En résumé

La formation économique des membres du CSE améliore l’analyse financière et le dialogue social. Elle aide aussi les élus à mieux défendre les salariés en comprenant le fonctionnement économique de l’entreprise.

Elle offre un droit à un stage de 5 jours maximum, renouvelé tous les 4 ans, financé par le budget de fonctionnement et reconnu comme temps de travail effectif.

Comment la formation économique des membres du CSE vous permet-elle d’agir plus efficacement dans votre entreprise et défendre les salariés au quotidien ?

Pour en mesurer toute la portée, vous devez connaître les règles qui encadrent ce stage de formation : durée maximale, modalités d’organisation, prise en charge par le budget de fonctionnement, ainsi que les obligations de l’employeur.

Nous vous aidons ici à faire le point sur les droits issus de votre mandat, les missions du CSE, et le congé de formation économique.

👉 Voici l’essentiel à retenir sur la formation économique des membres du CSE.

À quoi sert la formation économique des membres du CSE ? 

La formation économique des membres du CSE vous aide à analyser la situation de votre entreprise et à défendre les salariés grâce à une meilleure compréhension des données financières. Elle renforce aussi votre rôle dans les consultations obligatoires prévues par le droit du travail.

Développer des compétences en analyse financière et lecture des comptes

Comprendre les comptes d’une entreprise vous donne un réel pouvoir d’action.

Nous le voyons souvent, la lecture d’un bilan, d’un compte de résultat ou d’une BDESE devient plus simple, et chacun gagne en assurance.

Vous apprenez à :

• Analyser les charges, les investissements et les ratios clés.
• Identifier les signaux faibles (baisse d’activité, marges en retrait, endettement élevé).

Poser les bonnes questions pendant les réunions du Comité Social et Économique

Anticiper les difficultés économiques et mieux accompagner les salariés

Une entreprise peut traverser une fusion, une réorganisation ou une baisse de résultats. Sans maîtrise des repères économiques, il devient difficile pour un membre du CSE d’évaluer les risques pour l’emploi.

Avec cette formation professionnelle, vous pouvez :

• Comprendre la logique des restructurations (fusion, scission, participation).
• Examiner les impacts sociaux d’un projet.
• Mobiliser le droit d’alerte économique lorsque les éléments financiers semblent préoccupants.

Renforcer le rôle des élus dans les consultations stratégiques de l’entreprise

Les élus participent à des consultations obligatoires : orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale. La formation économique des membres du CSE aide à structurer vos interventions pour défendre efficacement les salariés.

Elle vous apporte :

• Une vision claire du fonctionnement du CSE.
• Une meilleure maîtrise du dialogue avec l’employeur.
• La capacité d’analyser les éléments fournis par les experts du comité.

Sans formation économique du CSE, vous risquez de manquer certaines informations importantes présentes dans la BDESE.

Qui peut bénéficier de la formation économique et financière CSE ? 

La formation économique des membres du CSE s’adresse aux élus titulaires des entreprises d’au moins 50 salariés, mais les suppléants peuvent aussi y accéder selon les moyens du comité.

Les membres titulaires du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés

L’article L2315-63 du Code du travail prévoit que les titulaires du CSE bénéficient dès leur premier mandat de cette formation, dès lors que l’entreprise compte au moins 50 salariés.

En dessous de ce seuil, et bien que les structures de plus de 11 salariés (seuil atteint pendant 12 mois consécutifs) aient l’obligation de mise en place d’un CSE, le suivi d’une formation économique et sociale n’est pas imposé.

Les suppléants du Comité Social et Économique

Même si la loi ne prévoit pas d’obligation pour les suppléants, rien ne les empêche de se former aux enjeux économiques et sociaux. 

Plusieurs solutions s’offrent alors à eux :

• Utiliser des heures de délégation d’un titulaire.
• Demander un financement via le budget de fonctionnement.
• Mobiliser un congé ou une journée de repos.
• Bénéficier d’un accord collectif adopté par le CSE, ou d’une clause dans le règlement intérieur du comité.
• Demander à l’employeur de prendre en charge leur rémunération.

👉 Consultez notre article spécialement dédié à la formation du suppléant CSE pour en savoir plus.

Quelle est la durée du stage économique destiné aux élus du CSE ?

La formation économique des membres du CSE dure au maximum 5 jours. Elle est dispensée après la première élection, et peut être renouvelée tous les 4 ans.

La durée maximale prévue par le Code du travail

L’article L2315-63 du Code du travail fixe une durée maximale de 5 jours pour la formation initiale. La formation doit toutefois respecter une durée minimale : elle ne peut être inférieure à une demi-journée (article L2145-7 du Code du travail).

Ces 5 jours permettent d’aborder sereinement la lecture des comptes, les notions financières et le fonctionnement économique de l’entreprise.

Chez FV Formation, vous pouvez aussi suivre ce stage en 2 sessions (2 et 3 jours).

Le renouvellement obligatoire tous les 4 ans

L’article L2315-17 du Code du travail prévoit un renouvellement après 4 années d’exercice du mandat, même si ces années sont discontinues. Il sert à actualiser vos repères :

• Évolution des règles comptables.
• Nouveaux modèles économiques.
• Évolution des obligations d’information, notamment via la BDESE.
• Actualisation du droit d’alerte économique.

Cette mise à jour garantit aux représentants du personnel au sein du CSE un niveau de compétences adapté aux enjeux économiques actuels. Elle aide aussi à préparer les consultations stratégiques avec plus d’aisance.

Qui prend en charge le coût de la formation en économie du Comité Social et Économique ?

Le financement de la formation économique des membres du CSE est garanti par la subvention de fonctionnement du comité, tandis que l’employeur rémunère le temps passé en formation. Les frais annexes peuvent aussi être pris en charge par le CSE.

Le budget de fonctionnement

Le CSE finance intégralement les frais pédagogiques liés à la formation économique.

L’objectif est de garantir l’autonomie financière du CSE pour organiser ses formations et choisir les organismes agréés les mieux adaptés à ses besoins. Notez que le choix de l’organisme de formation relève du CSE, et non de l’employeur !

Le budget AEP (= 0,20 % de la masse salariale brute) couvre :

• Le prix du stage facturé par l’institut de formation agréé.
• Les supports pédagogiques.
• Les éventuels frais de location de salle.

Le CSE prend également en charge les frais afférents à la formation économique des membres du CSE, notamment :

• Frais d’inscription du stagiaire.
• Frais de déplacement vers le centre de formation.
• Frais d’hébergement.
• Frais de restauration.

Il est interdit de financer cette formation sur le budget des activités sociales et culturelles (ASC).

La loi ne fixe aucune limite pour ces frais en matière de formation économique, contrairement à la formation SSCT dont le plafond figure est de 36 × Smic horaire par jour.

La rémunération du temps passé en formation

Lorsque vous partez en formation économique, votre salaire reste intégralement maintenu.

Le temps consacré à la formation est considéré comme du temps de travail effectif selon l’article L2315-16 du Code du travail.

Cela signifie :

• Aucune perte de rémunération.
• Aucune déduction possible sur les heures de délégation.
• Reconnaissance du temps de formation comme un temps professionnel.

L’employeur ne peut pas imposer que la formation dispensée soit suivie sur un jour non travaillé ou sur un congé. Le stage se déroule sur le temps de travail, sauf accord volontaire du salarié.

Cette répartition garantit une formation accessible, sans frais personnels pour les membres de la délégation du personnel du CSE. Elle renforce aussi l’indépendance du comité dans ses attributions économiques.

L’employeur peut-il refuser le congé de formation économique destiné aux élus du CSE ?

L’employeur peut refuser la formation économique des membres du CSE uniquement pour les motifs prévus par le Code du travail. Il doit motiver sa décision, consulter le CSE et respecter des délais précis.

Les motifs de refus légalement prévus

Le refus n’est possible que dans un cas précis : lorsque l’absence du salarié crée un risque pour la production ou la bonne marche de l’entreprise (article L2145-11 du Code du travail).

Dans cette situation, l’employeur doit :

• Consulter le CSE pour obtenir un avis conforme.
• Motiver sa décision par écrit.
• Notifier le refus dans les 8 jours suivant la demande (article R.2145-5 du Code du travail).

La possibilité de report selon la taille de l’établissement

Lorsque les quotas d’absences simultanées sont atteints, l’employeur peut reporter le congé, sans le refuser. Ce report est prévu à l’article L2145-8 du Code du travail et dans l’arrêté du 7 mars 1986.

Le report dépend de l’effectif :

• Moins de 25 salariés : si un salarié est déjà en congé de formation.
• 25 à 99 salariés : si 2 salariés sont absents en même temps.
• 100 salariés et plus : si 2 % des salariés sont simultanément absents.

Il peut aussi intervenir lorsque le salarié dépasse :

• Les 12 jours annuels de congé formation (article L2145-1).
• Les 18 jours lorsqu’il encadre des stages ou exerce des responsabilités syndicales (article L2145-7).

Le report ne peut pas devenir une façon de bloquer le droit à la formation. Sa durée doit rester raisonnable. Les juges apprécient au cas par cas lorsque l’écart semble disproportionné.

FAQ

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