En résumé
Quorum non atteint au second tour CSE ? Contrairement au premier tour, aucun seuil de participation n’est requis pour valider l’élection.
Il suffit que des votes valablement exprimés existent. Les sièges sont ensuite attribués selon la règle de la plus forte moyenne, même si très peu d’électeurs ont voté.
Quorum non atteint second tour CSE : les élections sont-elles annulées si la participation est trop faible ?
Non. Dès le 2nd tour, le quorum ne s’applique plus. Peu importe le nombre de votants inscrits, l’élection est valide dès lors qu’il existe des suffrages valablement exprimés.
Cela change tout : plus besoin d’atteindre, comme au premier tour, la moitié des électeurs. Ce qui compte, c’est la validité des résultats.
Dans cet article, nous vous expliquons les règles, le processus électoral et les conséquences sur la désignation de la délégation du personnel.
👉 Alors, que faire en cas de quorum non atteint au second tour des élections du Comité Social et Économique ?
Quorum au premier tour des élections CSE : ce que vous devez absolument comprendre
Le quorum correspond au nombre minimum de votants nécessaires pour que l’élection soit considérée comme valide. Il ne s’applique qu’au premier tour du scrutin.
Pourquoi le quorum est obligatoire uniquement au premier tour
L’article L2314-29 du Code du travail impose un seuil minimal de participation uniquement au premier tour des élections professionnelles du CSE. Le nombre de suffrages valablement exprimés doit être au moins égal à la moitié des électeurs inscrits sur la liste électorale du collège concerné.
Cette exigence vise à garantir une représentativité minimale des candidats issus d’organisations syndicales. En effet, seul le premier tour est réservé aux listes syndicales.
C’est au 1ᵉʳ tour que se mesure la représentativité syndicale, et donc le droit de négocier des accords collectifs ou de désigner un délégué syndical.
Attention
Ce quorum ne se calcule pas globalement pour l’ensemble de l’élection. Il s’apprécie par collège électoral et par scrutin (titulaires et suppléants séparément).
Comment calculer le quorum lors d’une élection du CSE ?
Le calcul se fait en 2 étapes :
1. Détermination des suffrages valablement exprimés
Ce sont les bulletins pris en compte pour le décompte des voix, à l’exclusion des votes nuls ou blancs (Cour de cassation, chambre sociale, 22 juillet 1975, n°75-60.117).
Sont notamment exclus :
- Bulletins modifiés (ajouts, suppressions de noms, ordre changé),
- Bulletins sans enveloppe réglementaire ou avec signes distinctifs,
- Enveloppes contenant plusieurs bulletins différents.
Le saviez-vous ?
Les ratures sur le nom d’un candidat ne sont pas prises en compte si leur nombre représente moins de 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste à laquelle il appartient.
2. Calcul du quorum
Le quorum correspond à la moitié du nombre d’électeurs inscrits. Il n’est pas arrondi (ni à l’entier supérieur ni inférieur). Il faut que les suffrages valablement exprimés soient strictement supérieurs à la moitié des inscrits pour que le quorum soit atteint.
Que faire si le quorum n’est pas atteint au 1er tour ?
Dans ce cas, aucun siège ne peut être attribué, même si une liste a obtenu la majorité absolue. Le scrutin est automatiquement invalide pour le collège concerné, et l’entreprise doit organiser un second tour dans un délai de 15 jours (article L2314-29).
Pendant cet intervalle, elle doit :
- Informer les salariés de la tenue du second tour.
- Publier les nouvelles listes électorales.
- Mettre à jour les candidatures.
- Réorganiser une réunion de négociation, et revoir le protocole électoral si besoin.
Le saviez-vous ?
- Un manquement à ces obligations peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal judiciaire, avec à la clé une possible annulation des élections.
- Si aucune organisation syndicale ne présente de candidat et que l’entreprise a entre 11 et 20 salariés, l’employeur peut renoncer à l’organisation du scrutin (article L2314-5 alinéa 5 du Code du travail).
Mais attention, même sans quorum, le dépouillement est obligatoire :
- Pour mesurer la représentativité syndicale (au moins 10 % des suffrages exprimés).
- Pour permettre la désignation d’un délégué syndical.
L’absence de quorum a donc un impact déterminant sur les droits syndicaux, même si elle bloque temporairement la mise en place du CSE.
Le saviez-vous ?
Une fois élus, les membres du CSE doivent suivre une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les titulaires des entreprises de plus de 50 salariés doivent aussi être formés aux enjeux économiques et sociaux.
Quorum non atteint second tour CSE : que se passe‑t‑il ?
Au second tour des élections du CSE, le quorum du premier tour n’a plus d’effet sur la validité du scrutin à deux tours. Cela signifie que la représentation du personnel peut être désignée même si peu de salariés ont voté.
Peut-on valider une élection sans quorum au second tour ?
Oui. Lors du deuxième tour des élections CSE, la règle du quorum non atteint au premier tour n’est plus applicable, et n’a aucune incidence sur l’organisation des élections.
Ce qui compte au second tour, ce sont uniquement les suffrages valablement exprimés dans le collège électoral concerné (qu’il s’agisse de vote électronique ou physique).
Nous vous rappelons qu’un bulletin valablement exprimé est un vote conforme à la liste électorale, déposé dans une enveloppe réglementaire, sans marque distinctive, et non assimilé à un bulletin blanc ou nul.
Le saviez-vous ?
Au second tour, il est légalement possible que des candidats non syndiqués participent. Les candidatures libres permettent d’éviter une situation d’impasse lorsque les organisations syndicales n’ont pas déposé de listes lors du premier tour.
Attribution des sièges en l’absence de quorum
Même si le nombre de votants est faible au second tour des élections CSE, les sièges sont attribués selon la règle légale de représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
On les obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par la liste par le nombre de sièges déjà attribués à cette liste, augmenté de 1.
En pratique :
- Chaque liste obtient un nombre de sièges proportionnel aux suffrages valablement exprimés.
- Les candidats sont élus dans l’ordre de présentation sur chaque liste.
- En cas d’égalité parfaite de moyenne entre deux listes, le tirage au sort départage.
Si aucune voix n’est exprimée, même une seule, l’élection pour ce collège est invalide. Un nouveau scrutin doit alors être organisé selon les modalités légales.
Conséquences pratiques pour l’employeur et les élus
Une fois que le second tour s’est tenu et que les résultats sont proclamés, même sans quorum, les conséquences juridiques sont les mêmes que pour une élection validée au premier tour.
Pour l’employeur
- Transmission du procès‑verbal au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP).
- Affichage des résultats dans l’entreprise.
- Convocation du CSE aux différentes réunions.
- Mise en place des commissions obligatoires.
- Mise à disposition des informations économiques et sociales à la délégation élue.
Pour la délégation unique du personnel
- Possibilité de siéger immédiatement en tant que titulaire ou suppléant.
- Accès aux heures de délégation.
- Droit de participer aux consultations obligatoires du comité, et formuler des avis.
- Possibilité de désigner un délégué syndical (article L2143‑3).
Même un élu désigné avec un faible nombre de voix bénéficie des mêmes droits et protections (durée du mandat, protection attachée au mandat, représentation du personnel).
Récapitulatif :
FAQ
Que signifie un quorum non atteint au premier tour ?
Le quorum non atteint au 1er tour signifie que le nombre de votes exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits. Aucun siège ne peut être attribué, et un second tour doit obligatoirement être organisé.
Le quorum est-il requis au second tour CSE ?
Non. Le quorum n’existe pas au second tour. L’élection est valide dès qu’il y a des suffrages valablement exprimés, même en faible nombre. Cela permet de désigner une délégation du personnel du CSE, sans condition de participation minimale.
Faut-il recommencer le vote si personne ne participe ?
Oui, mais uniquement si aucun vote valable n’a été déposé dans l’urne. Si un seul suffrage est exprimé, l’élection reste valide. Sinon, l’employeur doit organiser un nouveau scrutin.
Un élu avec peu de voix a-t-il les mêmes droits ?
Oui. Un membre élu avec un faible score bénéficie des mêmes droits, protections et moyens que tout autre élu. La légitimité du mandat repose sur le respect du processus, pas sur le taux de participation.
Comment répartir les sièges sans quorum ?
Même en cas de quorum non atteint au second tour CSE, les sièges à pourvoir sont attribués proportionnellement à la moyenne des voix obtenues.
