit à la formation des élus est, en principe, acquis, mais l’employeur a la possibilité de le refuser dans certains cas.

Les cas de refus pour la formation économique CSE

L’employeur peut rejeter la demande de congé formation d’un élu si :

• Le total des congés de formation pris par un salarié dépasse 12 jours au cours d’une année, ou 18 jours pour ceux qui animent les stages ou qui exercent des fonctions syndicales (articles L. 2145-1 et L. 2145-7 du même code).
• Le nombre total de jours de congés susceptibles d’être pris chaque année par l’ensemble des salariés de l’établissement est dépassé (article L. 2145-8 du Code du travail et arrêté du 7 mars 1986).
• Le nombre maximal de salariés bénéficiant simultanément d’un congé de formation est atteint (mêmes références).
• L’absence du représentant du personnel peut nuire à la production ou au bon fonctionnement de l’entreprise, et ce, après avis conforme du comité social et économique (article L. 2145-11du Code du travail).

Le refus de l’employeur doit être motivé.

Les cas de rejet pour la formation SSCT CSE

Là encore, l’employeur peut être amené à refuser le congé formation du salarié s’il estime son absence préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise (article R. 2315-19 du Code du travail).

Dans ce cas, il devra motiver son refus et le notifier dans les 8 jours de la demande. À défaut, la demande est considérée comme acceptée.

Si l’employeur refuse, le congé sera reporté dans un délai maximal de 6 mois.

L’employeur peut également rejeter la demande si les quotas visés ci-dessus sont atteints.

Comment sont organisées les formations du CSE ?

Les formations CSE sont indispensables pour permettre aux élus à exercer leurs fonctions efficacement. Leur organisation repose sur divers critères qui impactent autant la préparation, le choix de l’organisme de formation que le format proposé.

Comment préparer sa formation CSE de manière optimale ?

Pour tirer le meilleur parti de la formation CSE, une bonne préparation est essentielle. Les membres du CSE peuvent, en amont, effectuer un certain nombre d’actions telles que :

• Identifier leurs besoins : réfléchir aux compétences à acquérir ou à renforcer.
• Se renseigner sur le contenu : demander le programme détaillé à l’organisme de formation sélectionné.
• Préparer leurs questions : noter les interrogations spécifiques à leur rôle ou à leur entreprise.
• Rassembler les documents utiles : collecter les documents pertinents de l’entreprise (bilan social, accord d’entreprise, etc.).
• Échanger entre membres : discuter des attentes collectives vis-à-vis de la formation.
• Se familiariser avec les bases : revoir les notions fondamentales du rôle du CSE.
• Organiser leur logistique : prévoir les déplacements et l’hébergement si nécessaire.
• Informer leurs collègues : prévenir son équipe de son absence pour formation.

L’ensemble de ces actions permettront aux élus d’optimiser au maximum le temps passé en formation.

Comment choisir un organisme de formation ?

Ce sont les élus eux-mêmes qui choisissent l’organisme de formation, et l’employeur ne saurait s’y opposer. Ce choix est crucial et doit être précis pour garantir la qualité et la validité de la formation CSE.

Pour ce faire, plusieurs critères doivent être considérés :

• L’agrément de l’organisme : article L. 2315-17 du Code du travail.

Les formations des membres du CSE doivent, en effet, être dispensées :

→ soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du Travail selon la procédure prévue à l’article R. 2145-3 du Code du travail.

→ soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l’article R. 2315-8 du Code du travail.

Il est donc fondamental, avant toute démarche de formation, de vérifier que l’organisme est agréé.

FV Formation dispose de tous les agréments nécessaires pour permettre aux élus de se conformer à leur obligation de formation économique et SSCT.

• L’expérience : Privilégier les organismes ayant une expérience solide dans la formation des représentants du personnel.
• La qualité des programmes : S’assurer que les programmes proposés correspondent aux besoins spécifiques du CSE et de l’entreprise.
• Les méthodes pédagogiques : Opter pour des formations interactives, incluant des cas pratiques et des mises en situation. Chez FV Formation, nous utilisons une pédagogie ludique basée sur les neurosciences.
• La qualité des formateurs : Vérifier les qualifications et l’expérience des formateurs.
• Les retours d’expérience : Consulter les avis d’autres membres de CSE ayant suivi ces formations.
• La proximité géographique : Pour les formations en présentiel, considérer la localisation de l’organisme pour faciliter la logistique.
• Le coût : Comparer les tarifs de différents organismes, tout en privilégiant la qualité de la formation.

Un fichier excel recensant l’ensemble des critères d’évaluation est disponible ici.

Formation intra ou inter-entreprise : quelle formule privilégier ?

Le choix entre une formation intra-entreprise (au sein de l’entreprise) ou inter-entreprises (avec des participants d’autres sociétés) dépend de plusieurs facteurs :

• La taille de l’entreprise.
• Le budget disponible.
• Les besoins des membres du CSE.
• Les enjeux de l’entreprise.
• Des objectifs spécifiques de la formation.

FV Formation fait le choix de ne proposer que des formations intra-entreprise, pour de multiples raisons, notamment :

• Répondre au mieux aux spécificités de l’entreprise.
• Renforcer la cohésion de l’équipe CSE.
• Étudier des cas concrets de l’entreprise.
• Aborder des sujets sensibles, en toute confidentialité.
• Faciliter aux élus l’organisation de la formation (pas de déplacement, flexibilité sur les dates, etc.)
• Adapter le contenu aux éventuelles préoccupations des membres du CSE.

Les sessions inter-entreprises n’offrent pas de telles caractéristiques aux élus.

Quelles sanctions pour l’employeur en cas de non-respect de la formation obligatoire CSE ?

Le droit à la formation CSE est encadré et protégé par la loi. Le non-respect des obligations de formation du Comité Social et Économique peut exposer l’employeur à des conséquences juridiques graves.

Des sanctions civiles

Nullité des décisions du CSE

Lorsque les membres du CSE ne reçoivent pas la formation obligatoire, les décisions prises par le comité peuvent être annulées par les tribunaux. Cette sanction peut causer des retards importants pour l’entreprise et forcer la reprise de certaines procédures, notamment celles relatives aux consultations obligatoires.

Dommages-intérêts

Les membres du CSE peuvent réclamer des dommages-intérêts en cas de préjudice lié au non-respect de la formation. Ils peuvent saisir le Conseil des Prud’hommes, qui évaluera le montant des indemnités en fonction du préjudice.

Des sanctions pénales

Délit d’entrave

Empêcher ou entraver la formation des membres du CSE constitue un délit d’entrave. Selon l’article L.2317-1 du Code du travail, cela peut entraîner une amende de 7 500 €.

Refus de congé de formation

Si un employeur refuse d’accorder le congé de formation aux élus du CSE sans consulter le comité ou sans obtenir son avis, il s’expose à une contravention de 3ème classe. Ainsi, il risque une amende maximale de 450 €, conformément à l‘article R. 2146-6 du Code du travail.

Des sanctions administratives

Mise en demeure de l’inspection du travail

L’inspecteur du travail peut exiger de l’employeur qu’il se conforme aux obligations de formation du CSE sous un délai déterminé. En cas de non-respect, l’administration peut prononcer une injonction.

Injonction de l’administration

Si l’employeur ne réagit pas à la mise en demeure, il risque une astreinte journalière, ce qui pourrait directement affecter les finances de l’entreprise.

Des conséquences indirectes sur l’entreprise

Risques pour la santé et la sécurité

Un CSE mal formé pourrait passer à côté de certains risques professionnels, entraînant une hausse des accidents du travail et des maladies professionnelles. La responsabilité de l’employeur pourrait être engagée.

Impact sur le dialogue social

L’absence de formation peut détériorer le climat social au sein de l’entreprise, entraînant des conflits ou des grèves.

Comment s’assurer du respect intégral des obligations de formation CSE ?

Pour garantir le bon fonctionnement et déroulement du CSE, l’ensemble des dispositions légales régissant la formation des élus CSE doivent être scrupuleusement respectées.

Il est donc indispensable de s’assurer que les sessions de formation CSE suivies par les membres du Comité Social et Économique soient conformes à la réglementation.

Nous vous proposons 3 moyens concrets pour y parvenir.

Établir un suivi régulier des formations CSE en place

La première étape pour garantir le respect des obligations de formation est de mettre en place un système de suivi régulier et rigoureux.

Celui-ci doit naturellement porter sur les formations obligatoires : économique CSE et Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT).

Vous pouvez utiliser, par exemple, un tableau de suivi des formations CSE pour identifier les membres qui ont déjà suivi leur formation et ceux qui doivent encore s’y inscrire.

Évaluer l’efficacité de la formation des élus CSE et assurer le renouvellement des compétences

L’évaluation de l’efficacité de la formation est une étape souvent négligée, mais essentielle pour s’assurer que les membres du CSE disposent des compétences requises pour remplir leur mission.

Il serait judicieux de prévoir des évaluations régulières à la fin de chaque formation et de s’assurer que les membres du CSE mettent en pratique les connaissances et compétences acquises.

Cette évaluation peut se faire à travers des bilans annuels, des entretiens individuels, ou des auto-évaluations. Elle permet non seulement de s’assurer que les obligations sont respectées, mais aussi d’identifier les futurs besoins en formation.

Vous pouvez vous inspirer de ce modèle d’évaluation des formations des élus CSE.

Se préparer aux obligations de renouvellement de la formation CSE

Les membres du CSE doivent actualiser leur formation, notamment lors de leur renouvellement de mandat tous les 4 ans, pour les formations obligatoires : économique et Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT).

Téléchargez un modèle de tableau de renouvellement formation CSE sous format Excel.

La formation des membres du CSE constitue un levier indispensable pour garantir :

• un dialogue social constructif,
• une meilleure compréhension des enjeux économiques de l’entreprise,
• ainsi qu’une anticipation efficace des risques professionnels.

Qu’il s’agisse de la formation économique ou de celle dédiée à la santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), ces apprentissages renforcent la légitimité des élus.

Elle développe leur capacité à défendre les droits des salariés tout en contribuant au développement global de l’entreprise.

Chez FV Formation, nous sommes convaincus que la qualité des formations CSE joue un rôle déterminant dans l’efficacité et la crédibilité des élus. C’est pourquoi nous proposons des programmes adaptés aux spécificités de chaque entreprise, afin de garantir une parfaite maîtrise des missions et des responsabilités du CSE. Nous intervenons dans toutes les villes de France et des DOM. Explorez nos formations CSE.

Les questions fréquentes sur la formation du CSE (FAQ)

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