En résumé
Qui peut assister au dépouillement des élections CSE ? Le dépouillement est public : peuvent être présents les candidats, leurs délégués de liste, les scrutateurs, les membres du bureau de vote et les électeurs.
Leur présence permet de contrôler les bulletins, enveloppes et opérations électorales, et garantit la sincérité du scrutin.
Toute restriction d’accès ou irrégularité lors du décompte des voix, du traitement des enveloppes ou de la proclamation des résultats peut conduire à l’annulation de l’élection, y compris en vote électronique.
Qui peut assister au dépouillement des élections CSE ?
Tout candidat, représentant désigné et électeur a le droit d’être présent lors du traitement des enveloppes et bulletins, aux côtés des membres du bureau de vote et des scrutateurs.
Cette présence est protégée par le Code du travail et le droit électoral – y compris en cas de vote électronique – quelles que soient les clauses du protocole d’accord préélectoral.
Elle garantit la transparence des opérations de dépouillement des votes et la validité du scrutin. En cas d’irrégularité dans la procédure de dépouillement, une annulation des résultats peut être demandée.
👉 Découvrez ici qui peut assister au dépouillement des élections CSE.
Qui peut assister au dépouillement des élections CSE en pratique ?
Tout candidat ou son représentant dûment désigné dispose du droit de contrôler le processus électoral et l’organisation du scrutin : modalités de vote, déroulement du dépouillement des suffrages et proclamation des résultats.
Quelles personnes peuvent légalement être présentes ?
Le dépouillement des élections du Comité Social et Économique ne se fait jamais à huis clos. Il doit rester public.
En pratique, peuvent y assister :
- Les membres du bureau de vote : président, assesseurs.
- Les scrutateurs, désignés parmi les électeurs.
- Les candidats aux élections (article L67 du Code électoral).
- Les délégués de liste, s’ils ont été désignés. Chaque liste de candidats peut, en effet, désigner un délégué de liste par bureau de vote. Ils sont donc les représentants des candidats aux élections.
- Les représentants syndicaux (sous certaines conditions).
- Les électeurs (article R 63 du Code électoral).
Le saviez-vous ?
La présence des candidats lors du dépouillement n’a pas à être formellement prévue dans le protocole préélectoral, ni à faire l’objet d’une invitation spécifique de l’employeur (Cass. soc., 6 janvier 2011, n° 09–60398).
Quel est le rôle de l’employeur dans le dépouillement des élections professionnelles ?
L’employeur n’assiste pas en tant qu’acteur direct au dépouillement. Toutefois, il joue un rôle organisationnel, notamment pour :
- Mettre à disposition les locaux adaptés.
- Garantir la sécurité du scrutin : mise en place, candidature, règles de validité, collèges électoraux, conditions de vote…
- Respecter le protocole d’accord préélectoral (PAP).
- S’assurer de la présence des personnes autorisées.
L’employeur ne peut ni intervenir dans le décompte des voix, ni s’opposer à la présence des représentants de liste, sauf irrégularité manifeste.
Il peut désigner un représentant pour superviser la logistique mais doit s’abstenir de toute action pouvant être interprétée comme une ingérence (Cass. soc. 1 juin 2022, n°21-60.076).
Maintenant que vous savez qui peut assister au dépouillement des élections CSE, intéressons-nous au déroulement de la fin des opérations électorales.
Comment se déroule la clôture du scrutin CSE ?
Le dépouillement commence dès la fin du vote. Il suit une procédure précise pour garantir la régularité du scrutin et l’intégrité des résultats.
Quelles sont les étapes du dépouillement ?
Dès la fermeture de l’urne ou la fin du délai imparti pour le vote électronique, le bureau de vote procède au traitement des enveloppes, selon le processus suivant :
- Ouverture des enveloppes contenant les bulletins.
- Contrôle de validité de chaque bulletin (vérification de l’absence de rature, signe distinctif, double enveloppe…).
- Décompte des suffrages exprimés pour chaque liste électorale ou candidat.
- Répartition des sièges selon les règles du quotient électoral.
- Établissement du procès-verbal, signé par les membres du bureau et les représentants présents.
Chaque étape doit se dérouler en présence du bureau de vote et des représentants habilités, sous peine de contestation du résultat.
Le saviez-vous ?
Un dépouillement mal organisé peut être annulé par le tribunal judiciaire, notamment si le secret du vote ou la publicité du dépouillement n’ont pas été respectés.
Quels sont les rôles du bureau de vote et des scrutateurs ?
Le bureau de vote supervise l’ensemble du dépouillement. Il est composé :
- D’un président (souvent un salarié de l’entreprise).
- De 2 assesseurs.
- Et parfois d’un secrétaire (facultatif).
Les scrutateurs, quant à eux, sont souvent désignés parmi les électeurs. Leur mission consiste à :
- Ouvrir les enveloppes.
- Compter les voix.
- Trier les bulletins nuls ou blancs.
- Et assister à la rédaction du procès-verbal.
Attention
Un dépouillement réalisé sans scrutateurs ou sans observateurs extérieurs peut faire naître des doutes sur la sincérité du scrutin.
Quelles modalités en cas de vote électronique ?
Les articles R2314-5 à R2314-18 du Code du travail déterminent les règles d’organisation du vote électronique, qu’il ait lieu sur le lieu de travail ou à distance.
En l’absence d’accord collectif ou accord de groupe, l’employeur peut décider seul de mettre en place ce mode de vote.
Lorsque le vote s’effectue par voie électronique, le dépouillement est automatique. Mais cela ne veut pas dire qu’il échappe au contrôle.
Il faudra vérifier :
- Accessibilité des résultats chiffrés, via un espace sécurisé.
- Clôture du vote à l’heure convenue dans le protocole d’accord.
- Remise d’un procès-verbal de résultats, horodaté et signé numériquement.
- Possibilité pour les candidats ou représentants de consulter le détail des votes anonymisés.
En cas de recours au vote électronique, le système doit générer un journal de dépouillement accessible pour contrôle.
On peut, si nécessaire, préciser dans le PAP les conditions de publicité du dépouillement afin d’écarter toute contestation ultérieure à ce sujet (réunion physique des membres du bureau de vote, lien de visioconférence pour assister aux opérations électorales…).
Vous avez mis en place votre CSE et élu ses membres ?
La prochaine étape est de les former !
FV Formation vous propose un panel de formations pour monter en compétence, et remplir pleinement vos missions :
👉 Formation en santé, sécurité et conditions de travail obligatoire pour tous.
👉 Formation économique et financière.
👉 Formation secrétaire du CSE.
👉 Formation à la fonction de trésorier du CSE.
Quels manquements peuvent faire annuler les élections CSE ?
Certains écarts pendant ou après le scrutin peuvent suffire à invalider les résultats. Le non-respect de la transparence ou des règles prévues dans le PAP peut entraîner l’annulation de l’élection, parfois même sans contestation immédiate.
L’absence de transparence dans les opérations électorales
Le dépouillement doit être public et visible. Toute restriction d’accès non justifiée ou mise à l’écart de certains représentants peut porter atteinte à la sincérité du scrutin.
Un dépouillement à huis clos ou organisé sans affichage des résultats intermédiaires peut être jugé irrégulier, notamment si des voix ou bulletins sont écartés sans justification.
Rappel
Le droit d’assister au dépouillement concerne les candidats, les délégués de liste, les représentants syndicaux, les électeurs, les assesseurs ou encore les membres du bureau de vote.
Le refus d’accès aux représentants ou électeurs autorisés
Comme nous l’avons vu lorsque nous avons détaillé qui peut assister au dépouillement des élections CSE, le Code du travail garantit un droit d’accès à cette étape.
Le fait d’empêcher un représentant de liste d’assister au dépouillement peut entraîner une annulation du scrutin (Cass. soc., 11 décembre. 1985, n° 85-60.387).
La Cour de cassation considère aussi que le simple fait de ne pas permettre aux électeurs d’avoir librement accès au lieu de dépouillement peut altérer la régularité des élections et en justifier l’annulation (Cass. soc., 21 septembre 2022, n°21-14.123).
Dans le cas d’un système de vote électronique, il n’existe pas de texte ni de jurisprudence sur la publicité du dépouillement.
La prudence invite à ce que les personnes habilitées puissent consulter les journaux de vote ou les résultats (numériques) transmis par le prestataire.
Les clauses illicites dans le protocole préélectoral (PAP)
Lors de la réunion de négociation du protocole ou de sa signature, l’employeur et les syndicats ne peuvent restreindre les droits fondamentaux des candidats ou électeurs.
Ils ne peuvent par exemple :
- Restreindre le nombre de personnes présentes sans base légale.
- Interdire l’accès à un collège électoral sans justification.
- Empêcher le contrôle de la procédure de dépouillement.
La validité du protocole peut être contestée même après sa signature s’il contient des dispositions contraires au Code électoral ou au Code du travail.
Le saviez-vous ?
Après l’invitation à négocier le protocole, les syndicats ne sont pas tenus de confirmer leur présence et peuvent se présenter le jour même sans prévenir.
L’employeur doit donc attendre et être prêt à négocier, même si aucune organisation syndicale n’a répondu. Si personne ne se présente dans un délai raisonnable, l’employeur peut fixer seul les modalités des élections par décision unilatérale.
Pour aller plus loin sur l’appartenance syndicale, consultez nos articles :
Comment sécuriser les résultats et éviter les litiges électoraux ?
Un dépouillement mal encadré peut fragiliser toute l’élection CSE. Pour limiter les contestations, certaines précautions simples permettent de garantir la régularité du scrutin, dès la clôture du vote.
5 erreurs à ne surtout pas commettre à la fin du vote
Les erreurs de procédure comptent parmi les causes les plus fréquentes d’annulation. Voici les plus courantes :
- Fermer la salle de contrôle des votes à tout représentant qui peut assister au dépouillement des élections CSE.
- Attribuer des sièges sur la base de bulletins nuls ou blancs.
- Modifier un procès-verbal après signature.
- Ignorer les règles du PAP sur la répartition du personnel.
- Ne pas conserver les bulletins selon les modalités prévues.
Attention
Un défaut de signature des PV ou un mauvais décompte peut suffire à invalider l’élection si l’erreur a affecté la loyauté du résultat.
5 conseils pour garantir la régularité du scrutin
Voici quelques conseils pour éviter tout contentieux :
- Anticiper l’organisation logistique du dépouillement (matériel, salle de vote, accès au lieu).
- Informer clairement les représentants et leur permettre d’assister à toutes les étapes de l’organisation des élections (premier tour, second tour du scrutin).
- Prendre en compte et respecter scrupuleusement le PAP signé, notamment sur les modalités d’attribution et le nombre de sièges à pourvoir.
- Vérifier les calculs avant la proclamation des résultats (quotient électoral, nombre de voix, moyenne des voix, nombre de suffrages valablement exprimés).
- Archiver tous les éléments de preuve : procès-verbaux signés, bulletins valides et nuls, enveloppes scellées.
Le saviez-vous ?
Une erreur dans le calcul du quotient électoral ou dans l’attribution des sièges peut faire basculer la répartition des membres de la délégation du personnel du CSE élus, et remettre en cause la légitimité du Comité Social et Économique.
FAQ
Peut-on refuser l’accès à un candidat pendant le dépouillement ?
Non. Empêcher un candidat ou un délégué de liste d’assister au dépouillement porte atteinte à la sincérité du scrutin et peut annuler l’élection.
Un salarié non électeur peut-il assister au contrôle des suffrages ?
Oui, si sa présence ne perturbe pas les opérations. La publicité du dépouillement permet l’accès des personnes présentes dans l’entreprise, sous contrôle du bureau de vote.
Les salariés mis à disposition peuvent-ils assister au comptage des voix ?
Oui, uniquement s’ils figurent sur la liste électorale de l’entreprise utilisatrice.
S’ils sont électeurs, ils bénéficient du même droit que les autres.
Une irrégularité lors du dépouillement peut-elle annuler l’élection ?
Oui, si elle affecte la sincérité du scrutin (ex. accès limité, absence de publicité).
L’annulation entraîne de nouvelles élections et met fin à la durée du mandat.
Peut-on rayer un nom sur un bulletin de vote CSE ?
Oui, un électeur peut rayer un nom sur un bulletin de vote. La rature n’annule pas le bulletin, sauf si elle rend impossible l’identification du choix. La voix reste valable pour les candidats dont le nom n’a pas été rayé. Toutefois, si tous les noms sont rayés, le bulletin est considéré comme blanc.
Comment sont attribués les sièges après le vote ?
Les sièges sont d’abord répartis grâce au quotient électoral, qui s’obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par les sièges à pourvoir. Chaque liste reçoit un nombre de sièges égal au nombre de fois où ses voix contiennent ce quotient.
S’il reste des sièges, ils sont attribués selon la plus forte moyenne, puis les élus sont proclamés dans l’ordre de présentation de la liste.
Qui peut assister au dépouillement des élections CSE ?
Les électeurs, les candidats, les délégués de liste, les membres du bureau de vote et les représentants habilités. Le dépouillement est public.
