En résumé
Le congé formation économique, sociale et syndicale permet aux salariés, élus ou non, de s’absenter jusqu’à 18 jours par an, sans perte de salaire, pour suivre une formation agréée.
Ouvert sans condition d’ancienneté, il est soumis à une demande écrite 30 jours avant le départ.
L’employeur peut le refuser ou le reporter sous certaines conditions.
Congé formation économique sociale et syndicale : vous êtes membre du Comité Social et Économique ou délégué syndical, mais vous ignorez comment obtenir vos jours de formation ?
Vous pouvez bénéficier jusqu’à 18 jours d’absence autorisée, avec maintien total de votre rémunération, pour suivre un stage syndical.
Ce droit à la formation professionnelle, prévu par les articles L2145-5 à L2145-13 du Code du travail, s’applique à tout le personnel, les élus et salariés appelés à exercer des fonctions syndicales.
Demande, refus de l’employeur, durée du congé, condition d’ancienneté, financement de la formation : on passe tout en revue, sans jargon.
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Qui peut bénéficier du congé de formation économique sociale et syndicale ?
Ont accès au congé formation économique sociale et syndicale :
- Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail même s’ils ne sont pas adhérents à un syndicat (article L2145-5 du Code du travail).
- Les salariés désignés pour exercer des responsabilités syndicales (délégué syndical et représentant syndical),
- Les membres de section syndicale (coordonnateurs, animateurs, etc.).
- Les salariés rattachés à une organisation syndicale représentative, même sans mandat en cours.
- Les élus au Comité Social et Économique.
- Les membres de commissions internes au CSE (CSSCT, égalité, etc.),
- Les représentants de proximité, si prévus par accord.
Ce congé ne dépend ni de l’ancienneté, ni du type de contrat. Il concerne avant tout le secteur privé, régi par les articles L2145-5 à L2145-13 du Code du travail.
Dans la fonction publique, un congé équivalent peut exister, mais selon des règles distinctes, propres à chaque versant (État, hospitalier, territorial).
Quelle est la durée du congé de formation socio-économique ?
Le congé formation économique sociale et syndicale compte 12 ou 18 jours par an selon le statut du salarié.
Les jours disponibles selon le profil du salarié
La durée du congé n’est pas la même pour tous (article L2145-7 du Code du travail). Elle varie selon que vous ayez déjà une fonction syndicale ou que vous êtes appelé à en exercer une :
- 12 jours par an, pour les salariés suivant une formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
- 18 jours de congé par an, pour les syndicalistes et les animateurs des stages et sessions de formation économique, sociale environnementale et syndicale.
La durée de chaque congé s’entend par année civile, tous employeurs confondus. Il ne peut pas avoir lieu pendant les congés payés.
Répartition possible des jours sur l’année
Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale ne doit pas être pris en une seule fois. La loi autorise une prise fractionnée, selon les besoins du salarié et l’organisation des sessions.
Concrètement :
- Il peut être pris en plusieurs sessions distinctes.
- Chaque session ne peut être inférieure à une demi-journée.
- Le total des absences ne peut pas dépasser la durée maximale annuelle autorisée.
Attention
Même fractionné, le congé reste soumis aux quotas d’absences simultanées dans l’établissement. L’employeur peut alors demander un report motivé.
Tableau récapitulatif des durées autorisées pour les bénéficiaires du congé formation économique sociale et syndicale :
Comment effectuer une demande d’absence au titre du CFESES ?
La demande de congé formation économique sociale et syndicale doit être notifiée par écrit à l’employeur au moins 30 jours avant le départ.
Les informations indispensables à transmettre à l’employeur
Vous ne pouvez pas présenter à l’employeur une demande floue ou incomplète. Pour éviter tout blocage, vous devez transmettre des informations précises dans votre courrier, notamment préciser la date exacte du congé.
Vous devez aussi renseigner :
- Le nom de l’organisme responsable de la formation.
- La durée totale demandée (en jours ou demi-journées).
- La date de la formation.
Vous n’avez pas à motiver personnellement la demande. Ce n’est ni une faveur, ni une démarche facultative. C’est un droit reconnu par le Code du travail.
Bon à savoir
La demande doit être formulée par écrit (papier ou numérique), datée et signée. L’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception reste la pratique la plus sûre.
Conséquences en cas d’absence de réponse de l’employeur
Vous avez respecté les délais, joint les bons justificatifs, mais aucune réponse ne vous parvient dans les temps ?
Le principe est simple :
- Si l’employeur ne répond pas sous 8 jours, la demande est considérée comme acceptée.
- Ce délai court à compter de la notification de la demande (pas de son envoi).
En cas de litige, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes en référé, ou le bureau de jugement du conseil, si le congé vous a été refusé sans motif valable ou en dehors du cadre légal.
Attention
Un refus oral, tardif ou non motivé n’a aucune valeur juridique. L’employeur doit justifier par écrit un refus ou un report, et ce avant le départ prévu.
L’employeur peut-il refuser ou reporter le départ en formation ?
Oui, l’employeur peut refuser ou reporter le congé formation économique sociale et syndicale dans certains si le motif est conforme au Code du travail.
Les situations où un refus de l’employeur est valable
Même si le congé formation économique sociale et syndicale constitue un droit, l’employeur conserve un pouvoir d’appréciation limité. Il ne peut pas opposer un refus arbitraire.
Il peut refuser si :
- Le délai de prévenance n’est pas respecté : vous devez envoyer votre demande au moins 30 jours à l’avance.
- L’activité est perturbée : si l’employeur estime, après avis conforme du Comité Social et Économique, que l’absence est préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise (article L2145-11 du Code du travail). Le motif de refus doit être motivé.
Attention
La Cour de cassation juge que le refus illégal d’un congé de formation syndicale cause un préjudice automatique au salarié concerné.
Peut être contesté devant le bureau de jugement :
- Un refus malgré le silence de l’employeur : au-delà de 8 jours sans réponse, la demande est considérée comme acceptée d’office (article L2145-11).
- Un refus non motivé par écrit : l’absence de justification écrite rend le refus irrégulier.
- Un excès de pouvoir.
Attention
- Le non-respect des règles encadrant le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale ne relève pas des dispositions sur le délit d’entrave prévues à l’article L2146-1 du Code du travail ( Soc. 12 juin 2024, n° 23-10.529)
- Le refus d’un congé de formation syndicale à un salarié appelé à exercer des fonctions représentatives porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession. Le syndicat peut alors agir en justice pour obtenir des dommages-intérêts en réparation de cette atteinte (Cass. Soc. 12 juin 2024, n° 22-18.302).
Les situations où un report du CFESES est possible
L’employeur peut décider d’un report du congé formation économique sociale et syndicale si :
- L’effectif simultané est déjà atteint : le nombre de salariés simultanément absents au titre de ce congé est plafonné selon la taille de l’établissement (arrêté du 7 mars 1986) :
- Le contingent global de jours de congé pour l’année civile est atteint dans l’établissement :
Les quotas incluent à la fois les jours de congé pour la formation économique, sociale, environnementale et syndicale, ainsi que ceux accordés pour la formation économique et pour la formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE.
Le congé de formation syndicale est-il rémunéré ?
Lorsqu’un salarié du secteur privé s’absente pour une formation syndicale agréée, son salaire est maintenu (article L2145-6 du Code du travail).
Le temps passé en formation est donc considéré comme du temps de travail effectif notamment pour la détermination de la durée des congés payés (article L2145-10).
À la fin de la formation, l’organisme doit vous remettre une attestation justifiant votre présence. Elle devra être transmise à l’employeur dès votre retour en poste.
Dans le service public, le traitement est conservé si le congé est utilisé pour suivre une formation syndicale agréée. Le maintien est conditionné au respect des règles propres à chaque versant de la fonction publique (État, hospitalière, territoriale).
Selon le statut (titulaire ou contractuel), la réglementation applicable peut varier. Il est donc recommandé de consulter les textes ou circulaires spécifiques à votre administration.
Le saviez-vous ?
Les conventions ou accords collectifs peuvent :
- Instaurer des conditions de rémunération plus avantageuses que celles prévues par la loi.
- Définir les modalités de contribution à la formation notamment la prise en charge des frais pédagogiques, de déplacement et d’hébergement des stagiaires et des formateurs.
- Mettre en place des fonds mutualisés pour garantir la rémunération des congés et le financement des frais de formations (article L2145-12 du Code du travail).
FAQ
Qu’est-ce que le congé pour formation économique sociale et syndicale ?
C’est un congé qui permet à un salarié de suivre une formation syndicale, sociale ou environnementale, organisée par un organisme agréé, pour acquérir des compétences en lien avec le droit syndical et utiles à l’exercice de responsabilités syndicales.
Quelles sont les conditions pour prendre un congé de formation ?
Le congé est ouvert à tout salarié, sans condition de poste ni d’ancienneté. Il suffit de demander à participer à une formation organisée par un organisme agréé, en lien avec l’engagement syndical.
Comment puis-je demander un congé pour formation syndicale ?
Il faut envoyer une demande écrite à l’employeur au moins 30 jours avant le départ, en indiquant le nom de l’organisme, la date et la durée de la formation.
Quelle est la durée d’un congé de formation syndicale ?
Le congé dure 12 jours par an pour un salarié, et 18 jours s’il est représentant syndical ou formateur. Chaque session doit durer au minimum une demi-journée.
Qui finance la formation économique, sociale et syndicale ?
L’employeur maintient le salaire pendant le congé formation économique sociale et syndicale. Les frais de formation peuvent être pris en charge par un organisme agréé, un fonds paritaire, ou un accord collectif.
