Règlement intérieur CSE : que dit le Code du travail en 2025 ?

Le règlement intérieur du CSE, exigé par le Code du travail, vous semble flou ou contraignant ? Vous êtes membres du CSE, et vous ne savez pas s’il est obligatoire, comment le rédiger, quels délais respecter, ni quelles clauses y faire figurer ?

Pourtant, ce document interne fixe les modalités de fonctionnement du CSE, les règles de vote, précise les droits et obligations de chaque élu du comité et renforce la sécurité juridique de l’instance.

Dans ce guide, vous verrez comment respecter l’article L2315-24 du Code du travail, éviter les sanctions liées au non-respect, et adopter un règlement clair, conforme et utile à votre Comité social et économique.

Qu’est-ce que le règlement intérieur CSE selon le Code du travail ?

Le règlement intérieur du CSE est un document obligatoire ou non, selon l’effectif de l’entreprise, qui vise à organiser le fonctionnement interne du Comité Social et Économique.

Ce que dit la loi sur le règlement intérieur du CSE

C’est l’article L2315-24 du Code du travail qui précise que le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de fonctionnement du comité et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice de ses missions.

Ce texte juridique sert de référentiel à l’ensemble de la délégation du personnel des entreprises de plus de 50 salariés.

Il faut noter qu’il n’existe toutefois ni sanction judiciaire ni contravention en cas d’absence de règlement intérieur.

Cependant, le CSE pourrait rapidement se heurter à des difficultés concrètes :

• Désaccords sur les principes de fonctionnement.
• Incertitudes sur les moyens alloués aux élus.
• Tensions entre employeur et représentants du personnel.
• Blocages lors des rencontres…

Différences avec le règlement intérieur de l’entreprise

Ces 2 règlements ne remplissent pas les mêmes fonctions. Les confondre peut créer des erreurs juridiques.

Attention ⚠️

L’employeur ne peut pas utiliser le règlement de l’entreprise pour encadrer la gestion de l’instance représentative du personnel.

C’est une autonomie juridique protégée.

Le règlement intérieur du comité est-il légalement obligatoire ?

Le règlement intérieur du CSE est obligatoire, en application de l’article L2315-24 du Code du travail, dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Pour les autres, il reste facultatif mais fortement recommandé.

Facultatif dans les entreprises de moins de 50 salariés

Dans les structures de 11 à 49 salariés, la création d’un règlement intérieur du CSE n’est pas obligatoire. Le comité peut fonctionner sans ce document, sur la base des dispositions légales minimales.

Mais attention : en pratique, l’absence de cadre écrit peut vite compliquer la tenue des réunions, l’organisation du vote, les conditions d’attribution des avantages sociaux (ASC), ou encore la gestion des heures de délégation.

Bon à savoir 💡

Même non obligatoire, un règlement peut être adopté par accord entre l’employeur et les élus.

Obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus

Dès lors que l’entreprise atteint ce seuil, la loi impose la mise en place d’un règlement écrit.

En effet, c’est l’article L2315-24 du Code du travail qui rend ce document obligatoire. Il encadrera notamment :

• L’organisation des réunions du CSE.
• Les modalités de consultation.
• Le fonctionnement des commissions.
• Les règles de vote, d’ordre du jour et de procès-verbal.

Nous reviendrons sur le contenu du règlement intérieur dans la partie 4 de notre article.

Le saviez-vous ? 💡

Le règlement doit être approuvé par un vote à la majorité des membres présents lors d’une séance plénière. À défaut, le document serait inopposable.

Pourquoi une charte interne est essentielle pour le bon fonctionnement du CSE ?

Le règlement intérieur du CSE permet d’organiser les missions de l’institution représentative du personnel, de définir les principes internes et de sécuriser les échanges entre élus du personnel et employeur.

1. Définir les modalités de fonctionnement du CSE

Il précise comment le CSE s’organise au quotidien, notamment :

• Organisation des réunions (convocation, ordre du jour, déroulement, procès-verbaux).
• Composition et modalités de vote dans les commissions obligatoires (commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), formation, marché…).

2. Préciser les rôles et responsabilités des membres de la délégation

Lorsqu’un élu prend ses fonctions, il doit savoir ce qu’il peut faire, comment, avec quels moyens.

Le règlement intérieur du CSE formalise les rôles de chacun : membres du bureau (secrétaire, trésorier), délégué syndical et représentant syndical, membres titulaires ou suppléants.

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3. Structurer les relations internes et avec l’employeur

Cette charte interne encadre les relations entre les membres du CSE, mais aussi avec l’employeur et les salariés de l’entreprise.

Il fixe des règles claires pour la communication, la diffusion des informations, et les modalités d’exercice des droits d’alerte ou de consultation.

4. Clarifier les points non définis par la loi

Le règlement intérieur CSE sert à adapter les dispositions générales résultant du Code du travail aux spécificités de l’entreprise et de l’instance de représentation du personnel.

Il détaille les aspects qui ne sont pas suffisamment précisés par les textes légaux (organisation des activités sociales et culturelles, conditions d’attribution des avantages, etc.).

5. Prévenir les blocages et sécuriser les débats

En clarifiant les règles du jeu, le règlement intérieur permet d’éviter que des discussions juridiques ou des désaccords sur le fonctionnement ne viennent freiner les débats ou l’action des représentants des salariés.

6. Garantir la transparence et la bonne gestion

Il fixe les procédures pour :

• la gestion des fonds, du budget de fonctionnement.
• l’approbation des dépenses.
• la tenue des comptes.
• la communication des rapports d’activité, etc.

7. Protéger les droits des élus 

Le règlement intérieur encadre l’exercice des missions des élus, protège leurs droits et précise les moyens mis à leur disposition, dans un cadre sécurisé et respectueux des règles établies.

Qui rédige le règlement intérieur du CSE ?

Bien que le Code du travail ne désigne pas formellement de rédacteur, en pratique, c’est le secrétaire du CSE qui pilote généralement la rédaction, souvent en lien avec la présidence du CSE.

Tous les élus participent aux concertations lors de rencontres préparatoires pour définir les modalités. L’objectif est de construire un texte équilibré, rédigé collectivement, qui reflète les besoins du CSE et respecte les obligations légales.

Ce texte engage toute la délégation du personnel. Il vaut donc mieux le rédiger à plusieurs, voire être accompagné d’un expert en droit social.

Bon à savoir 💡

L’employeur peut donner son avis ou proposer des modifications ou amendements pendant les discussions, mais ne peut en aucun cas les imposer. Le texte doit résulter d’une décision collective.

Le règlement doit être établi en français. Toutefois, si certains salariés ne maîtrisent pas cette langue, l’employeur peut en proposer une traduction afin de garantir une compréhension claire pour tous.

Comme nous le verrons, le projet est ensuite présenté lors d’une réunion du CSE, pour être voté à la majorité des membres présents.

Il appartiendra ensuite au secrétaire du comité de signer le règlement intérieur pour que ses dispositions entrent en vigueur.

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Comment rédiger un règlement interne clair et conforme ?

Comme nous venons de le voir, le règlement intérieur du CSE tel qu’exigé par le Code du travail se rédige de façon collaborative. Son contenu est toutefois encadré, certaines clauses étant obligatoires, tandis que d’autres sont simplement facultatives.

Les clauses obligatoires du règlement du Comité Social et Économique

Le règlement intérieur du Comité Social et Économique doit obligatoirement comporter certaines clauses.

Modalités d’arrêté des comptes annuels du CSE

Le règlement doit préciser comment les comptes annuels du CSE sont arrêtés, conformément à l’article L.2315-68 du Code du travail. Ces dispositions réglementaires doivent être strictement respectées (Cour d’appel de Toulouse, 4 janvier 2023, n° 22/00462).

Modalités d’établissement du rapport d’activité et de gestion du CSE

Il doit indiquer comment ce document est établi, détaillant ses activités et sa gestion financière, en application de l’article L.2315-69.

Procédures d’affichage et de diffusion des procès-verbaux

Les modalités d’affichage et de diffusion des PV des réunions du CSE doivent être prévues (article L.2315-35).

Fonctionnement de la commission des marchés (si elle existe) 

Lorsque le CSE doit mettre en place une commission des marchés (obligatoire selon certains seuils ou contextes), le règlement intérieur doit préciser :

• le nombre de membres de la commission.
• les modalités de leur désignation.
• la durée de leur mandat.
• les modalités de fonctionnement de la commission.

Fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), en l’absence d’accord collectif

Pour les entreprises de plus de 300 salariés, si aucun accord collectif ne fixe ces modalités, le règlement intérieur doit prévoir :

• la désignation des membres.
• le fonctionnement.
• les modalités de formation.
• les moyens alloués à la CSSCT.

Il en sera de même pour les commissions facultatives supplémentaires (formation, économique, égalité professionnelles, environnementales….) visées à l’article L2315-45 du Code du travail.

Les clauses interdites dans le règlement intérieur CSE selon le droit du travail

Le règlement intérieur du CSE doit respecter la législation et ne peut pas contenir certaines clauses jugées, notamment par la jurisprudence, illicites ou contraires à l’ordre public. Il s’agit de clauses :

●      Imposant des obligations supplémentaires à l’employeur sans son accord

Il est interdit d’imposer à l’employeur des obligations qui ne résultent pas de la loi, à moins qu’il n’accepte de signer la clause (Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-16.219). Son accord constitue alors un engagement unilatéral que l’employeur peut dénoncer ultérieurement dans un délai raisonnable, sous certaines conditions.

●      Fixant un quorum obligatoire pour la tenue ou la validité des réunions 

Il est interdit d’exiger un nombre minimum de membres présents (quorum) pour que les réunions du CSE puissent se tenir ou que les délibérations soient valides (Cass. soc. 30 novembre 1994, n°93-12-843).

●      Imposant une date périodique fixe pour les réunions

Le règlement intérieur ne peut pas imposer que les réunions du CSE aient lieu à des dates fixes et régulières (par exemple, tous les premiers lundis du mois) : Cass. soc. 15 janvier 2013, n°11-28324.

●      De délégation automatique aux suppléants

Il est interdit de prévoir des règles de délégation systématique des titulaires vers les suppléants pour la participation aux séances.

●      De prorogation automatique de la durée des mandats

Toute disposition prévoyant l’allongement automatique de la durée des mandats des élus est illicite (Cass. soc. 13 juin 1990, n°89-60.974).

●      Prévoyant l’arrêté des comptes uniquement en fin de mandat ou tous les 2 ans

Les comptes doivent être arrêtés chaque année et non à une autre fréquence.

●      Contraires aux règles URSSAF ou à la législation sur les ASC

Par exemple, des critères d’attribution des activités sociales et culturelles (ASC) contraires à la réglementation URSSAF ou à la loi ne sont pas valables et peuvent entraîner un redressement en cas de contrôle.

●      Restreignant les droits fondamentaux ou discriminatoires

Toute clause portant atteinte aux libertés individuelles du représentant du personnel, au droit syndical, ou introduisant une discrimination est interdite.

●      Empêchant l’employeur de voter pour l’élection du secrétaire ou du trésorier

Il n’est pas possible d’interdire à l’employeur de participer à ces votes (Cass. soc. 25 septembre 2013, n°12.-14.489).

●      Allongeant le délai légal de transmission de l’ordre du jour

Le délai de 3 jours prévu par le Code du travail ne peut pas être modifié à la hausse par le règlement intérieur.

●      Imposant une reprise dans l’ordre du jour, des questions posées par les élus du CSE, sans aucune reformulation.

En effet, selon l’article L. 2315-29 du Code du travail, l’ordre du jour doit être établi conjointement par le président (employeur ou son représentant) et le secrétaire du CSE.

Cela signifie qu’aucun ne peut imposer unilatéralement un point, même s’il est transmis par un élu du CSE (Cass. soc., 4 octobre 2023, n° 22-10.716).

Bon à savoir 💡

En cas de doute, le CSE peut consulter l’inspection du travail ou un avocat en droit du travail avant d’adopter le texte.

Les clauses recommandées et facultatives dans le référentiel interne du CSE

Le règlement intérieur du CSE peut inclure des clauses facultatives pour adapter son fonctionnement aux spécificités de l’entreprise.

Clauses organisationnelles

• Composition et attributions du bureau : désignation du secrétaire, du trésorier et de leurs adjoints, durée de leur mandat, missions spécifiques (gestion administrative, communication, etc.).
• Suppléance des membres : règles de remplacement des titulaires absents (conditions, modalités de notification).
• Calendrier des réunions : périodicité suggérée (sans fixation obligatoire), types de réunions (plénières, préparatoires, extraordinaires).

Fonctionnement des réunions de l’instance

• Ordre du jour : modalités d’élaboration (consultation des membres, délais), hiérarchisation des points.
• Déroulement des séances : durée maximale, suspension de séance, recours à la visioconférence.
• Votes : modes de scrutin (bulletin secret, vote électronique), majorité requise.
• Procès-verbaux : format de rédaction, délais de diffusion auprès des salariés (au-delà de l’obligation légale d’affichage).

Moyens et ressources du CSE

• Locaux et équipements : accès au local du CSE, utilisation du matériel (ordinateurs, panneaux d’affichage).
• Heures de délégation : répartition entre les membres, utilisation pour les commissions ou les expertises.
• Budget ASC : critères d’attribution des avantages (ex. : chèques-cadeaux, subventions), gestion des reliquats annuels.

Communication et transparence

• Information des salariés : diffusion des comptes rendus via mail, affichage électronique.
• Rapport annuel : modalités de présentation aux salariés (réunion dédiée, support numérique).
• Modifications du règlement : procédure de révision (initiative, vote, entrée en vigueur).

Attention ⚠️

Le non-respect par l’employeur des dispositions du règlement intérieur du CSE constitue un délit d’entrave aux fonctions du CSE (jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 3 750 d’amende).

C’est la raison pour laquelle nous ne proposons pas, sur notre site, de modèle. Votre règlement doit répondre parfaitement aux spécificités de votre CSE et votre société.

Comment adopter les règles internes du Comité Social et Économique ?

La procédure d’adoption du règlement

Comme le prévoit le Code du travail, le règlement intérieur du CSE doit être adopté à la majorité des membres présents lors d’une réunion plénière, sur proposition du secrétaire ou du président.

Le projet de règlement doit être présenté lors d’une réunion plénière. En pratique, l’adoption peut avoir lieu dès la première réunion suivant l’élection du CSE. Toutefois, il peut être judicieux d’attendre la deuxième réunion, une fois que le secrétaire du CSE a été désigné.

Tous les membres titulaires doivent être convoqués avec un ordre du jour mentionnant explicitement ce point.

Pour être validé, le texte doit être adopté à la majorité des membres présents. Le président du CSE prend part au vote.

Bon à savoir 💡

L’adoption ne peut pas se faire par simple signature ou accord oral. Le vote en réunion est obligatoire.

Une fois voté, le règlement intérieur doit être mentionné dans le procès-verbal de la réunion, rédigé par le secrétaire du CSE. Ce document doit :

• Reprendre les échanges.
• Indiquer le résultat du vote (majorité, abstention, opposition).
• Mentionner la date d’entrée en vigueur du règlement. À défaut, il est applicable dès le lendemain de l’adoption.

Le saviez-vous ? 💡

Le règlement intérieur du CSE n’a pas de durée de validité prédéfinie, mais il doit être mis à jour dès qu’un changement impacte le fonctionnement du comité.

Contrairement à un mandat électoral, il ne prend pas fin automatiquement. Il reste valable et continuer de s’appliquer tant qu’il n’est pas modifié ou remis en question par l’instance.

Il peut donc se prolonger d’un mandat à l’autre, sauf si les membres du CSE ou l’employeur souhaitent en modifier le contenu.

La modification de la charte interne du CSE

Toute modification du règlement intérieur du CSE doit être débattue en réunion plénière et décidée par une décision majoritaire des membres présents.

Elle suit la même procédure que l’adoption initiale, soit :

• Inscription à l’ordre du jour d’une réunion du CSE.
• Envoi de la convocation avec le projet de modification.
• Présentation et échange en séance plénière.
• Vote des membres présents.
• Intégration du résultat dans le procès-verbal.

Bon à savoir 💡

Même une simple correction de forme nécessite un vote. Aucun élu, y compris le président du CSE, ne peut imposer unilatéralement un changement.

Une fois adopté, la version modifiée du texte doit être :

• Transmise à tous les titulaires et suppléants.
• Partagée avec les délégués syndicaux s’ils sont présents.
• Mise à disposition des salariés, par affichage ou publication sur l’intranet.

Attention ⚠️

Un règlement adopté mais non communiqué peut être contesté. L’information fait partie des obligations de transparence du comité.

FAQ pour un règlement intérieur du CSE conforme au droit du travail