En résumé
La formation CSE plus de 50 salariés comprend 2 obligations légales : la formation économique pour les titulaires et la formation SSCT pour tous les membres du comité.
Elles renforcent les compétences économiques, la gestion des risques professionnels et garantissent le bon fonctionnement du CSE.
Le non-respect de ces obligations engage la responsabilité de l’employeur et peut entraîner sanctions, nullité des décisions, et dégradation du dialogue social.
Formation CSE plus de 50 salariés : vous venez d’être élu au Comité Social et Économique ? Savez-vous que certaines formations professionnelles sont obligatoires pour les représentants du personnel ?
Le Code du travail impose aux membres du CSE de suivre 2 formations : la formation économique et financière pour les titulaires et la formation santé sécurité et conditions de travail (SSCT) pour tous, y compris les suppléants.
Durée, prise en charge, financement de la formation, recours en cas de refus : je vous explique tout ce que vous devez connaître pour faire valoir vos droits sur la formation CSE plus de 50 salariés.
Formation CSE plus de 50 salariés : la formation SSCT
La formation CSE plus de 50 salariés en santé et sécurité est obligatoire pour tous les élus, dès le premier mandat. Elle vous donne les moyens de maîtriser le rôle du CSE et ses missions en matière de prévention et de gestion des risques professionnels.
Quels élus doivent suivre la formation obligatoire en santé, sécurité et conditions de travail ?
Tous les membres de la délégation du Comité sont concernés par la formation SSCT dès leur élection au sein du CSE. Elle s’adresse à :
- Les titulaires.
- Les suppléants.
- Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) dès qu’elle est mise en place (obligatoire à partir de 300 salariés).
Bon à savoir
Au-delà des entreprises privées, les représentants du personnel des structures publiques bénéficient aussi d’une formation en matière de santé et de sécurité au travail. Retrouvez notre article spécialement consacré à la formation SSCT des élus dans la fonction publique.
Quelle est la durée légale de la formation santé et sécurité ?
La durée minimale de cette formation CSE obligatoire est définie par le Code du travail article L2315-18. Elle varie selon la situation :
👉 En pratique, lors des renouvellements de mandat dans les ETI, j’organise rarement des formations CSE de 3 jours.
Le nouveau comité étant composé d’anciens et de nouveaux élus, cela impliquerait de prévoir 2 sessions distinctes (3 et 5 jours). Pour des raisons de coût et d’organisation, l’entreprise opte généralement pour une formation unique de 5 jours, à laquelle participe l’ensemble des membres du CSE.
Cette configuration me permet aussi de m’appuyer sur l’expérience des élus en place pour accompagner les nouveaux et favoriser une dynamique collective.
Qui finance la formation SSCT CSE ?
L’employeur prend en charge la totalité des frais spécifiques liés à la formation SSCT. Concrètement, il doit couvrir :
- Les frais pédagogiques facturés par l’organisme de formation agréé.
- Les frais de transport, d’hébergement et de repas si la formation se déroule hors site.
- Le maintien intégral de la rémunération pendant toute la durée du stage.
Le temps de formation est considéré comme temps de travail effectif (article L2315-16 du Code du travail), sans déduction d’heures de délégation.
Le saviez-vous ?
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un financement par les opérateurs de compétences (OPCO) est possible sur demande.
Récapitulatif des modalités de financement de la formation CSE plus de 50 salariés
La formation économique obligatoire des membres titulaires du CSE
La formation économique est obligatoire pour les membres titulaires du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés. Elle vous permet de comprendre vos missions économiques et les enjeux financiers de l’entreprise.
Quels élus sont concernés par la formation économique et sociale ?
Seuls les élus titulaires du CSE ont droit à la formation économique, sociale et financière.
L’objectif est de vous fournir les clés pour :
- Analyser les comptes de l’entreprise.
- Comprendre les décisions budgétaires de la direction.
- Participer activement aux consultations obligatoires du CSE.
- Activer votre droit d’alerte économique.
Elle ne concerne ni les suppléants ni les représentants syndicaux, sauf exception prévue par accord collectif.
Si vous êtes suppléant, vous n’y avez donc pas droit automatiquement.
Néanmoins, certaines entreprises choisissent de former aussi les suppléants pour renforcer les compétences collectives du comité, notamment en cas de décision de l’employeur, de clause dans le règlement intérieur du comité ou si le budget de fonctionnement le permet.
👉 On me demande souvent, en formation, pourquoi former les élus suppléants.
Pour faire simple, je réponds que les carrières ne se font plus aujourd’hui dans une seule et même entreprise. Au sein du CSE, les mandats évoluent donc plus fréquemment, des titulaires quittent leur poste et sont remplacés par des suppléants.
Lorsque ces derniers ont déjà suivi la formation économique, leur titularisation se fait plus facilement, sans coût supplémentaire et sans rupture dans le fonctionnement du comité.
Bon à savoir
FV Formation propose aussi un panel de formations de qualité aux suppléants pour cerner l’essentiel du mandat d’un élu CSE, et être proactif dans le dialogue social.
Quelle est la durée du droit à formation en économie ?
La durée maximale légale de cette formation obligatoire du CSE est de 5 jours (article L2315-63 du Code du travail). Elle peut être suivie en une seule fois ou répartie sur plusieurs sessions.
Le droit à formation est renouvelable tous les 4 ans, à chaque réélection. En pratique, cela vous permet de mettre à jour vos compétences à chaque nouveau mandat et de mieux accompagner les salariés sur les enjeux économiques et financiers.
Bon à savoir
Le contenu de mes formations est adapté à la taille et au secteur d’activité de votre entreprise.
Qui paie la formation économique du CSE ?
Le financement repose sur le budget de fonctionnement du CSE (=0.20% de la masse salariale brute), prévu à l’article L2315-61 du Code du travail. Il couvre :
- Les frais pédagogiques versés à l’organisme prestataire de service.
- Les frais de déplacement ou d’hébergement, si nécessaire.
Un accord collectif peut prévoir une prise en charge totale ou partielle par l’entreprise, en plus du budget de fonctionnement du comité, qui ne doit pas être confondu avec le budget des œuvres sociales.
Même si le CSE finance la formation, le salaire du participant est maintenu par l’employeur. Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail, sans impact sur les heures de délégation.
Bon à savoir
Les élus de la délégation du personnel ont tout intérêt à se former au-delà des formations obligatoires CSE. Il leur est vivement recommandé de suivre, selon les fonctions occupées :
L’employeur peut-il refuser une formation CSE ?
La formation CSE plus de 50 salariés fait partie des droits des élus du CSE protégés par la loi, mais l’employeur peut refuser ou reporter la demande dans des situations précisément prévues par le Code du travail.
Dans quels cas la formation SSCT peut être refusée ou reportée ?
Même si la formation SSCT est obligatoire, l’employeur dispose d’une marge d’appréciation dans certains cas bien définis.
Un refus est possible lorsque :
- L’absence de l’élu cause un préjudice manifeste à la production ou à l’organisation du travail. L’article R2315-19 du Code du travail permet ce report, à condition que l’employeur le notifie par écrit dans les 8 jours suivant la demande.
A défaut de réponse dans les délais, la demande est automatiquement acceptée.
- Le nombre de salariés simultanément en congé de formation dépasse le quota fixé par l’arrêté du 7 mars 1986.
- L’élu a déjà atteint le plafond individuel annuel de :
- Le quota collectif de congés de formation dans l’établissement est dépassé, selon les seuils définis par l’article L2145-8 du Code du travail.
Le refus de l’employeur ne supprime pas le droit à formation. Il entraîne seulement un report, dans la limite de 6 mois après la demande initiale.
👉 Pour en savoir plus sur les règles de calcul et les modalités d’application des quotas, vous pouvez consulter notre article sur le congé de formation économique, sociale et syndicale.
Dans quels cas la formation économique peut être refusée ?
La formation économique des membres du Comité Social et Économique peut être reportée ou refusée, selon les mêmes règles que celles déjà précisées pour la formation SSCT.
Autrement dit, l’employeur peut vous opposer un refus si :
- L’élu a dépassé le plafond annuel de jours de congé formation (12 ou 18 jours).
- Le quota de salariés simultanément en formation est atteint.
- Le fonctionnement normal de l’entreprise est compromis par l’absence.
- Le seuil annuel global de congés formation dans l’établissement est déjà atteint.
Tout refus doit être motivé et justifié par écrit. Un simple désaccord sur le contenu ou le moment du stage ne suffit pas à le refuser.
Bon à savoir
En cas de doute ou de blocage, un recours devant le conseil de prud’hommes est possible pour contester une décision de refus jugée injustifiée.
Quelles sanctions en cas de non-respect des formations CSE obligatoires ?
Ne pas respecter l’obligation de formation CSE plus de 50 salariés expose l’employeur à des sanctions pénales, civiles et administratives. Ces manquements perturbent aussi la prévention des risques et le fonctionnement normal du CSE.
Délit d’entrave et amendes
Empêcher un élu de suivre sa formation obligatoire CSE peut constituer un délit d’entrave, sanctionné par l’article L2317-1 du Code du travail.
Cela vise toute action empêchant le bon exercice du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, comme l’accès aux formations spécifiques de SSCT et économiques.
Votre employeur peut encourir une amende pouvant atteindre 7 500 € pour entrave au fonctionnement du CSE.
De même, la responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée.
Si votre employeur refuse une demande de congé de formation sans motif ou sans respecter la procédure légale, il s’expose à une contravention de 3e classe, soit 450 € d’amende maximum (article R2146‑6 du Code du travail et article 131-13 du Code pénal).
Bon à savoir
Même un simple retard injustifié dans l’autorisation de formation peut être qualifié d’entrave si l’élu ne peut exercer correctement son mandat.
Sanctions civiles et nullité possible des décisions du CSE
Un CSE mal formé fragilise juridiquement toute la procédure sociale de l’entreprise.
Les tribunaux peuvent alors décider :
- L’annulation de décisions votées par le CSE.
- La reprise complète des consultations obligatoires.
- L’invalidation de procédures liées par exemple à la politique sociale.
Les conséquences peuvent être lourdes :
- Retards dans les projets d’entreprise.
- Blocages internes.
- Nouvelles consultations à organiser.
Les élus peuvent aussi réclamer des dommages‑intérêts si l’absence de formation leur cause un préjudice dans l’exercice de leur mandat.
Ils peuvent saisir le Conseil de prud’hommes, qui évalue, après analyse, l’indemnisation selon le dommage subi.
Risques sociaux et opérationnels pour l’entreprise
Au-delà des sanctions juridiques, les conséquences se voient rapidement sur le terrain. Un CSE insuffisamment formé repère moins bien les risques professionnels, notamment :
- Accidents du travail.
- Risques psychosociaux.
- Dégradations des conditions de sécurité.
- Tensions organisationnelles.
La responsabilité de l’employeur peut alors être engagée en cas d’incident.
Le climat social se dégrade aussi plus vite :
- Perte de confiance.
- Multiplication des conflits.
- Blocages du dialogue social.
- Grèves…
L’inspecteur du travail peut intervenir et mettre l’employeur en demeure de respecter ses obligations de formation. En cas d’inaction, une injonction administrative assortie d’une astreinte financière quotidienne peut être prononcée.
Le saviez-vous ?
En tant que membre du CSE, délégué syndical ou représentant syndical, vous bénéficiez d’un statut protecteur en droit du travail contre le licenciement. Celui-ci doit être autorisé par l’inspection du travail. Ce n’est pas toujours le cas du salarié syndiqué.
FAQ
Quelles sont les formations obligatoires pour le CSE ?
La formation économique pour les titulaires des CSE de plus de 50 salariés, et la formation SSCT pour tous les membres du CSE, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Quels sont les objectifs de formation CSE ?
Ces formations visent à vous aider à comprendre votre rôle, à évaluer les risques psychosociaux, à analyser les documents comptables, à participer activement aux réunions du CSE et à garantir le respect des droits des salariés. Elles abordent aussi les problématiques environnementales, sociales et économiques liées à la vie de l’entreprise.
Comment puis-je bénéficier du financement OPCO pour ma formation ?
Si votre entreprise compte moins de 50 salariés, vous pouvez solliciter une prise en charge de la formation économique via votre OPCO en respectant les modalités de demande (délai, contenu du programme, statut du stagiaire). Il faut inscrire la demande suffisamment en amont, avec les documents nécessaires (convention, devis, contenus pédagogiques). L’OPCO vérifie alors la conformité du dossier avant de valider ou non la prise en charge.
Qui choisit l’organisme de formation ?
Le CSE choisit librement un organisme agréé. L’employeur ne peut vous l’imposer.
Qui finance la formation CSE plus de 50 salariés ?
L’employeur prend en charge la formation CSE plus de 50 salariés en matière de SSCT. La formation économique est financée sur le budget de fonctionnement du CSE.
