Délégué syndical et représentant syndical : quelles différences ?

Quelle différence entre délégué syndical et représentant syndical ? Vous pensez qu’ils ont le même rôle dans l’entreprise ? Erreur fréquente.

Si tous 2 assurent une forme de représentation syndicale, leurs missions sont différentes.

L’un négocie, l’autre observe. L’un est désigné pour défendre des revendications, l’autre pour siéger au Comité Social et Économique sans voix délibérative.

Comprendre cette différence est essentiel, que l’on soit salarié, employeur, membres du CSE ou d’une organisation syndicale. Objectif : respecter le Code du travail, la représentativité syndicale et les règles du dialogue social. On vous explique tout, clairement et sans jargon.

Comprendre la différence entre délégué syndical et représentant syndical

2 fonctions bien distinctes au sein de l’entreprise

Les termes sont proches, mais les fonctions sont bien différentes.

• Le délégué syndical est désigné par un syndicat représentatif pour négocier les accords collectifs dans l’entreprise. Il porte les revendications des salariés et engage le dialogue social avec l’employeur.
• Le représentant syndical, lui, siège au sein du CSE. Il ne participe pas aux négociations, mais représente l’organisation syndicale lors des réunions. Il y exprime la position du syndicat, sans pouvoir décisionnaire.

Les principales distinctions entre ces 2 acteurs syndicaux

La désignation des membres syndicaux

Qui peut être désigné délégué syndical ?

Pour être désigné, le salarié doit appartenir à une organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Elle doit avoir constitué une section syndicale.

Il faut aussi que :

• L’entreprise compte au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs (article L2143-3 du Code du travail).
• Le salarié désigné ne l’ait pas déjà été dans un autre établissement, sauf s’il s’agit d’un poste de délégué syndical central dans les structures multi-sites.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE (article L.2143-22 du Code du travail).

À noter 📍

Un salarié ne peut pas renoncer à l’avance à sa désignation comme délégué syndical. La Cour de cassation (Cass. soc., 22 janv. 2025, n° 23-22.216) a jugé qu’une renonciation anticipée avant les élections est, en effet, juridiquement nulle.

Qui peut être représentant syndical ?

• Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au comité qui n’est pas le délégué syndical.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au Comité Social et Économique fixées à l’article L. 2314-19 du Code du travail.

Attention ⚠️

Le représentant mandaté par une organisation syndicale ne peut pas être un élu du CSE, titulaire ou suppléant (Cass. Soc. 8 septembre 2021 n°20-13.694). Il ne peut pas non plus être représentant de la section syndicale.

Cette désignation ou élection peut intervenir à tout moment, même après la création de l’institution représentative du personnel. Notons donc qu’il s’agit d’une simple faculté, elle n’est pas obligatoire.

👉 Pour en savoir plus sur la mise en place du CSE et les règles du protocole préélectoral, consultez notre article sur le PAP – Protocole d’accord préélectoral.

Un seul représentant syndical au sein du CSE peut être désigné. C’est là encore une distinction avec les délégués qui peuvent être plusieurs (article R2143-2 du Code du travail).

Notons enfin que lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements distincts, le salarié désigné représentant syndical au Comité Social et Économique d’un établissement doit travailler dans cet établissement à la date de sa désignation (Cass. Soc. 12 mars 2025, n° 24-11.467).

Rappel des conditions d’éligibilité 🔴

Le candidat doit :

• avoir au moins 18 ans.
• justifier d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.
• ne pas avoir de liens de parenté avec l’employeur.
• ne pas être privé de ses droits civiques.
• ayant obtenu, pour le délégué syndical, au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE.

• Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il n’est pas possible de désigner un représentant syndical ( Soc. 20 mars 2024, n°23-18.331). Dans ce cas, un syndicat représentatif pourra choisir un membre élu du CSE comme délégué syndical, pour la durée de son mandat.

Bon à savoir 💡

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 19 avril 2023, un syndicat peut désigner comme délégué syndical un membre du CSE, même si ce salarié a été élu sur la liste d’un autre syndicat ou a précédemment exercé des fonctions pour une autre organisation syndicale.

Peut-on cumuler plusieurs mandats syndicaux ?

Quelle durée pour chaque mandat syndical ?

La loi ne prévoit pas de durée précise pour le mandat de ces interlocuteurs syndicaux.

Il s’achève lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel (tous les 4 ans), notamment lors du premier tour des élections du Comité Social et Économique (pour le délégué syndical : article L2143-11 du Code du travail).

Entre 2 élections, il peut également prendre fin dans les situations suivantes :

• Révocation par le syndicat : le syndicat peut décider d’y mettre fin en nommant un autre représentant.
• Départ de l’entreprise : démission, licenciement, retraite…
• Mutation définitive : une mutation permanente vers un autre établissement entraîne la cessation du mandat.
• Diminution significative de l’effectif : si l’effectif de l’entreprise descend durablement en dessous de 50 salariés, le mandat peut être supprimé, sous réserve d’un accord collectif ou d’une décision administrative.

Le saviez-vous ? 💡

Les représentants du personnel sont tenus de suivre des formations CSE obligatoires :

• Une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
• Un stage d’ordre économique d’une durée maximale de 5 jours, pour les membres titulaires d’une entreprise de plus de 50 salariés.

Rôle et mission des mandataires syndicaux

Quel est le rôle du délégué syndical ?

Véritable relais des salariés, il assure la défense de leurs droits face à l’employeur.

Il fait connaître à l’employeur les réclamations, revendications ou propositions de son organisation syndicale. C’est lui qui porte la parole du syndicat lors des négociations collectives. Il peut intervenir sur des sujets tels que :

• la durée du travail,
• les rémunérations,
• les conditions de travail,
• la formation professionnelle,
• ou encore l’égalité femmes-hommes.

Rappel⚠️

Pour que les accords négociés soient valables, le syndicat du salarié mandaté doit être représentatif (c’est-à-dire avoir obtenu au moins 10 % des voix aux dernières élections professionnelles).

Quel est le rôle du représentant syndical ?

C’est un observateur syndical désigné par un syndicat représentatif pour siéger au sein du Comité Social et Économique. Il n’est ni un élu, ni un négociateur. Il ne prend pas part aux votes et n’a pas de voix délibérative.

Parmi ses attributions, il peut :

• assister aux réunions du CSE.
• consulter les documents du comité.
• échanger avec l’inspection du travail.
• recevoir les réclamations des salariés.
• participer aux débats sur les questions sociales ou économiques de l’entreprise.

Son rôle est avant tout politique et stratégique : il porte la position du syndicat face aux élus et au président du CSE. Il peut à ce titre :

• questionner.
• exprimer des opinions.
• conseiller les membres du comité.
• mais sans jamais voter une résolution.

Ces interlocuteurs syndicaux sont des acteurs du dialogue social en entreprise, au même titre que les représentants de proximité CSE.

Droits, obligations et protection des représentants désignés

Droits garantis par le Code du travail

Dès sa désignation, un représentant syndical au CSE ou un délégué syndical bénéficie de droits spécifiques pour exercer son mandat :

• Crédit d’heures de délégation (pour le délégué syndical : article L2143-13 du Code du travail).
  • Le représentant syndical n’a pas automatiquement droit à un crédit d’heures (sauf dans les entreprises d’au moins 501 salariés, conformément à l’article L2315-7 et R2315-4 du Code du travail ou si un accord d’entreprise le prévoit).
• Accès aux locaux syndicaux.
• Liberté de déplacement dans l’entreprise pendant le temps de travail.
• Affichage d’informations syndicales sur les panneaux dédiés.
• Consultation des documents du CSE, pour le RS.

Bon à savoir 💡

Les heures de délégation sont considérées comme temps de travail effectif. Elles sont rémunérées comme tel par l’employeur.

Protection contre le licenciement 

Le statut de salarié protégé s’applique aux 2 acteurs syndicaux pendant toute la durée du mandat. À l’issue, leur protection peut se prolonger :

• Pour le délégué syndical : pendant les 12 mois s’il a assuré ses missions pendant au moins 1 an (article L2411-3 du Code du travail).
• Pour le représentant syndical au CSE : pendant 6 mois s’il a exercé ses fonctions pendant au moins 2 ans.

⤷ Pour en savoir plus sur la durée de protection des membres de la délégation du personnel.

Cela signifie que l’employeur ne peut pas :

• modifier leur contrat de travail sans autorisation,
• ni engager une procédure de licenciement sans l’accord préalable de l’inspecteur du travail.

En cas de licenciement sans autorisation, le salarié désigné peut demander sa réintégration, avec maintien de son ancienneté et de ses droits.

Bon à savoir 💡

Même en cas de faute grave, le licenciement d’un représentant doit obligatoirement passer par un double contrôle : CSE + inspection du travail.

Obligations à respecter 

Être représentant ne dispense pas de respecter le règlement intérieur de l’entreprise, ni les principes de loyauté et de confidentialité.

Il doit notamment :

• représenter loyalement son syndicat.
• respecter la confidentialité des documents CSE.
• respecter les procédures internes de communication.
• veiller à ne pas perturber le bon fonctionnement de l’entreprise.
• ne pas utiliser les heures de délégation allouées à des fins personnelles.
• suivre une formation si celle-ci est nécessaire pour l’exercice de sa mission.

Bon à savoir 💡

Des abus répétés peuvent justifier des sanctions disciplinaires, voire le retrait du mandat par l’organisation syndicale.

Tableau récapitulatif des prérogatives syndicales en entreprise

Cas particuliers de représentation syndicale

Que faire en l’absence de syndicat représentatif ?

Certaines entreprises ne disposent pas de syndicat représentatif. On dit qu’il s’agit d’un syndicat non représentatif. Dans ce cas, plusieurs alternatives existent :

• choisir un représentant du personnel élu comme interlocuteur.
• ouvrir un dialogue direct entre employeur et salariés.
• ou, sous certaines conditions, désigner un représentant de la section syndicale.

Bon à savoir 💡

• Même en l’absence de syndicat, certaines négociations sont obligatoires (par exemple, égalité professionnelle). L’employeur doit alors organiser des consultations via les délégués du personnel.
• Le fait de ne pas avoir de représentant syndical ne dispense pas l’entreprise de ses obligations sociales (article L2232-24 du Code du travail).

Quelle représentation syndicale en entreprise multi-établissements ?

• Dans les entreprises d’au moins 2000 salariés, comportant au moins 2 établissements distincts d’au moins 50 salariés chacun, un délégué syndical central (DSC) peut être désigné en plus des délégués syndicaux
• Dans les entreprises de moins de 2 000 salariés comprenant au moins 2 établissements d’au moins 50 salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner l’un de ses délégués syndicaux d’établissement pour exercer également les fonctions de délégué syndical central.

Il intervient sur les sujets transversaux à l’échelle de l’entreprise ou du groupe.

Comment s’exerce la représentation syndicale dans la fonction publique ?

Dans la fonction publique (État, hospitalière, territoriale), la représentation syndicale s’exerce dans des instances spécifiques :

• CAP (Commissions Administratives Paritaires),
• CST (Comité Social Territorial qui regroupe le Comité Technique – CT – et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail – CHSCT)

Il n’y a pas de CSE, mais les syndicats désignent leurs représentants selon des modalités spécifiques.

Les règles de désignation, les protections, et les moyens syndicaux dans la fonction publique dépendent de décrets propres à chaque secteur. Ils ne suivent pas toujours le Code du travail.

Résumé de la différence entre délégué syndical et représentant syndical

Pas besoin de tout retenir. Voici une synthèse claire pour ne plus jamais confondre délégué syndical et représentant syndical.

5 points clés pour ne plus les confondre

• Le délégué syndical (DS) négocie avec l’employeur.
• Le représentant syndical au CSE (RS) représente son syndicat, sans pouvoir de décision.
• Le DS peut être cumulé avec un mandat d’élu, le RS non.
• Le DS a un crédit d’heures et des moyens, le RS peut en avoir selon la taille de l’entreprise ou si accord.
• Tous deux bénéficient du statut de salarié protégé.

Le saviez-vous ? 💡

Un grande partie des contentieux en matière de représentation syndicale naissent d’une confusion sur ces rôles.

Une fiche mémo imprimée ou diffusée en interne peut aider à éclaircir les rôles, notamment dans les PME ou les entreprises sans service RH structuré.

Tableau comparatif final : délégué syndical / représentant syndical

FAQ – Questions fréquentes sur les mandats syndicaux en entreprise