Commissions obligatoires CSE : les 6 instances incontournables de votre comité social et économique !

Commissions obligatoires CSE : votre entreprise respecte-t-elle vraiment les règles ?

Dès 300 salariés, certaines commissions représentatives du personnel doivent être mises en place au sein du comité social et économique, conformément au Code du travail. D’autres peuvent s’ajouter par accord collectif, mais restent facultatives.

Dans cet article, nous détaillons le fonctionnement, la composition et les missions des 6 instances consultatives concernées : CSSCT, commission de formation, égalité professionnelle, économique, marchés, logement.

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Quelles sont les commissions obligatoires CSE ?

Certaines commissions CSE doivent être mises en place dès 300 salariés, d’autres à 1 000, ou selon les critères financiers du comité lui-même.

Commissions obligatoires CSE à partir de 300 salariés

Lorsque le seuil de 300 salariés est atteint sur 12 mois consécutifs ou non dans les 3 dernières années, l’employeur doit mettre en place 4 commissions CSE obligatoires, selon les dispositions du Code du travail.

• Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
• Commission de la formation professionnelle.
• Commission égalité professionnelle femmes-hommes.
• Commission d’information et d’aide au logement.

Ces instances contribuent à l’amélioration des conditions de travail, à l’égalité professionnelle, à l’accès au logement, et au suivi de la formation des salariés.

Elles sont inscrites dans le règlement intérieur du CSE, et leur fonctionnement est défini par accord ou, à défaut, par décision du comité. Elles exercent leurs missions par délégation du personnel élu.

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✅ La santé, sécurité et conditions de travail.
✅ Les attributions économiques du CSE.

Commissions spécialisées à partir de 1 000 salariés

À partir de 1 000 salariés, une 5ème commission obligatoire s’ajoute : la commission économique.

Sa mission est d’examiner les documents financiers, les projets de réorganisation, les indicateurs liés à la gestion économique et à la masse salariale.

Elle peut être assistée d’un expert-comptable, désigné par le CSE et rémunéré par l’employeur.

Commissions pour les « grands CSE »

La commission des marchés devient obligatoire lorsque le CSE dépasse 2 des 3 seuils suivants :

• 50 salariés.
• 3,1 millions d’euros de ressources annuelles.
• 1,55 million d’euros de bilan comptable.

Son rôle est de proposer des critères pour le choix des fournisseurs et d’assurer une gestion transparente des activités sociales et culturelles et du budget de fonctionnement.

Attention ⚠️

Un CSE rattaché à une PME peut également être concerné s’il gère un volume d’activité important, en matière d’ASC ou de prestataires externes.

Tableau récapitulatif : quelles commissions obligatoires CSE selon votre effectif ?

Bon à savoir 💡

Des commissions supplémentaires facultatives (ex. : environnement, culture, mutuelle) peuvent être instaurées, mais uniquement par accord collectif ou mention explicite dans le règlement intérieur du comité.

Elles ne remplacent jamais les commissions obligatoires CSE définies par le Code du travail (articles L2315-36 à L2315-56).

Zoom sur les 6 commissions obligatoires CSE

La mise en place des commissions CSE répond à un besoin concret : garantir que les représentants du personnel disposent des moyens pour accompagner efficacement les salariés, dans tous les domaines couverts par le Code du travail.

Chaque commission est chargée d’une mission précise par le CSE, avec un cadre défini en matière de composition, de fonctionnement et de durée du mandat.

Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Conformément aux articles L 2315-36 et L2315-37 du Code du travail, la commission SSCT est obligatoire dès 300 salariés ou dans des établissements présentant des risques particuliers (sites SEVESO, nucléaires, ou autres cas identifiés par l’inspection du travail).

En dessous de 300 salariés, sa mise en place est facultative. Elle résulte d’un accord d’entreprise avec le délégué syndical, ou à défaut entre le CSE et employeur, ou sinon sur décision unilatérale de l’employeur.

Missions confiées par le CSE

• Identifier tout problème lié aux conditions de travail ou à la santé au travail.
• Prévenir les risques professionnels et faciliter la mise en œuvre des mesures de prévention.
• Améliorer les conditions de sécurité et des conditions de travail.

Composition

• Minimum 3 membres, désignés parmi les délégués du personnel du CSE pour toute la durée du mandat.
• Au moins un membre du 2ᵉ ou 3ᵉ collège.
• Présidée par l’employeur ou son représentant.

Fonctionnement de la commission

• 4 réunions par an, avec le médecin du travail, l’inspecteur du travail, les agents de prévention, etc.
• Temps passé rémunéré comme temps de travail effectif, non déduit des heures de délégation.

Bon à savoir 💡

Les membres du CSE qui siègent à la CSSCT bénéficient d’une formation en matière de santé et sécurité, dont la durée est fixée à 5 jours.

Pour plus de détails, découvrez notre article entièrement dédié au rôle de la CSSCT.

Commission de la formation professionnelle

Dès que l’entreprise atteint 300 salariés, la création d’une commission de formation devient obligatoire pour tout CSE (article L2315-49).

Missions 

• Préparer la délibération annuelle du CSE sur les actions de formation professionnelle dans le cadre des orientations stratégiques et de la politique sociale de l’entreprise.
• Étudier les droits au congé de formation, à la VAE, à l’apprentissage.
• Accompagner les salariés dans leur accès à l’emploi (jeunes, handicapés…), à la qualification, et leur reconversion.

Composition 

• Peut intégrer des personnes extérieures à titre consultatif.
• Présidée par un membre du CSE, titulaire de son mandat.

Fonctionnement

• Librement déterminé dans le règlement interne du comité (membres, fréquence des réunions…).
• Elle siège selon un ordre du jour fixé à l’avance.
• Les représentants du personnel peuvent y assister grâce à leur crédit d’heures de délégation.

Le saviez-vous ? 💡

La commission CSE en charge de la formation permet de répondre aux besoins en compétences identifiés dans l’entreprise, en lien avec les politiques RH.

Commission égalité professionnelle femmes-hommes

Cette commission du CSE est imposée dans toute entreprise de 300 salariés ou plus (article L2315-56). Elle permet une meilleure gestion de la diversité, de l’égalité salariale et des parcours de carrière.

Missions

• Examiner les écarts de rémunération, les conditions d’accès à la formation, de promotion ou d’emploi entre les hommes et les femmes.
• Formuler des propositions dans le cadre des consultations récurrentes relatives à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi.
• Travailler avec les délégués syndicaux sur la négociation collective.

Composition

• Toutes les modalités sont prévues dans l’accord collectif l’instituant ou à défaut le règlement intérieur du CSE.
• Présidée par un élu, avec possibilité de faire intervenir des personnes à voix consultative.

Fonctionnement

• Intégrée au sein du CSE dans la politique sociale
• Son activité porte sur l’analyse de données issues de la BDESE.

Bon à savoir 💡

Cette commission spécialisée bénéficie d’une reconnaissance officielle : ses rapports alimentent les délibérations sociales de l’entreprise, et peuvent servir d’appui lors d’un recours contentieux.

Commission d’information et d’aide au logement

Instaurée dès 300 salariés, conformément à l’article L2315-50, elle répond à une problématique sociale forte : l’accession à la propriété ou la location d’un logement (locaux d’habitation).

Missions 

• Aider les salariés à trouver un logement adapté, en lien avec les organismes collecteurs du 1 % logement.
• Informer sur les services disponibles, les aides publiques, les prêts employeurs, etc.
• Établir des critères de priorité en fonction de la situation personnelle.

Composition 

• Définie localement (accord d’entreprise ou à défaut règlement du CSE).
• Possibilité d’intégrer, à titre consultatif, des conseillers extérieurs (Action Logement, bailleurs sociaux).
• Présidée par un membre du comité.

Fonctionnement

• Les membres assistent les salariés dans leurs démarches administratives.
• La commission est chargée d’orienter les bénéficiaires selon des critères objectifs et équitables.

Bon à savoir 💡

Cette commission peut aussi être mise en place lorsque plusieurs entreprises de moins de 300 salariés se regroupent.

Commission économique

Dès 1 000 salariés, la commission économique devient une instance incontournable pour la lecture stratégique des documents financiers (article L2315-46).

Missions

• Étudier les documents économiques transmis par l’employeur au CSE (bilan, comptes, projets, gestion prévisionnelle des emplois – GPEC).
• Suivre les restructurations, fusions, plans d’alerte.
• Formuler des analyses.

Composition 

• Jusqu’à 5 membres de la délégation, désignés par le CSE.
• Doit comprendre au moins un cadre.
• Présidée par l’employeur ou son représentant (article L2315-47).

Fonctionnement 

• À raison de 2 réunions par an minimum.
• Peut recourir à l’expert-comptable qui assiste le comité social et économique et par les experts choisis par ce dernier (article L2315-48).

Le saviez-vous ? 💡

C’est la seule commission avec une obligation légale d’accès aux comptes et une mission stratégique directe. La commission rédige le rapport en cas d’alerte économique du CSE (article L2312-63).

Commission des marchés

Cette instance spécialisée s’impose dès lors que le comité social et économique mis en place franchit 2 des 3 seuils suivants (article D2315-29 du Code du travail) :

• 50 salariés.
• 3,1 M€ de ressources annuelles.
• 1,55 M€ de bilan comptable.

Missions 

• Proposer, au comité, les règles d’attribution des marchés, et plus précisément les critères de sélection des prestataires et fournisseurs pour les achats supérieurs à 30 000 € (article L2315-44-2).
• Déterminer la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.
• Choisir les fournisseurs et prestataires.
• Assurer la transparence des dépenses.

Composition

• Réservée aux membres titulaires du CSE.
• Présidée par l’un d’eux (article R2315-28).
• Aucun représentant de l’employeur.

Fonctionnement

• L’organisation est précisée dans le règlement intérieur du CSE (nombre de membres, durée du mandat…).
• Un rapport d’activité annuel est établi, joint au rapport d’activité de l’IRP.

Règles communes aux commissions obligatoires CSE

Ces commissions obligatoires CSE renforcent le dialogue social dans l’entreprise. Elles permettent aux représentants du personnel d’agir sur des sujets clés comme la santé, l’égalité ou la formation.

FAQ sur les commissions imposées au CSE