Quel est le rôle de la CSSCT dans votre entreprise ?
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail n’a de rôle que sur délégation du CSE, qui peut lui confier des missions en matière de santé, de sécurité au travail et de prévention des risques professionnels.
Mise en place dans les entreprises de plus de 300 salariés, elle est missionnée par le Comité Social et Économique (CSE). Elle peut mener des enquêtes, suivre le DUERP, lutter contre le harcèlement moral et sexuel, les risques psychosociaux (RPS), et agir aux côtés du médecin du travail et de l’inspection du travail.
👉 Dans ce guide, découvrez en détail quel est le rôle de la CSSCT, et ce qu’elle apporte vraiment à votre entreprise et à ses salariés.
Qu’est-ce que la CSSCT ?
La CSSCT occupe un rôle central dans l’entreprise. Elle peut aider à structurer le dialogue social autour de la prévention, de la sécurité et des conditions de travail.
La CSSCT : de quoi parle-t-on ?
La CSSCT, ou Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, est un organe interne au CSE.
Elle intervient exclusivement, selon les missions confiées par le CSE, sur les questions relatives à la prévention des risques professionnels, à la sécurité au travail et à l’amélioration des conditions de travail.
Elle n’a aucune personnalité juridique propre. Elle ne dispose ni de budget, ni de voix délibérative.
Elle agit dans le cadre d’un mandat d’ordre public, par délégation du CSE, et contribue à la protection des salariés en préparant les consultations relatives à la santé et la sécurité au travail (article L.2315-38 du Code du travail).
Sa création est le résultat de la réforme des instances représentatives du personnel, actée par les ordonnances Macron de 2017, qui ont fusionné le CE, le CHSCT et les DP en une délégation du personnel unique : le CSE.
Bon à savoir 💡
La CSSCT ne remplace pas l’ancien CHSCT à l’identique. Contrairement à ce dernier, elle ne peut pas, par exemple, rendre d’avis formel, ni recourir seule à un expert : elle agit uniquement pour le compte du CSE et doit lui rendre compte de ses activités.
À quoi sert la commission santé au travail ?
Créer une CSSCT, c’est organiser une réponse concrète aux enjeux de sécurité au travail et aux attentes des salariés.
Son objectif principal permet de comprendre quel est le rôle de la CSSCT : aider à anticiper les risques, éviter les accidents, et participer à l’amélioration de la qualité de vie au travail. C’est dire l’importance de la CSSCT et l’absolue nécessité de bien définir ses missions au sein du CSE.
Elle agit au plus près du terrain, en lien direct avec les réalités de chaque métier.
Sa mise en place permet notamment de :
- Centraliser les sujets santé, sécurité et conditions de travail dans un espace dédié ;
- Participer à la réduction des risques professionnels.
- Donner aux salariés des interlocuteurs identifiés pour remonter les problématiques liées à leurs postes ou environnements.
- Aider à mettre en place des actions préventives ciblées, avant que les situations ne se dégradent.
- Améliorer le dialogue entre employeur et salariés.
Bon à savoir 💡
Une CSSCT bien formée permet d’identifier les risques invisibles à l’œil nu : surcharge mentale, tensions d’équipe, troubles musculosquelettiques, etc.
Ces signaux faibles sont souvent les premiers indicateurs de déséquilibre organisationnel.
Quand et comment créer une commission SSCT ?
La CSSCT doit être instaurée dans les cas suivants :
- Entreprises ou établissements distincts d’au moins 300 salariés pendant 12 mois consécutifs (article L2315-36 du Code du travail).
- Sites classés Seveso seuil haut, installations nucléaires ou miniers.
- Sur décision motivée de l’inspection du travail, en cas de risques particuliers (article L2315-37).
En dehors de ces cas, la CSSCT peut être instituée par accord collectif :
- Soit entre l’employeur et les délégués syndicaux.
- Soit, en l’absence de délégué syndical, entre l’employeur et le CSE.
L’accord de mise en place doit être accepté par une majorité des membres titulaires élus du CSE.
Conformément à l’article L2315-41, il fixe notamment :
- Le nombre de membres.
- Les droits des membres sur le contingent d’heures de délégation.
- La liste des missions SSCT pouvant être déléguées par le CSE.
- Les modalités de fonctionnement de la commission (par exemple, la fréquence des réunions, au minimum 4 par an).
- Les formations en matière de santé et de sécurité.
À défaut d’accord, les modalités peuvent être précisées dans le règlement intérieur du CSE (article L2315-44).
Résumé des cas où la CSSCT est obligatoire ou facultative :
Qui compose la commission santé-sécurité ?
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors du vote (article L2315-39 du Code du travail).
Elle comprend au minimum :
- 1 président (l’employeur ou son représentant).
- 3 membres du CSE désignés parmi les élus titulaires ou suppléants (pour la durée de leur mandat).
La désignation des membres doit garantir la représentation des différents collèges électoraux dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du 3ème collège (Cour de cassation, chambre sociale, 26 février 2025, n° 24-12.295).
En cas de contentieux sur cette question, conformément aux articles R2314-23 à R2314-25, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort. Seul un pourvoi en cassation est possible (Cass. Soc. 26 février 2025, n°23-20.714).
Peuvent également participer avec une voix consultative :
- Le médecin du travail.
- Un agent de contrôle de la DREETS.
- Un représentant des services de prévention (CARSAT, Sécurité sociale…).
- Le responsable de la sécurité de l’entreprise.
Bon à savoir 💡
Les membres de la CSSCT sont soumis à l’obligation de discrétion et au secret professionnel, notamment lorsqu’ils accèdent à des documents relatifs à la santé ou à des incidents internes.
Quels sont les moyens d’action de la commission santé et sécurité ?
Pour agir efficacement, la commission santé doit disposer de moyens concrets, définis dès sa création :
- Un temps de délégation dédié pour chaque membre (jusqu’à 20 heures par mois dans les grandes entreprises).
- L’accès aux documents liés à la santé et sécurité : DUERP, fiches de postes, registres SST.
- Un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent.
- La possibilité – pour le compte du comité – de :
- conduire des inspections, sur site ou sur poste, à tout moment
- participer aux enquêtes internes suite à un accident du travail ou à l’apparition d’un risque grave.
Le saviez-vous ? 💡
Les membres de la CSSCT peuvent, sur directive du CSE, demander à consulter le bilan annuel SSCT, le plan de prévention ou encore le rapport d’activité du service de santé au travail.
- Une formation spécifique à la santé et sécurité au travail pour chaque membre de la CSSCT.
Vous êtes membre de la CSSCT ou élu au CSE ?
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👉 Aux entreprises de moins de 300 salariés : formation agréée SSCT 3 ou 5 jours.
👉 Aux entreprises de moins de 50 salariés : formation SSCT moins de 50 salariés.
👉 Aux représentants de la fonction publique : formation santé-sécurité dédiée à la fonction publique.
Découvrez aussi notre guide général sur la formation des membres du CSE.
Quel est le rôle de la CSSCT ?
La commission santé sécurité au travail est un acteur clé de la prévention en entreprise. Elle agit sur le terrain, au plus près des risques, pour améliorer le quotidien des salariés et soutenir l’action du CSE.
Prévenir les risques professionnels
La mission de la CSSCT peut consister à analyser les risques professionnels dans l’entreprise pour protéger les travailleurs. Elle intervient bien avant qu’un accident du travail ou une maladie professionnelle ne survienne.
Elle s’appuie sur les données du terrain, les observations des salariés, les bilans santé, les retours du service de sécurité, et le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels.
Elle peut notamment :
- Réaliser des visites de terrain pour identifier les dangers réels.
- Proposer des mesures de prévention adaptées aux réalités des postes (équipements, signalisation, formation).
- Contribuer à la mise en place de protocoles de sécurité clairs et partagés.
- Collaborer avec le médecin du travail et les agents de la DREETS pour évaluer les expositions à risques.
Exemples d’interventions possibles de la commission santé sécurité du CSE dans la prévention des risques :
Attention ⚠️
Mettre à jour le DUERP est une obligation légale (article R.4121-2 du Code du travail). Mais ce document ne doit pas être réduit à une simple exigence réglementaire : c’est un outil central de pilotage pour la prévention et l’amélioration continue des conditions de travail.
La CSSCT ne se substitue pas à l’employeur, mais elle doit s’assurer que le document unique est régulièrement mis à jour et qu’il reflète fidèlement les réalités du terrain.
Protéger la santé, la sécurité et améliorer les conditions de travail des salariés
Les missions de la CSSCT sont doubles : agir pour la protection de la santé physique et mentale des salariés tout en proposant des solutions durables pour améliorer leurs conditions de travail.
Elle agit en veille active, en collaboration avec le CSE, le service de santé au travail, l’employeur et les représentants du personnel.
Son champ d’action couvre aussi bien la gestion des risques que les ajustements organisationnels ou techniques.
Le saviez-vous ? 💡
L’article L4121-1 du Code du travail impose à l’employeur de « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».
La commission santé sécurité du CSE contribue à cette obligation par ses analyses et ses propositions concrètes. La communication avec l’employeur est essentielle !
Sur le terrain, la commission santé sécurité CSE peut notamment :
- Identifier les situations de danger immédiat (produit toxique, machine défectueuse, ventilation insuffisante).
- Détecter les Risques PsychoSociaux – RPS (surcharge mentale, isolement, harcèlement moral ou sexuel, agissements sexistes).
- Demander un aménagement de poste : retour de congé longue durée, grossesse, travailleur handicapé.
- Participer à la réorganisation d’espaces de travail (open-space bruyant, éclairage inadéquat, mobilier inadapté).
- Proposer des actions pour la qualité de vie au travail (QVT) : horaires ajustés, temps de pause, télétravail partiel.
- Soutenir les salariés via les délégués du personnel, en cas de conditions dégradées.
Notons que cette commission spécialisée du CSE peut intervenir même en l’absence d’incident. Elle est là pour anticiper les déséquilibres, pas seulement pour réagir.
Attention ⚠️
La commission en charge des conditions de travail ne peut pas imposer ses propositions. Ses recommandations doivent être examinées par le CSE, notamment dans le cadre des consultations sur l’hygiène, la sécurité ou les conditions de travail.
Participer aux enquêtes et inspections
Lorsqu’un accident du travail, un incident grave ou une maladie professionnelle survient, la CSSCT peut, si le CSE lui délègue sa mission de contrôle et investigation, mener des enquêtes internes pour :
- Identifier les causes
- Documenter les faits
- Et proposer des mesures
Ces interventions font partie intégrante de la mission de prévention des risques professionnels et du contrôle des conditions de travail.
L’instance SSCT peut intervenir en cas de :
- Accident ou blessure sur le lieu de travail.
- Déclaration d’une maladie professionnelle.
- Signalement par un salarié ou un délégué du personnel d’une situation à risque.
- Situation nécessitant une alerte hygiène et sécurité.
- Retour de l’inspection du travail recommandant des mesures urgentes.
Bon à savoir 💡
L’enquête peut être déclenchée même sans événement grave, par simple constat d’une dégradation des conditions de travail.
La commission suit généralement un processus structuré :
- Observation du poste ou de l’environnement concerné.
- Recueil des témoignages (salariés, encadrants, sécurité).
- Analyse croisée avec le DUERP et les registres SST.
- Identification des causes (techniques, humaines, organisationnelles).
- Rédaction d’un rapport d’enquête interne, avec propositions d’actions correctives.
Attention ⚠️
Les enquêtes menées par la CSSCT n’ont pas de valeur judiciaire, mais elles sont essentielles pour documenter les faits et proposer des améliorations.
Elles peuvent aussi appuyer une demande d’expertise via le CSE, si les constats le justifient.
Assister le CSE dans ses missions
La CSST est une émanation directe du comité social et économique. Elle agit par délégation, ce qui signifie qu’elle ne possède ni autonomie juridique, ni pouvoir de décision propre.
Mais elle joue un rôle stratégique dans la préparation, l’analyse et le suivi des dossiers relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Son action permet au CSE de se concentrer sur ses consultations obligatoires, tout en s’appuyant sur un travail préparatoire rigoureux.
Rappel 📌
Selon l’article L.2315-38 du Code du travail, les attributions déléguées à la CSSCT doivent être clairement définies dans le règlement intérieur du CSE ou dans un accord collectif.
La commission peut assister le CSE dans ses missions pour :
- Contribuer à structurer l’ordre du jour des réunions et délibérations sur la santé, sécurité et conditions de travail.
- Préparer les avis consultatifs du CSE sur des sujets techniques ou sensibles (modification de l’organisation, conditions de travail, sécurité des installations).
- Analyser les documents transmis à l’avance (plans de prévention, bilans SSCT).
- Élaborer et suivre les mises à jour du DUERP.
- Proposer des recommandations, sans se substituer au vote ou à la délibération du CSE.
- Proposer au CSE de recourir à une expertise, en cas de risque grave ou de projet important.
Attention ⚠️
Une CSSCT qui n’est ni formée, ni consultée régulièrement devient inopérante.
Son efficacité dépend de sa collaboration étroite avec les membres du CSE, et de l’engagement de l’employeur à respecter les modalités de fonctionnement définies.
Ce que la commission CSSCT ne peut pas faire
La commission interne du CSE a un champ d’action précis. Le fonctionnement de la CSSCT est, en effet, strictement encadré.
Elle n’est pas décisionnaire, et son intervention s’arrête là où commencent les compétences réservées au CSE.
La CSSCT agit uniquement dans le cadre des missions déléguées par le comité social et économique. Elle peut observer, analyser, proposer, mais jamais décider à la place du CSE.
Son rôle est préparatoire. Les décisions formelles, les consultations officielles et les recours à l’expertise restent la responsabilité exclusive du CSE.
Quelques limites légales à respecter impérativement :
- Pas d’émission d’avis consultatif officiel (même en cas d’urgence ou de projet important).
- Pas de pouvoir décisionnel sur les mesures à prendre ou à mettre en œuvre
- Pas de recours direct à un expert agréé (même en cas de risque grave).
- Pas de gestion autonome du budget, ni de signature d’accords collectifs.
- Aucune initiative juridique indépendante (la CSSCT ne peut pas représenter l’entreprise ou les salariés à l’extérieur).
FAQ
Qu’est-ce que la CSSCT ?
La CSSCT est une commission interne au CSE missionnée par ce dernier des questions de santé, sécurité et conditions de travail dans l’entreprise.
Quelle est la composition de la CSSCT ?
Elle comprend l’employeur (ou son représentant), au moins 3 élus du CSE, et peut inclure le médecin du travail, l’inspecteur du travail et la CARSAT à titre consultatif.
Quels sont les moyens d’action de la CSSCT ?
Heures de délégation, droit d’alerte, accès aux documents SST, inspections, participation aux enquêtes et appui à la mise à jour du DUERP.
Quel est le rôle de la CSSCT ?
Elle assiste le CSE dans les missions qu’il lui a confiées : consultations obligatoires, analyse des risques professionnels, enquêtes, proposition de mesures de prévention.
