Peut-on être sur une liste syndicale sans être syndiqué lors des élections du CSE ? Oui, c’est légal.
Le Code du travail ne vous impose pas d’adhérer à un syndicat pour figurer sur une liste de candidats déposée par une organisation syndicale.
Tant que vous remplissez les conditions d’éligibilité (ancienneté, contrat, âge), votre candidature peut être validée, même en tant que salarié non syndiqué.
Dans cet article, nous faisons le point sur les règles juridiques, les pratiques des syndicats représentatifs et les précautions à prendre pour un dépôt de candidature sécurisé.
👉 Peut-on être sur une liste syndicale sans être syndiqué ? Voici ce que dit la loi.
Peut-on être sur une liste syndicale sans être syndiqué ? Ce que dit le droit du travail
Oui, la législation permet à un salarié non adhérent d’une organisation syndicale de figurer sur une liste de candidats lors des élections professionnelles du comité social et économique.
Adhésion syndicale et droit de figurer sur une liste électorale
En France, le droit syndical repose sur la liberté d’adhésion. Ce principe, inscrit dans la Constitution, permet à tout salarié de choisir s’il souhaite ou non rejoindre une organisation syndicale.
Concrètement, cela signifie que pour l’élection du CSE, un syndicat représentatif peut déposer une liste syndicale comprenant :
- des salariés adhérents.
- des salariés non syndiqués.
- voire des membres d’un autre syndicat.
Le saviez-vous ? 💡
Aucun article du Code du travail n’impose l’adhésion comme condition pour figurer sur une liste de candidats au 1ᵉʳ tour des élections de la délégation du personnel au CSE.
Conditions d’éligibilité aux élections du CSE
Un salarié non syndiqué peut donc être candidat, à condition de respecter les conditions d’éligibilité fixées par la loi (articles L2314-19 et suivants). Il doit notamment :
- Avoir 18 ans révolus.
- Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté.
- Figurer sur la liste électorale correspondant à son collège électoral.
- ne pas être assimilé à l’employeur (ex. : délégation de direction, conjoint, ascendant, descendant, frère/sœur etc.).
- Ne pas être privé de ses droits civiques.
Pour plus de détails, consultez notre guide complet sur la mise en place du CSE.
Bon à savoir 💡
Les salariés mis à disposition (ex. : travailleurs intérimaires) peuvent choisir de voter dans leur entreprise utilisatrice, à condition d’y travailler depuis au moins 12 mois, mais ne peuvent pas se porter candidat.
Ces règles sont valables pour les 2 tours, mais attention : seules les organisations syndicales habilitées peuvent présenter une liste au premier tour. Au second tour, les candidatures deviennent libres.
Le saviez-vous ? 💡
L’inspecteur du travail peut accorder des dérogations sur demande motivée, notamment concernant l’ancienneté.
Exception : la désignation du délégué syndical
Peut-on être sur une liste syndicale sans être syndiqué et devenir délégué syndical ?
Non. Même si l’adhésion syndicale n’est pas requise pour se présenter aux élections, elle l’est pour être désigné délégué syndical.
Cette fonction repose sur l’article L2143-3 du Code du travail, et n’est pas issue d’un vote, mais d’une désignation unilatérale par l’organisation.
Il en est de même pour le représentant de section syndicale (RSS), conformément à l’article L2142-1-1 du Code du travail.
Attention ⚠️
Être élu sur une liste syndicale sans être syndiqué ne donne pas accès aux responsabilités syndicales comme :
- la négociation d’accord collectif / accord d’entreprise au nom d’un syndicat
- la représentation dans les instances nationales ou internationales réservées aux organisations représentatives.
Figurer sur une liste syndicale sans adhésion : quelles conditions et pratiques ?
Un salarié peut-il intégrer une liste syndicale sans être membre d’un syndicat ? Oui, et cela repose sur des règles précises et des choix stratégiques de la part du syndicat.
Le syndicat choisit librement ses candidats au premier tour
Lors du 1er tour du scrutin, seules les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) peuvent présenter une liste de candidats (article L2314-5 du Code du travail). C’est ce qu’on appelle le monopole syndical…
Mais celui-ci ne signifie pas que seuls les adhérents du syndicat peuvent figurer sur la liste.
Il n’existe, en effet, aucune obligation légale d’adhésion pour apparaître sur une liste électorale syndicale. En réalité, la représentativité syndicale s’exprime aussi par la capacité à inclure :
- des salariés non syndiqués.
- ou des membres d’un autre syndicat.
Comme le rappelle la haute-juridiction dans cet arrêt : Cass. soc. 28 mars 2012, n°11-61.180
Bon à savoir 💡
Une organisation syndicale représentative au niveau national peut choisir librement les profils qu’elle souhaite présenter, à condition qu’ils respectent les conditions d’éligibilité (ancienneté, contrat, absence de lien de parenté avec l’employeur…).
Déposer une liste avec des non-adhérents : comment faire ?
Le dépôt d’une candidature syndicale ne peut être réalisé, sous peine d’annulation de l’élection, que par une personne mandatée par le syndicat (souvent un délégué syndical).
Le déposant de la liste doit avoir une autorisation écrite du syndicat (Cour de cassation, chambre sociale, 15 juin 2011, n° 10-25.282, ou encore 26 septembre 2012, n°11-25.544, 11-25.545, 11-25.546).
Le salarié non syndiqué ne peut pas agir en son nom.
Un syndicat peut présenter une seule liste par collège, même en cas d’affiliations multiples à une confédération nationale.
Pour que la liste soit recevable :
- Elle doit respecter la répartition des collèges électoraux.
- Ne pas dépasser le nombre de sièges à pourvoir.
- Être conforme à la représentation équilibrée femmes-hommes.
- Et être déposée dans les délais fixés par le protocole d’accord préélectoral.
Même s’il ne figure pas sur une liste syndicale, un non-syndiqué peut se présenter au second tour à titre individuel ou sur une liste commune de salariés, hors étiquette syndicale.
Attention ⚠️
Ne négligez pas le protocole préélectoral, c’est un document clé.
Il fixe notamment les modalités du scrutin, du vote électronique, du bureau de vote, du quotient électoral, les conditions de vote, la durée du mandat, le nombre de sièges à pourvoir…
En cas d’irrégularité, la validité du protocole peut être contestée devant le tribunal judiciaire.
Tableau récapitulatif : ce que permet une liste syndicale
Pourquoi des salariés non affiliés figurent-ils sur des listes syndicales ?
Certains salariés apparaissent sur des listes syndicales sans jamais avoir adhéré à une organisation. Ce choix n’est pas anodin : il relève d’une logique stratégique pour les syndicats.
Une stratégie de représentativité renforcée
Pour une organisation syndicale, proposer des candidats non adhérents est un moyen efficace d’optimiser ses chances lors des élections professionnelles.
L’objectif est simple : obtenir le plus grand nombre de voix lors du 1er tour afin d’améliorer la représentativité syndicale.
Cette pratique permet de :
- mieux représenter la diversité du personnel au sein des collèges électoraux,
- séduire les électeurs au-delà de la sphère militante,
- répondre aux contraintes de représentation équilibrée entre les sexes,
- remplir tous les sièges à pourvoir, parfois difficiles à couvrir.
Le saviez-vous ? 💡
Des salariés non syndiqués sont souvent sollicités pour figurer sur une liste de candidats, car ils disposent d’une bonne réputation dans l’entreprise.
Ouvrir le dialogue social à tous les profils
Ce choix traduit aussi une évolution : les syndicats ne sont plus uniquement des regroupements d’adhérents. Ils deviennent des vecteurs de représentation collective, y compris pour les salariés non syndiqués.
Dans certaines entreprises, cette ouverture favorise des échanges plus directs, une meilleure compréhension des réalités de terrain et un dialogue social plus représentatif.
Même si la loi n’impose pas l’adhésion syndicale pour figurer sur une liste, les syndicats doivent rester vigilants. Intégrer un salarié non syndiqué peut poser question en interne, notamment sur la cohérence des valeurs portées ou la représentativité perçue.
Certains préfèrent donc s’assurer que le candidat partage a minima leurs positions ou leur projet collectif, même sans adhésion formelle.
Tableau : pourquoi intégrer un non-syndiqué sur une liste ?
Raisons invoquées par les syndicats
Bonus « Peut-on être sur une liste syndicale sans être syndiqué ? »
Côté salarié : ce qu’il faut vérifier avant d’accepter une candidature
Sujet de vérification
Détail
Côté syndicat : les précautions avant d’intégrer un non-adhérent
Précaution
Objectif
FAQ
Qui peut déposer une liste de candidats aux élections professionnelles ?
Au 1er tour : uniquement les syndicats. Au 2nd tour : candidatures libres acceptées. Le dépôt suit les règles du protocole préélectoral.
Comment la liste des candidats est-elle établie ?
Le syndicat choisit librement ses candidats au premier tour, en respectant les règles de parité, l’ordre de présentation et les collèges électoraux. La réglementation complète est consultable sur le site du ministère du Travail.
Pourquoi figurer sur une liste syndicale sans être syndiqué ?
Pour représenter ses collègues sans adhésion, ou parce que le syndicat veut élargir sa représentativité et inclure des profils diversifiés.
Quelles sont les conditions pour figurer sur une liste syndicale sans être syndiqué ?
Avoir 18 ans, un an d’ancienneté, être électeur et ne pas être assimilé à l’employeur. L’adhésion n’est pas obligatoire.
Comment favoriser l’inclusion des non-syndiqués ?
En informant les salariés, en assurant la transparence des choix et en intégrant les non-adhérents dans une logique de dialogue social élargi.
Un syndicat peut-il désigner un salarié non syndiqué comme délégué syndical ?
Non. Seuls les salariés adhérents peuvent être désignés délégués syndicaux, selon l’article L.2143-3 du Code du travail.
Peut-on être sur une liste syndicale sans être syndiqué ?
Oui, un salarié non syndiqué peut figurer sur une liste présentée par une organisation syndicale au 1er tour des élections du CSE.
