Budget œuvres sociales CSE : obligation ou liberté pour l’employeur ?

Budget œuvres sociales CSE : une obligation pour l’employeur ?

La réponse n’est pas si simple. Aucune obligation légale ne l’impose automatiquement, mais certaines situations peuvent rendre sa mise en place nécessaire.

Usage établi, accord collectif, conventions : ce guide complet vous explique quand et comment l’employeur doit contribuer, comment calculer le budget, à qui il profite, et ce que l’URSSAF peut contrôler.

👉 Zoom sur le budget des œuvres sociales du CSE : obligation réelle ou simple pratique ?

Qu’est-ce que le budget des activités sociales et culturelles du CSE ?

Le budget des œuvres sociales du CSE, appelé aussi budget ASC, contribue au financement des activités sociales destinées à améliorer les conditions de travail, de vie et de pouvoir d’achat des salariés.

Il s’agit d’un des 2 budgets du CSE, à ne pas confondre avec la subvention de fonctionnement.

Le budget ASC, c’est quoi ?

C’est une enveloppe financière dédiée aux œuvres sociales du CSE. Il permet de financer les activités sociales et culturelles du personnel. Il trouve son fondement dans les articles L.2312-78 et suivants du Code du travail.

L’objectif principal est de favoriser la cohésion, le bien-être au travail et l’accès à des services utiles aux salariés.

En effet, les avantages offerts via la subvention ASC (vacances cofinancées, crèche d’entreprise, chèques-cadeaux, etc.) :

• Renforcent le pouvoir d’achat.
• Valorisent les efforts des collaborateurs.
• Favorisent le sentiment d’appartenance.

Dès lors que ce budget CSE est instauré, il doit répondre à des critères précis (égalité, transparence, cohérence sociale), que nous aborderons dans notre article.

Il faut noter que de plus en plus de directions des ressources humaines intègrent cette dotation sociale dans leur politique de qualité de vie au travail (QVT) ou leur feuille de route RSE.

Quelle différence avec le budget de fonctionnement ?

Le budget de fonctionnement du CSE (ou AEP pour Activités Économiques et Professionnelles) et le budget ASC versés aux comités sociaux économiques n’obéissent pas au même régime, ni aux mêmes règles.

Chacun répond à une logique bien différente, tant dans sa finalité que dans son utilisation.

Un comité social et économique peut transférer une part limitée de son budget de fonctionnement vers les ASC (et inversement), mais uniquement en fin d’exercice, et sous réserve de respecter des règles strictes que nous verrons plus loin.

Attention ⚠️

Toute erreur d’imputation entre ces 2 allocations peut entraîner un redressement de l’URSSAF et la nullité des contrats conclus avec les prestataires.

Budget œuvres sociales CSE : obligation légale ?

Lorsqu’on s’interroge sur le budget œuvres sociales CSE et son obligation pour l’employeur, il faut rappeler qu’aucune règle du Code du travail ne prévoit de contribution financière systématique dédiée aux ASC.

Ce qui n’est pas le cas pour le budget de fonctionnement prévu à l’article L2315-61 du Code du travail accordé aux entreprises de plus de 50 salariés.

Le saviez-vous ? 💡

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, aucune enveloppe budgétaire n’est exigée par la loi, ni pour le fonctionnement, ni pour les œuvres sociales.

L’employeur peut choisir de proposer des chèques-cadeaux, billetterie ou prestations sociales, mais rien ne l’y oblige.

Le budget œuvres sociales CSE n’est donc pas une obligation légale universelle. Il devient néanmoins obligatoire dans 2 cas bien précis :

• Lorsqu’un usage est établi.
• Lorsqu’il est fixé par accord collectif ou convention d’entreprise.

En dehors de ces situations, l’employeur n’est pas contraint de le verser.

Précisons que cette subvention sociale n’est encadrée par aucun pourcentage légal, contrairement au budget des activités économiques et professionnelles qui est au minimum de 0,20 % de la masse salariale.

Le budget social est généralement indexé sur la masse salariale brute (DSN), mais son montant reste négociable.

L’usage antérieur

Lorsque l’entreprise finançait déjà des activités sociales avant la création de l’Institution représentative du personnel (fête de Noël, bons d’achat, etc.), celle-ci peut revendiquer un budget équivalent, basé sur l’usage.

Ainsi, même sans texte formel, une pratique régulière (cadeaux de fin d’année, sorties, etc.) suffit à créer un usage juridiquement opposable à l’employeur.

Le montant de la contribution financière se détermine en fonction des sommes affectées par l’entreprise aux activités culturelles avant la mise en place du CSE.

Il conviendra alors d’appliquer la méthode suivante :

1. Reprendre les 3 dernières années civiles précédant la mise en place du CSE.
2. Identifier la plus élevée des dépenses sociales sur cette période.
3. La rapporter à la masse salariale brute de l’année concernée.

Exemple 💡

Une entreprise a financé 6 500 €, 8 200 € puis 7 900 € d’œuvres sociales entre 2020 et 2022.

La référence à retenir est donc 8 200 €, soit 0,7 % de la masse salariale brute si celle-ci était de 1 171 000 € cette année-là.

À défaut d’accord collectif, la contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieure au même rapport existant pour l’année précédente.

L’accord collectif 

Conformément à l’article L2312-81 du Code du travail, un accord d’entreprise fixe la contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique.

L’accord collectif (ou la convention collective) peut prévoir un montant fixe ou proportionnel. Celui-ci s’impose alors à l’employeur, quelle que soit la situation économique de l’entreprise.

Les modalités les plus fréquentes sont :

• Montant fixe (ex. : 6 000 € par an)
• Pourcentage de la masse salariale brute (ex. : 0,5 %, 1 %)
• Montant par salarié (ex. : 100 € par agent)

Le budget ASC peut être indexé sur des critères économiques (comme le chiffre d’affaires ou résultat net), mais cela doit être clairement formalisé pour éviter toute contestation.

Notons que le Sénat estime que l’enveloppe budgétaire moyenne allouée aux ASC tourne autour de 0,8 % de la masse salariale brute. Mais certaines grandes entreprises vont jusqu’à 2 % ou plus.

Peut-on réduire ou supprimer le budget social du CSE ? 💡

Le budget des œuvres sociales du CSE ne peut ni être réduit ni supprimé unilatéralement, même en l’absence d’obligation légale de montant fixe.

Toute baisse nécessite l’accord explicite du CSE, y compris lorsque les ressources allouées aux ASC n’ont pas été entièrement consommées l’année précédente.

Si un usage est établi, la loi impose de maintenir au moins le niveau de subvention antérieur, sauf dénonciation formelle respectant les procédures légales.

Supprimer ou modifier ce fonds social sans concertation expose l’employeur à un risque de contentieux.

Comment utiliser le budget des activités sociales et culturelles ? 

L’utilisation du budget des œuvres sociales permet de financer des prestations non obligatoires mais à fort impact social et collectif. Ces dépenses doivent viser à améliorer les conditions de vie et de travail des salariés.

Prestations sociales et culturelles classiques

Parmi les dépenses prises en charge par le budget ASC du CSE :

• Chèques cadeaux multi-enseignes ou thématiques (Noël, rentrée scolaire…).
• Billetterie à prix réduit : cinéma, parcs, spectacles, musées.
• Voyages ou séjours familiaux co-financés.
• Animations internes : arbre de Noël, tombola, goûters, concours.
• Aides à la garde d’enfants ou à la crèche.
• Services de conciergerie, bien-être, soutien à domicile.

Notons par exemple que les cadeaux et bons d’achat sont exonérés de cotisations sociales, sous réserve du respect des règles posées par l’URSSAF. C’est le cas pour les 10 événements suivants :

• Naissances et Adoption.
• Mariage et PACS. 
• Départ en retraite.
• Fête des mères.
• Fête des pères.
• Rentrée scolaire (enfant < 26 ans).
• Noël (salarié et enfants < 16 ans).
• Sainte-Catherine.
• Saint-Nicolas.

Le montant exonéré maximal est équivalent à 5 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale – PMSS, par événement et par bénéficiaire (196 € en 2025).

Attention ⚠️

L’avantage attribué doit être en lien direct avec l’événement et accordé sans critère discriminatoire. À défaut, il ne sera pas possible de bénéficier de l’exonération de cotisations et de contributions sociales.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 avril 2024 (n°22-16.812), a notamment interdit la possibilité de subordonner le bénéfice de prestations ASC à un critère d’ancienneté.

Les CSE ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour s’y conformer et modifier, le cas échéant, leurs critères d’attribution.

Services complémentaires

Certains services, s’ils bénéficient directement aux salariés, peuvent également être pris en charge :

• Prêts aux salariés.
• Mutuelle ou prévoyance complémentaire.
• Cantine ou titres-restaurant (hors participation obligatoire).
• Accès à une salle de sport ou à des cours bien-être.

Pour en savoir plus, consultez le site de l’URSSAF sur les prestations du CSE exonérées de cotisations.

Le saviez-vous ? 💡

Les chèques-culture (cinéma, livres, spectacles) sont exonérés de charges sociales, quel que soit le montant, s’ils sont utilisés conformément à leur objet.

Ce que le budget ASC ne doit pas financer

Bien que le budget œuvres sociales du CSE ne soit pas une obligation, il ne doit être utilisé pour prendre en charge, par exemple :

• Des expertises.
• Des outils de communication interne.
• L’achat de matériels ou fournitures pour les élus.
• Les frais de déplacement des membres du comité.
• Les missions liées aux attributions économiques du CSE.
• Des compléments de rémunération ou de primes cachées.
• La formation professionnelle des représentants du personnel, comme la santé, sécurité et conditions de travail.

Bon à savoir 💡

Pour une répartition rigoureuse des dépenses, un règlement intérieur clair ou l’appui d’un expert est recommandé.

Qui peut bénéficier du budget social du CSE ?

Tous les salariés d’une entreprise ne bénéficient pas automatiquement des activités sociales et culturelles du CSE, bien que l’égalité d’accès soit un principe central encadrant ce budget. Voici qui peut en profiter et à quelles conditions.

Salariés de l’entreprise

Le budget des œuvres sociales du CSE s’adresse à l’ensemble des salariés, quel que soit leur statut :

• CDI ou CDD.
• Temps de travail plein ou temps partiel.
• En congé parental, maternité, arrêt maladie ou absence justifiée.
• Anciens salariés, en application de l’article R2312-35 du Code du travail.

C’est le règlement intérieur du CSE qui en fixe les conditions et modalités.

Attention⚠️

Un salarié en arrêt maladie (même de longue durée) conserve son droit aux prestations sociales et culturelles s’il est toujours en lien contractuel avec l’entreprise.

Stagiaires, alternants et apprentis

Depuis la loi Cherpion du 28 juillet 2011, les stagiaires, alternants et apprentis sont officiellement éligibles aux avantages offerts par le CSE, sous réserve d’un lien effectif avec l’entreprise. Leur présence doit être prise en compte dans les critères d’attribution.

L’URSSAF accepte que les aides sociales soient étendues aux stagiaires et alternants dès lors qu’il existe un encadrement collectif et non discriminatoire.

Famille du salarié

Le CSE peut légalement faire bénéficier les conjoints et enfants à charge des salariés :

• Mariés ou pacsés.
• Enfants fiscalement à charge ou vivant au foyer.

Le saviez-vous ? 💡

La prise en charge ne dépend pas du lien biologique mais de la situation déclarée (fiscale, résidentielle, scolaire). Cette approche permet d’élargir l’accès aux familles recomposées.

Dirigeants d’entreprise

Un gérant, PDG ou autre dirigeant ne peut bénéficier du budget ASC que s’il cumule un mandat social avec un contrat de travail. À défaut, il est considéré comme non salarié et donc exclu du champ des bénéficiaires.

L’égalité de traitement des bénéficiaires

Personne ne doit être discriminé. Le CSE doit veiller à ne jamais exclure les bénéficiaires sur la base de :

• L’âge.
• L’ancienneté.
• Le type de contrat.
• Le statut (cadre, ouvrier…).

Rappel 📌

La Cour de cassation (arrêt du 3 avril 2024, n°22-16.812) a interdit d’utiliser l’ancienneté comme critère d’attribution.

Bien qu’il faille respecter l’égalité de traitement, la modulation des avantages est autorisée si elle repose sur des critères équitables comme :

• Le quotient familial.
• La composition du foyer.
• Le revenu fiscal de référence.

La démarche doit être justifiée, documentée et communiquée aux salariés. À défaut, elle peut être requalifiée en traitement inégalitaire.

En effet, en cas de contrôle URSSAF, le CSE doit être en mesure de prouver :

• La nature des bénéficiaires.
• La méthode d’attribution.
• La non-discrimination.

Cela implique de collecter, selon le cas :

• Fiche fiscale.
• Avis d’imposition.
• Certificat de scolarité.
• Attestation de garde ou de résidence alternée.

S’il refuse de transmettre des justificatifs, le salarié est considéré comme ayant renoncé à l’avantage.

Attention ⚠️

Une répartition floue des dépenses entre budget AEP et budget ASC, ou des avantages mal attribués (non justifiés, discriminatoires…), expose l’entreprise à un redressement.

L’URSSAF peut notamment contrôler :

• Le respect des plafonds.
• La conformité des dépenses.
• La traçabilité des bénéficiaires.
• Les justificatifs des critères d’attribution.

L’absence de contrainte légale ne signifie pas absence de responsabilité : dès qu’un budget ASC est mis en place, il doit être utilisé dans les règles, sous peine de sanctions.

Peut-on transférer le budget ASC ?

Oui, le Code du travail encadre la possibilité pour le CSE de transférer une partie du budget de fonctionnement vers le budget des œuvres sociales (article L2315-61 et R2315-31-1) – et inversement – sous conditions strictes.

Transfert entre budgets ASC et fonctionnement

Le transfert n’est possible qu’en fin d’exercice comptable, dans une limite de 10 % de l’excédent annuel du budget (article R2315-31-1 et article 4 du décret du 26 octobre 2018).

Il doit faire l’objet d’une délibération en réunion CSE, inscrite au procès-verbal.

Le montant et ses modalités d’emploi sont consignés dans les comptes annuels et le rapport correspondant du CSE.

Ce transfert peut aller dans les 2 sens : du budget ASC vers le budget de fonctionnement et inversement. Le CSE ne peut le faire plus d’une fois par an.

En cas de non-respect, l’URSSAF peut requalifier les sommes et exiger un redressement. Les membres de l’IRP, en particulier le trésorier du CSE et le secrétaire du comité, doivent donc être vigilants.

À renseigner dans la documentation du CSE 💡

• Le montant exact transféré.
• La source budgétaire concernée (AEP ou ASC).
• La motivation de la décision (ex. : sous-utilisation, besoin ponctuel de financement).
• La preuve de la délibération collective (PV signé et adopté).

Dons aux associations

En cas d’excédent budgétaire sur le budget des ASC à la clôture de l’exercice comptable, le CSE peut, sous certaines conditions, transférer une partie de ce reliquat (jusqu’à 10 %) à des associations.

Le transfert doit faire l’objet d’une délibération formelle du CSE, prise en réunion plénière par les membres titulaires du comité.

Attention ⚠️

L’employeur, en sa qualité de président du CSE, ne participe pas au vote, conformément à l’article L.2315-32 du Code du travail.

La délibération doit mentionner précisément les associations bénéficiaires et, le cas échéant, la répartition des sommes, notamment lorsqu’il s’agit d’associations humanitaires reconnues d’utilité publique.

Là encore, le montant transféré et ses modalités d’utilisation doivent obligatoirement figurer dans les comptes annuels du CSE, dans le livre des comptes, ainsi que dans le rapport annuel d’activité du comité.

Bon à savoir 💡

Que se passe-t-il en cas de cessation d’activité ?

Si l’entreprise ferme ou fusionne, le CSE doit dissoudre ses comptes. Il peut alors :

• Transférer les fonds vers un autre CSE (s’il y a lieu).
• Les céder à une association d’intérêt général.
• Ou les reverser à un CSE interentreprises, s’il existe.

5 bonnes pratiques pour sécuriser l’utilisation du budget ASC

Nous l’avons vu, le budget œuvres sociales CSE n’est pas toujours une obligation pour l’employeur, mais son existence implique des responsabilités précises dès lors qu’il est mis en place.

Bien distinguer budget de fonctionnement et budget ASC

Les fonds dédiés aux ASC ne peuvent financer que des prestations à destination des salariés (et ayants droit), à caractère social ou culturel. Il ne doit jamais être utilisé pour :

• La rédaction des PV ou la communication institutionnelle.
• Le matériel du CSE ou les formations des élus.
• Les frais liés à l’exercice des missions économiques du comité.

Communiquer clairement auprès des salariés

Chaque année, le CSE doit informer les salariés :

• Des critères d’attribution.
• Des prestations disponibles.
• Des justificatifs nécessaires (avis d’imposition, certificat de scolarité…).

En cas de refus de fournir les documents requis, un salarié ne peut bénéficier des aides ASC. Le CSE doit toutefois prouver qu’il a informé de manière loyale et accessible.

Documenter et anticiper les contrôles

Une gestion irréprochable passe par une traçabilité complète :

• Liste nominative des bénéficiaires.
• Justificatifs archivés (en version papier ou numérique).
• Délibérations en réunion CSE sur les grandes décisions budgétaires.
• Récapitulatif dans le rapport annuel d’activité.

En cas de contrôle URSSAF, ce sont ces éléments de preuve qui feront la différence.

Formation des élus

Il est indispensable de former les membres du CSE à la gestion budgétaire et comptable des ASC pour limiter les erreurs et optimiser l’utilisation des fonds.

FV Formation propose une formation ludique et pratique d’une journée (7 heures) pour vous permettre de tout connaître sur :

• La mise en place et le fonctionnement des Activités Sociales et Culturelles.
• Les moyens du CSE et la gestion des ASC.
• Les droits, les devoirs des membres du CSE.

Consultez le programme complet de notre formation sur la gestion des Activités Sociales et Culturelles du CSE.

Accompagnement recommandé 

Un expert-comptable, un prestataire spécialisé ou un avocat en droit social peuvent aider le CSE à :

• Mettre en place une politique d’attribution équitable de chaque activité sociale et culturelle.
• Sécuriser les documents contractuels.

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