Cet article vous propose une vue synthétique des situations les plus fréquentes : atteinte au fonctionnement du Comité Social et Économique, au droit syndical, ou encore obstacle à la constitution de l’institution représentative du personnel.
Nous avons rassemblé ici les exemples de délit d’entrave, articles de loi applicables, jurisprudence, sanctions encourues et auteurs possibles. Un outil utile pour comprendre vos obligations, éviter une infraction pénale et assurer le respect du droit du travail.
👉 Ne passez pas à côté du tableau des principaux cas de délit d’entrave.
Qu’est-ce qu’un délit d’entrave ?
Avant d’identifier les cas concrets à travers notre tableau des principaux cas de délit d’entrave, il est essentiel de poser les bases : quelle est la définition de délit d’entrave ? À quoi renvoie cette infraction ? Voici ce que vous devez savoir.
Définition juridique du délit d’entrave
Le délit d’entrave, selon l’article L.2317-1 du Code du travail, est une infraction pénale commise lorsqu’un employeur, ou toute autre personne responsable, porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l’exercice du droit syndical.
Cela comprend donc les institutions représentatives du personnel, mais aussi les organisations syndicales.
Cette entrave peut viser :
- la mise en place ou la désignation des délégués du personnel.
- l’exercice du droit syndical (article L.2146-1).
- ou le fonctionnement régulier des instances, comme l’organisation des réunions, la consultation, ou encore la communication de pièces obligatoires.
Bon à savoir 💡
Le manquement peut être actif (action directe comme un refus de convoquer une réunion) ou passif (comme le manque d’information ou l’omission de transmettre un élément requis par la loi).
Les 3 éléments constitutifs de l’infraction d’un employeur
Pour qu’un délit d’entrave soit reconnu, il doit réunir 3 éléments précis :
1. Un élément légal
Il faut un texte de loi clair identifiant le comportement fautif. Il s’agit ici des articles du Code du travail, par exemple L.2317-1 à L.2317-2.
2. Un élément matériel
Il doit exister un acte concret ou une absence d’action. Cela peut être un refus d’organiser les élections du CSE, ou une non-consultation sur un projet impactant les salariés.
3. Un élément moral
Ou élément intentionnel. Le comportement doit être intentionnel, même s’il n’a pas forcément pour but de nuire. L’intention de l’auteur suffit dès lors qu’il avait conscience de son obligation légale (caractère volontaire) et qu’il ne l’a pas respectée.
Attention ⚠️
La jurisprudence reconnaît aussi l’abstention volontaire comme une forme d’entrave (Cass. crim. 15-5-2007 n° 06-84.318).
Ne pas faire peut être aussi grave que faire !
Qui peut être poursuivi pour délit d’entrave ?
Le chef d’entreprise est le premier responsable. En l’absence de délégation de pouvoir, il ne peut se dégager de sa responsabilité pénale.
Sinon, peuvent être reconnus auteurs de l’infraction :
- son représentant titulaire d’une délégation de pouvoir, sauf s’il a personnellement participé à l’infraction ( crim. 15 mars 2016 n° 14-85.078).
- une personne morale (société, association, etc.).
- un salarié.
- un membre du CSE.
- un délégué syndical.
Le saviez-vous ? 💡
Des décisions de la Cour de cassation ont condamné des secrétaires de CSE (Cass. crim. 4-11-1988 n° 87-91.705).
Ou des salariés pour des faits tels que l’empêchement de déplacements, ou le refus d’appliquer une décision de justice concernant la réintégration d’un élu (Cass. crim. 9-12-1986 n° 86-90.552).
Tableau des principaux cas de délit d’entrave par catégorie
Éviter le délit d’entrave doit être la principale préoccupation de l’employeur, tant les conséquences en droit pénal et droit social sont importantes.
Ce tableau des principaux cas de délit d’entrave vous présente les cas les plus fréquents que le CSE peut être amené à rencontrer.
Élections professionnelles
Type d’entrave
Exemple concret
Référence juridique
Refus d’organiser des élections
L’employeur n’engage pas le processus alors que le seuil de 11 salariés est franchi depuis 12 mois
Pressions sur les candidats
Pressions dissuasives sur les salariés pour qu’ils renoncent à se présenter
Irrégularités dans les opérations électorales
Non respect du protocole d’accord préélectoral conclu
Obstacle à la constitution du CSE
Modification de structure pour éviter sa mise en place
Non renouvellement des mandats
N’organise pas le renouvellement des élections du CSE à l’échéance des mandats
Entrave au fonctionnement du CSE et ses missions
Type d’entrave
Ne pas inviter en temps utile un représentant syndical
Délégation de pouvoir du président du CSE à un représentant incompétent
Droit syndical et représentant du personnel
Information et consultation du CSE
Négociation collective
Sanction disciplinaire et licenciement du salarié protégé
Cas particuliers divers
Entrave au règlement intérieur du CSE
La personne morale encourt une amende 5 fois supérieure, soit jusqu’à 37 500 euros, accompagnée de peines complémentaires (dissolution, fermeture, interdiction d’exercer, etc.) selon l’article 131-38 du Code pénal. Nous le rappellerons plus loin.
Que faire en cas de délit d’entrave constaté ?
Face à un comportement de l’employeur qui semble nuire aux droits du comité social et économique, il est possible d’agir étape par étape.
Voici les procédures à suivre si vous pensez être confronté à une atteinte, comme les illustrations visées au tableau des principaux cas de délit d’entrave ci-dessus.
Recours amiable
La première étape, souvent sous-estimée, consiste à tenter un règlement amiable.
Si vous êtes membre élu du CSE, représentant du personnel ou délégué syndical, vous pouvez envoyer un courrier formel à l’employeur pour l’alerter sur l’obligation légale non respectée : non-invitation à une réunion, absence de consultation, défaut de mise en place du CSE, etc.
Bon à savoir 💡
Ce courrier peut servir de preuve en cas de poursuite ultérieure. Il est donc conseillé de le rédiger de manière structurée et datée, en rappelant les textes applicables du Code du travail.
Alerter l’inspection du travail
Si l’échange direct reste sans effet, vous pouvez solliciter l’inspecteur du travail. Ce dernier a le pouvoir de :
- Vérifier la conformité de la situation (documents, ordre du jour, budgets…).
- Réaliser une enquête sur place (avec entretiens, consultations).
- Rédiger un procès-verbal en cas d’infraction pénale avérée.
Le constat du délit d’entrave par l’autorité administrative peut entraîner une transmission au procureur de la République pour suites judiciaires (article L8113-7 du code du travail).
Le saviez-vous ? 💡
En cas d’omission volontaire, comme un refus répété de consulter le CSE sur un projet de licenciement économique, l’inspecteur peut enclencher une procédure pénale sans délai supplémentaire.
Saisir la justice ou se constituer partie civile
Si le recours amiable et le signalement à l’inspection du travail n’ont pas suffi, il est possible d’ester auprès du tribunal correctionnel.
- Le CSE peut se constituer partie civile.
- Une organisation syndicale peut également déposer plainte.
- Le salarié protégé concerné peut agir à titre individuel.
L’action en justice pour délit d’entrave est possible pendant 6 ans à partir du jour où l’acte ou l’omission fautive a été commis.
Tableau des principaux cas de délit d’entrave : quelles sanctions ?
➡️ Refus d’organiser les élections
➡️ Obstacle à la constitution du comité
➡️ Contournement du seuil d’effectif
➡️ Non-convocation à une réunion
➡️ Modification unilatérale de l’ordre du jour
➡️ Absence d’information ou de consultation
➡️ Entrave aux missions du CSE
➡️ Refus de mise à disposition d’un local
➡️ Contrôle abusif des heures de délégation
➡️ Restriction de circulation
➡️ Censure d’affichage
➡️ Licenciement sans autorisation de l’inspection du travail
➡️ Maintien à l’écart après refus de licenciement
➡️ Accord frauduleux de rupture
Non-présentation ou omission du bilan social obligatoire (≥300 salariés)
➡️ Signature d’accords sans consultation des syndicats représentatifs
➡️ Éviction des partenaires sociaux
Sanctions complémentaires en cas d’infraction commise par une personne morale
Jusqu’à 5 ans (article 131-39 Code pénal)
Bon à savoir 💡
En cas de récidive, toutes les peines encourues sont automatiquement doublées.
La responsabilité pénale peut aussi engager le chef d’entreprise, le délégataire ou toute personne ayant participé à l’acte d’entrave, même en cas d’omission ou de méconnaissance des règles applicables.
FAQ
Qu’est-ce qu’un délit d’entrave au CSE ?
C’est une infraction pénale qui consiste à porter atteinte à la création, au fonctionnement ou aux missions du comité social et économique ou des représentants du personnel.
Comment s’en prémunir ?
Pour éviter de commettre un délit, l’employeur doit respecter le droit du travail, assurer la mise en place du CSE, consulter régulièrement ses membres et garantir leurs moyens d’action comme l’accès à des formations.
Quel est le délai de prescription pour le délit d’entrave ?
Il est de 6 ans à compter de l’infraction, sauf en cas de délit continu où chaque jour fait courir un nouveau délai.
Quelles sanctions encourt l’employeur en cas délit d’entrave ou atteinte au droit syndical ?
Jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende, avec peines doublées en cas de récidive. Pour les personnes morales : amende ×5 et sanctions complémentaires.
Comment constater un délit d’entrave ?
Par courrier d’observation ou par un procès-verbal de l’inspection du travail, transmis ensuite au procureur de la République.
Qui peut dénoncer un délit d’entrave ?
Un élu du CSE, un syndicat, un représentant du personnel ou un salarié protégé. Le comité de groupe ou la partie civile peuvent aussi agir.
Quels sont les cas constitutifs d’un délit d’entrave ?
Les cas les plus fréquents sont mentionnés dans notre tableau des principaux cas de délit d’entrave : refus d’élections, non-consultation du CSE, obstacle au droit syndical, ou licenciement sans autorisation d’un salarié protégé.
