En résumé
Savoir quand le document unique doit être mis à jour permet au CSE de vérifier que les risques présents dans l’entreprise reflètent bien la situation réelle des salariés.
Les révisions interviennent après tout changement impactant la santé, la sécurité ou les conditions de travail et au moins chaque année dès 11 salariés.
En cas d’oubli, l’employeur s’expose à des sanctions pénales et à une responsabilité renforcée en cas d’accident.
Quand le document unique doit être mis à jour ?
La question revient souvent quand un risque apparaît, qu’un aménagement important modifiant les conditions de travail intervient ou qu’un salarié vous transmet une information liée à la santé et la sécurité dans l’entreprise.
La loi santé au travail impose une mise à jour annuelle dans les entreprises de 11 salariés, mais aussi après tout accident du travail, nouvel équipement, nouvelle méthode de travail, ou évolution de l’évaluation des risques professionnels.
En tant qu’élus du Comité Social et Économique, vous devez contrôler cette obligation légale prévue par le Code du travail.
Voyons ensemble quand le document unique doit être mis à jour.
Quand le document unique doit être mis à jour selon la loi ?
La loi indique précisément quand le document unique doit être mis à jour : chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés, et dès qu’un changement modifie les conditions de travail, la santé ou la sécurité des salariés.
Les obligations prévues par le Code du travail
L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (article L4121-1).
À cet effet, la loi impose l’élaboration du DUERP, à laquelle vous serez associés en tant qu’élus CSE, dès l’embauche du premier salarié.
Cette règle s’applique à tous les employeurs, quel que soit l’établissement, la taille ou l’activité.
Le document doit lister les dangers, analyser chaque exposition et définir des actions de prévention adaptées à chaque unité de travail (article R4121-1).
En tant qu’élus, vous consultez ce document pour suivre les risques professionnels, comprendre les mesures prévues et alerter l’employeur si une situation présente dans l’entreprise ne figure pas dans la dernière version.
Bon à savoir
Selon l’article L4121-3, le DUERP doit être tenu à la disposition du CSE et sa commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT, si elle existe), du salarié désigné référent santé sécurité, et du service de prévention et de santé au travail.
L’inspection du travail et les agents des services de prévention de la CARSAT peuvent aussi le consulter.
L’obligation annuelle de mise à jour : les entreprises concernées
Les entreprises comptant au moins 11 salariés doivent mettre à jour leur DUERP au moins une fois par an (article R4121-2 du Code du travail).
Cette réévaluation garantit que l’analyse des risques correspond toujours aux conditions de travail effectives.
Pour les TPE de moins de 11 salariés, la mise à jour annuelle n’est plus obligatoire depuis un décret du 18 mars 2022. Mais la loi précise qu’elles doivent maintenir un niveau de protection de la santé identique.
Le saviez-vous ?
Tous les ans, lors de la mise à jour, l’employeur doit aussi revoir le plan de prévention ou, pour les entreprises de 50 salariés et plus, le PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail).
Les situations imposant une révision immédiate
En tant qu’élus, vous rencontrez souvent des situations qui exigent une révision rapide du DUERP.
La loi vise toutes les modifications pouvant influencer la santé, la sécurité ou l’organisation du travail. Par exemple, mais nous le verrons en détail plus loin :
- Un nouvel équipement ou un procédé modifiant les conditions d’exposition.
- Un réaménagement des postes ou des lieux de travail.
- Un accident, un incident ou un signalement d’un salarié.
- Une alerte du médecin du travail ou du service de prévention.
Ces situations doivent entraîner une actualisation immédiate pour éviter qu’un risque non évalué expose les salariés.
Attention
Si l’employeur tarde à actualiser le document, vous pouvez formaliser une demande en réunion CSE ou via un courrier motivé.
Cas particuliers : entreprises multi-sites, secteurs à risques, métiers exposés
Certaines configurations exigent une vigilance renforcée du CSE.
Dans les entreprises multi-sites, chaque site présente des dangers spécifiques : circulation, produits chimiques, équipements différents…Le document unique doit donc être adapté à chaque implantation.
Les secteurs à risques – comme le BTP, l’industrie, la coiffure, le nettoyage ou l’agroalimentaire – nécessitent des actualisations plus fréquentes, car les conditions changent souvent :
- Chantiers variables.
- Exposition aux agents chimiques.
- Manutentions.
- Températures extrêmes…
Les métiers particulièrement exposés aux risques psychosociaux, au bruit, aux vibrations ou aux manutentions doivent également faire l’objet d’un suivi précis pour éviter que certains risques passent sous silence.
Bon à savoir
Une entreprise peut élaborer un DUERP unique mais doit adapter son contenu aux spécificités de chaque site ou activité.
Récapitulatif : quand le document unique doit être mis à jour ?
Quels changements imposent de mettre à jour le DUERP immédiatement ?
La loi impose une mise à jour immédiate du DUERP notamment dès qu’un changement modifie les conditions de travail, la santé ou la sécurité des salariés.
Nouveaux outils, procédés ou produits utilisés
Chaque fois qu’un équipement, une machine ou un procédé modifie l’activité, l’employeur doit revoir l’évaluation des risques professionnels.
Vous le voyez certainement souvent : un outil plus puissant, un produit chimique différent ou une méthode de travail mise en place sans étude préalable peut changer l’exposition des salariés.
Une simple variation dans la manière de manipuler un produit ou d’utiliser un matériel peut comporter des risques pour la santé de vos collègues. Le DUERP doit donc intégrer immédiatement cette nouvelle situation.
Bon à savoir
Les produits chimiques doivent être évalués selon le Code du travail (articles R.4412-1 et suivants), notamment lorsqu’il existe une exposition simultanée à plusieurs agents.
Réaménagement des locaux ou évolution des postes
Un changement d’espace, même mineur, influence souvent l’organisation du travail.
Déplacer des postes, créer une nouvelle zone de stockage, modifier la circulation interne ou réorganiser une unité de travail suffit à rendre le DUERP obsolète.
Vous êtes souvent les premiers à constater ces évolutions :
- Un salarié qui doit marcher davantage.
- Un poste devenu plus bruyant.
- Une zone où les charges circulent désormais plus près du personnel.
Ces situations doivent apparaître rapidement dans le document unique, car elles changent les conditions d’exposition.
Accidents, incidents, maladies professionnelles
Dès qu’un accident, un incident ou une maladie liée à l’activité survient, la loi impose une actualisation immédiate du DUERP.
L’objectif est simple : éviter qu’un événement se reproduise, et analyser ce qui a échappé à la prévention.
J’ai déjà accompagné des élus confrontés à cette situation. Par exemple, un salarié se blesse sur une machine, et le DUERP n’indiquait pas les dangers liés au réglage manuel. Cette omission expose l’employeur à des sanctions et fragilise toute la démarche de prévention.
Le saviez-vous ?
Le DUERP peut servir de preuve en cas de contentieux pour faute inexcusable. Une révision tardive joue souvent en défaveur de l’employeur.
Risques émergents ou signalements du personnel ou CSE
Le document unique doit évoluer dès qu’un risque apparaît, même sans modification matérielle. Vous recevez parfois des alertes concernant :
- Une charge de travail plus lourde.
- Des tensions dans une équipe.
- Une exposition au bruit.
- Des difficultés dues à un nouveau logiciel.
- Un stress lié à une nouvelle organisation.
Un simple signalement d’un salarié ou d’un élu du CSE doit déclencher une réévaluation.
Bon à savoir
Certains risques émergent progressivement : RPS, fatigue, situations de violence externe. Le rôle du CSE est central pour les repérer tôt et demander la mise à jour du DUERP.
Récapitulatif : Quand le document unique doit être mis à jour ? Les situations déclenchant une révision immédiate du DUERP :
Quel rôle du CSE dans la révision du document unique ?
Le CSE participe à la mise à jour du DUER, car il analyse les conditions de travail, remonte les alertes et contrôle le respect des obligations légales. Il joue un rôle clé pour garantir la prévention des risques professionnels et la protection des salariés.
Consultation obligatoire des représentants du personnel
La loi prévoit une consultation du CSE lors de chaque mise à jour du document unique (article L4121-3 du Code du travail).
Le but est simple : décrire fidèlement les risques vécus par les salariés et vérifier que les actions de prévention répondent réellement aux besoins.
Le CSE intervient pour :
- Examiner les éléments d’évaluation des risques professionnels.
- Vérifier la cohérence des mesures de prévention.
- Alerter sur les postes exposés à un risque physique ou psychosocial.
- Contrôler la prise en compte des modifications d’organisation du travail.
L’employeur doit tenir le DUERP à votre disposition à chaque réunion traitant de la santé et de la sécurité.
Le saviez-vous ?
Il existe, en sus, 3 consultations obligatoires du CSE (consultations annuelles récurrentes sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail) qui requièrent un avis motivé de ses membres.
Comment les élus peuvent demander une réévaluation du DUERP
Vous pouvez demander une révision du DUERP quand une situation l’exige. Nous l’avons vu, vous pouvez demander une nouvelle analyse si :
- Un salarié signale un danger ou une méthode de travail problématique.
- Un poste évolue (réorganisation, nouveaux outils, restructuration d’un établissement).
- Les données remontées par la médecine du travail montrent un risque.
- Une information supplémentaire modifie l’appréciation du risque.
Il vous suffira de transmettre une demande écrite à l’employeur, en précisant l’unité de travail concernée et l’information nouvelle identifiée. Vous pouvez aussi inscrire le sujet à l’ordre du jour d’une réunion du CSE pour obtenir une réponse formelle.
Bon à savoir
La demande peut s’appuyer sur le registre de santé et sécurité, les observations des élus ou les retours du service de prévention et de santé au travail.
Informations que l’employeur doit transmettre au CSE
Pour que vous puissiez jouer votre rôle, l’employeur doit fournir une information claire et complète. Sans cela, le DUERP perd sa fonction de traçabilité et sa portée juridique.
Parmi les ressources transmises, les élus CSE peuvent recevoir :
- La version antérieure du document et la version mise à jour.
- Les résultats de l’analyse des risques par unité de travail.
- La liste des actions de prévention réalisées ou prévues.
- Les éléments transmis par la médecine du travail.
- Les effets d’un aménagement important modifiant les conditions de travail.
Un employeur qui refuse de transmettre ces informations engage sa responsabilité et s’expose à un délit d’entrave, passible de sanctions pénales.
Le saviez-vous ?
Tout élu CSE, titulaire et suppléant, doit suivre une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail, indispensable pour agir efficacement dans le cadre du DUERP. Elle est prise en charge intégralement par l’employeur.
Quels risques si le DUER n’est pas actualisé ?
L’absence de mise à jour expose l’employeur à des sanctions et augmente les risques pour la santé physique et mentale des salariés.
Sanctions financières
Un DUERP absent ou non mis à jour entraîne des contraventions de 5ème classe (article R4741-1 du Code du travail). Cette sanction vise l’employeur, mais elle affecte aussi la politique de prévention suivie par vos équipes.
Les montants peuvent atteindre :
- 1 500 € pour une personne physique, 3 000 € en cas de récidive (article 132-11 du Code Pénal).
- 7 500 € pour une personne morale, 15 000 € en cas de récidive (article 132-15 du Code Pénal)
Bon à savoir
Le DUERP doit être conservé 40 ans, avec chaque version successive (article R4121-4 du Code du travail). Cette obligation s’applique aux documents uniques en vigueur au 31 mars 2022 et suivants.
Délit d’entrave
Quand le DUERP n’est pas accessible au CSE, que celui-ci n’est pas consulté, l’employeur s’expose à un risque de délit d’entrave (article L2317-1). Cette situation complique votre mission et bloque l’analyse des risques professionnels.
Un délit d’entrave peut conduire à une amende pénale de 7500 euros.
Le refus de communiquer le document ou ses mises à jour constitue une infraction même si l’employeur a commencé la démarche sans l’achever.
Conséquences en cas d’accident ou maladie liée au travail
Quand un accident du travail survient et que le DUERP n’est pas actualisé, la responsabilité de l’employeur peut être engagée. Un risque non évalué ou mal décrit fragilise l’entreprise devant la sécurité sociale ou le juge.
Les conséquences peuvent être lourdes :
- Reconnaissance d’une faute inexcusable.
- Dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité.
- Majoration du coût des cotisations AT/MP.
- Indemnisation renforcée pour le salarié exposé.
- Difficultés de traçabilité si l’exposition remonte à plusieurs années.
FAQ
C’est quoi le DUERP ?
Le DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) regroupe l’inventaire des risques dans chaque unité de travail et les actions de prévention associées. Il est obligatoire dès le premier salarié.
Quel est l’objectif principal du DUERP ?
Le DUERP sert à identifier et évaluer les risques professionnels, analyser les expositions et planifier des actions pour améliorer la santé et la sécurité au travail. Il constitue la base de toute démarche de prévention.
Qui doit mettre à jour le DUERP ?
L’employeur met à jour le DUERP. Il peut déléguer la réalisation à un salarié formé ou à un intervenant externe comme FV Formation, mais il reste responsable du contenu et du respect des obligations prévues par le Code du travail. Le CSE doit être consulté lorsque la mise à jour est réalisée.
Quelle est la durée de conservation du document unique ?
Chaque version du DUERP doit être conservée 40 ans. Cette durée longue garantit la traçabilité des expositions, utile pour les maladies professionnelles ou les demandes des salariés, anciens travailleurs compris pour les versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise.
Comment mettre à jour un DUER ?
La mise à jour repose sur 3 étapes :
- Identifier les risques dans chaque unité de travail.
- Analyser les expositions et leur évolution.
- Actualiser les mesures de prévention et les intégrer au DUERP.
L’employeur doit ensuite présenter la nouvelle version à la délégation du personnel et transmettre le document au service de prévention et de santé au travail.
Quelle est la fréquence minimale de mise à jour du DUERP ?
Il est, en effet, important de savoir quand le document unique doit être mis à jour. La révision est au moins annuelle pour les entreprises d’au minimum 11 salariés.
Pour les TPE de moins de 11 salariés, elle intervient lorsqu’un changement modifie les conditions de travail ou lorsqu’une nouvelle information liée à un risque apparaît.
