En résumé
Le désaccord sur l’ordre du jour du CSE apparaît lorsque le président et le secrétaire ne parviennent pas à établir conjointement les points de la réunion.
Le Code du travail encadre la rédaction, les délais et prévoit des inscriptions de plein droit en cas de consultation obligatoire.
En cas de blocage, l’inspection du travail ou le juge des référés peut être saisi.
Désaccord ordre du jour CSE : que faire lorsque l’absence d’accord empêche la réunion d’avoir lieu ?
Vous êtes élu du Comité Social et Économique, secrétaire du CSE ou employeur, et vous vous heurtez à un refus d’inscription ou à une modification unilatérale d’un point de l’ordre du jour ?
Ces situations peuvent paralyser le fonctionnement du CSE, allonger les délais, voire générer un litige.
Dans ce guide, nous vous aidons à identifier les causes, agir et prévenir les blocages futurs. Vous saurez alors exactement comment gérer un désaccord sur l’ordre du jour du CSE.
Désaccord ordre du jour CSE : quelles causes fréquentes ?
Un désaccord sur l’ordre du jour du CSE survient souvent à l’étape de sa préparation. Concrètement, il résulte d’un déséquilibre dans la concertation entre le président et le secrétaire.
Refus d’inscrire une proposition de l’autre partie
C’est l’un des blocages les plus courants : un point proposé par l’un est simplement écarté par l’autre.
Ce refus peut porter sur un sujet sensible (conditions de travail, emploi, sécurité, santé au travail, etc.) ou sur un point jugé prématuré.
Le refus d’inscription d’un sujet ne doit jamais être arbitraire. L’article L2315-29 du Code du travail impose que l’ODJ soit établi conjointement entre l’employeur et le secrétaire du comité dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Dans les structures de plus petite taille, les représentants du personnel transmettent à la direction, 2 jours ouvrables avant la réunion, une note écrite précisant l’objet des demandes présentées (article L2315-22 du Code du travail).
Le saviez-vous ?
Le secrétaire du CSE est désigné lors de la première réunion du Comité Social et Économique.
En cas d’absence du secrétaire, et son éventuel adjoint, le jour de la réunion, une personne est alors désignée, en début de séance, pour remplir ce rôle.
Modification unilatérale du libellé d’un point
Autre pratique problématique : le changement unilatéral de la formulation d’un sujet déjà proposé. Modifier le libellé peut en dénaturer le contenu ou réduire sa portée, notamment sur des consultations obligatoires.
Par exemple, un élu propose d’inscrire « Bilan des conditions de travail en période estivale». Le président du CSE inscrit finalement « Échanges sur l’organisation des congés ». La question de fond n’est plus la même.
Le saviez-vous ?
La loi ne prévoit pas de formalisation obligatoire de l’accord entre les parties. Toutefois, une double signature du document peut sécuriser la procédure et attester de la concertation préalable.
Communication hors délai de la convocation et de l’ordre du jour
Lorsque le délai de transmission ou délai de communication n’est pas respecté (au moins 3 jours avant en l’absence d’accord spécifique), les représentants du personnel peuvent refuser de siéger.
Un non-respect des délais ne justifie pas l’annulation automatique des réunions, mais il peut créer une fracture durable entre les membres du CSE et la direction.
Le saviez-vous ?
Une réunion CSE peut se tenir en l’absence de certains de ses membres.
Quels recours en cas de désaccord sur le contenu de l’ordre du jour ?
Un désaccord sur le contenu de l’ordre du jour du CSE peut bloquer la tenue de la réunion. Plusieurs recours existent pour résoudre la situation, en interne comme par voie judiciaire.
Solliciter l’intervention de l’inspection du travail
Quand le dialogue est rompu, le recours à l’inspection du travail peut apaiser les tensions. Ce service tiers joue un rôle de médiation entre le président et le secrétaire du CSE.
L’inspecteur du travail ne tranche pas le litige, mais rappelle les obligations légales (comme l’article L2315-29 du Code du travail sur la rédaction conjointe de l’ordre du jour).
Il peut aussi alerter sur les risques liés à l’entrave au fonctionnement du comité.
En pratique, son intervention permet souvent de recréer un espace de discussion sans aller en justice.
Elle est donc à privilégier en amont, surtout en cas de blocage récurrent ou de refus systématique d’inscrire certains points.
Bon à savoir
Le non-respect de la concertation dans la rédaction de l’ODJ peut être considéré comme un délit d’entrave, passible de sanctions pénales (article L2317-1 du Code du travail).
Saisir le juge des référés en cas de blocage persistant
Quand la concertation a échoué et que la réunion du CSE ne peut pas se tenir, une contestation judiciaire reste possible. Il s’agit d’une procédure en référé, rapide et adaptée aux situations d’urgence.
Le tribunal judiciaire peut être saisi :
- Si le refus d’inscription d’un point empêche une consultation obligatoire.
- Si la réunion est paralysée par un désaccord manifeste.
- Ou encore si une décision doit être rendue dans un délai impératif (ex. : procédure de licenciement économique).
Le juge peut également ordonner la tenue de la réunion avec un ordre du jour rectifié. Sa décision s’impose aux 2 parties.
Attention
- Seuls les membres du comité ou l’employeur peuvent engager cette procédure, devant le tribunal judiciaire compétent.
- Avant de saisir le tribunal, vous devrez démontrer que toute tentative de conciliation a échoué. Conservez les échanges (mails, propositions rejetées, etc.) pour appuyer votre demande.
👉 Vous contestez aussi le compte rendu ou procès verbal de réunion, consultez notre article sur les conséquences d’un tel désaccord.
Quel point peut être ajouté sans accord commun ?
Un point peut figurer à l’ordre du jour du CSE sans accord conjoint lorsqu’il s’impose légalement ou lorsqu’une réunion est convoquée à la demande des élus.
En cas de consultation rendue obligatoire
Les consultations obligatoires (par la loi, un règlement ou un accord collectif de travail) doivent figurer à l’ordre du jour même en cas de désaccord entre le président du CSE et le secrétaire.
La loi impose leur inscription, après une concertation préalable infructueuse. C’est une inscription de plein droit (article L2315-29 alinéa 2 du Code du travail), mais la partie qui entend en user doit en informer l’autre.
Il peut s’agir de sujets comme :
- Consultation sur un projet de réorganisation (article L2312-8 du Code du travail).
- Information-consultation sur la politique sociale de l’entreprise.
- Présentation des comptes ou du rapport de gestion.
- Bilan sur l’égalité professionnelle ou la formation.
Bon à savoir
Là encore, le non-respect de ces obligations peut être considéré comme un délit d’entrave, notamment si cela empêche le comité de rendre un avis ou d’exercer ses prérogatives.
En cas de réunion extraordinaire demandée par les élus
Lorsque la majorité des membres titulaires du CSE issus de la délégation du personnel demandent une réunion exceptionnelle, l’employeur doit la convoquer.
C’est aussi le cas quand 2 membres du CSE le demandent sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Dans ce cadre, les élus peuvent transmettre une liste de sujets. Les points qu’ils demandent doivent figurer à l’ordre du jour, même si le président ou le secrétaire n’y est pas favorable (article L2315-31 du Code du travail).
Il ne s’agit pas non plus d’ajouter n’importe quel sujet. Les points doivent rester liés aux droits et attributions du CSE, et s’inscrire dans le cadre de ses missions (santé des salariés, conditions de travail, organisation du travail…).
Ancien élu d’entreprise et secrétaire de comité, j’ai eu recours à plusieurs reprises à cette procédure pour faire inscrire des questions que l’employeur refusait de mettre à l’ordre du jour.
Je me souviens qu’en contexte particulièrement tendu, j’ai remis, à la fin d’une réunion ordinaire, une demande de réunion extraordinaire accompagnée des points qu’il venait d’écarter. À partir de là, il n’y a plus jamais eu de blocage sur l’ordre du jour.
Le saviez-vous ?
Les délégués du personnel au sein du CSE peuvent bénéficier de formations pour l’exercice de leur mandat, et bénéficier pour cela d’un congé formation économique sociale et syndicale.
C’est notamment le cas pour la formation économique des membres du CSE.
Comment éviter les tensions autour de l’ordre du jour du CSE ?
Nous vous livrons ici les outils les plus efficaces pour prévenir les désaccords sur l’ordre du jour du CSE.
Intégrer des règles précises dans le règlement intérieur du CSE
Un règlement intérieur CSE bien rédigé joue un rôle central dans la prévention des conflits. Il fixe les modalités de rédaction conjointe de l’ordre du jour, la procédure de proposition des points, ainsi que les délais de transmission.
Notre conseil est d’y inclure :
- Un délai minimal pour l’envoi des propositions par chaque partie.
- Une date limite de validation conjointe.
- Un format standard de présentation des points à inscrire.
- Et une procédure de médiation interne en cas de désaccord.
Le règlement intérieur ne remplace pas la loi, mais il précise les conditions pratiques de fonctionnement. Il permet d’éviter les blocages en apportant un cadre clair, validé par les 2 parties.
Bon à savoir
Les secrétaires me posent souvent la question : « Est-ce que je suis obligé de retranscrire fidèlement et sans aucune reformulation à l’ODJ les questions adressées par les membres du CSE ? ».
La réponse est non, la jurisprudence a tranché ce point (Cour de cassation chambre sociale, 4 octobre 2023, n°22-10.716).
Encourager une validation par double signature en cas de reformulation
Nous le rappelons, l’ODJ doit être rédigé conjointement par le président et le secrétaire.
Lorsque l’un des 2 modifie un point proposé par l’autre, la double validation devient un levier de confiance. Elle montre qu’aucune des parties ne cherche à imposer sa version.
Cette validation conjointe peut prendre la forme :
- D’un document signé ou validé par mail.
- Ou d’un ordre du jour co-construit dans un document partagé.
Ce fonctionnement rassure les élus comme l’employeur . Il garantit que le contenu de l’ordre du jour reflète fidèlement les demandes.
Aucune loi n’impose une signature conjointe (Cass, soc., 25 avr. 2007, n°06-40.267). Mais en pratique, cette démarche prévient les conflits et valorise la coopération au sein du CSE. Dans mes formations, je conseille de formaliser cela dans le règlement intérieur du comité.
FAQ
Qui décide de l’ordre du jour du CSE ?
Le président et le secrétaire du CSE doivent rédiger l’ordre du jour ensemble (article L2315-29 du Code du travail). Chacun peut proposer des points, mais l’inscription exige un accord mutuel.
Est-il possible de modifier l’ordre du jour d’une réunion du CSE ?
Non, une fois envoyé, l’ordre du jour devient définitif. Un point peut être ajouté à l’ODJ en début de séance, même sans lien avec les autres, dès lors qu’il est accepté par l’ensemble des membres présents (Cass. crim.,13 septembre 2022, n°21-83.914).
Comment l’ordre du jour du CSE est-il validé ?
Il est considéré comme valable dès lors qu’il est transmis dans les délais légaux (au moins 3 jours à l’avance et au moins 8 jours avant pour le CSE central). La signature conjointe n’est pas obligatoire, mais elle reste conseillée pour attester de la concertation.
Comment contester un ordre du jour du CSE ?
Le juge des référés peut être saisi pour contester un ordre du jour irrégulier. Cela concerne les points ajoutés unilatéralement ou le refus d’inscrire un sujet proposé par l’autre partie.
Est-il possible de réunir le CSE sans ordre du jour ?
Non, sauf cas exceptionnels (danger grave, crise majeure). L’ordre du jour est indispensable pour convoquer valablement le CSE. En son absence, les réunions du CSE risquent d’être jugées irrégulières.
Que faire si le secrétaire du CSE refuse de signer l’ordre du jour ?
La réunion peut avoir lieu si l’ordre du jour a été transmis dans les délais, même sans signature. Cette dernière n’est pas obligatoire. En cas de désaccord sur l’ordre du jour du CSE, mieux vaut formaliser les échanges ou saisir un tiers pour trancher.
