En résumé
La mutualisation des heures de délégation permet aux élus titulaires du CSE de répartir leur crédit mensuel entre représentants du personnel, titulaires ou suppléants.
Limitée au mois en cours et plafonnée à 1,5 fois le crédit, elle nécessite une information écrite de l’employeur 8 jours avant l’utilisation.
En cas de non-respect du cadre légal, l’élu s’expose à une retenue sur salaire ou à une sanction disciplinaire.
Mutualisation des heures de délégation : comment ça marche et dans quelles conditions l’utiliser sans risque ?
En tant qu’élus du CSE, vous disposez chaque mois d’un crédit d’heures pour exercer votre mandat. Mais saviez-vous que ces heures peuvent être partagées entre membres titulaires ou même avec des suppléants ?
Ce mécanisme offre une souplesse précieuse, à condition d’en informer l’employeur et de respecter les plafonds définis dans le Code du travail.
Dans cet article, on fait le point sur les règles de mise en œuvre, et les conditions de mutualisation des heures de délégation !
Comment fonctionne la mutualisation des heures de délégation ?
La mutualisation des heures de délégation permet à un élu titulaire de céder une partie de son crédit d’heures à un autre membre du CSE, dans un cadre légal strict fixé par le Code du travail.
Que signifie mutualiser les heures de délégation ?
Mutualiser les heures de mandat CSE, c’est permettre à un élu titulaire de partager une partie de son crédit d’heures mensuel avec un autre représentant du personnel, qu’il soit titulaire ou suppléant.
Cette redistribution des heures entre élus peut se faire chaque mois, selon les disponibilités et les besoins de chacun (article L2315-9 du Code du travail).
La mutualisation concerne uniquement les heures du mois en cours. Il ne s’agit ni d’un cumul, ni d’un report dans le temps, mais bien d’un transfert ponctuel.
Bon à savoir
Quelle différence entre la mutualisation et le report d’heures ?
- Le report permet à un élu de reporter et conserver pour le mois suivant les heures non utilisées (dans la limite de 12 mois), si un accord ou le règlement intérieur le prévoit. Le report est individuel et différé.
- La mutualisation, elle, consiste à transférer immédiatement une partie de son quota à un autre élu, dans le même mois. La mutualisation est collective et instantanée.
Quel est l’intérêt du partage des heures ?
La mutualisation des heures de délégation est un moyen de gestion collective du crédit d’heures CSE. Elle favorise une répartition plus équitable du temps de représentation, en tenant compte des besoins réels du Comité Social et Économique.
Dans la pratique, elle permet d’adapter l’utilisation des heures lorsque l’activité du CSE l’exige, notamment en cas de charge ponctuelle, d’absence ou de mission exceptionnelle.
👉 Dans le cadre des formations que je dispense auprès des CSE, les élus me font régulièrement part du fait qu’ils n’utilisent pas l’intégralité de leur crédit ou qu’ils ne les formalisent pas systématiquement. À ce sujet, je considère que c’est une erreur.
Ces heures pourraient être partagées, notamment pour permettre à un membre suppléant de participer davantage aux travaux du CSE.
Je considère également que le jour où un élu a besoin de plus de temps pour remplir son mandat, la direction regardera d’abord si le crédit d’heures déjà attribué est réellement utilisé. Si ce n’est pas le cas, il est alors peu probable qu’il accepte de faire preuve de souplesse.
Conseil
Tenez un suivi simple, même informel, des heures réellement utilisées par chaque élu, pour mieux anticiper les besoins de mutualisation d’un mois sur l’autre.
Quelles sont les conditions à respecter pour mettre en commun les temps de délégation ?
La mutualisation des heures de délégation est encadrée par les articles R2315-5 et R2315-6 du Code du travail.
Pour être valide, le transfert d’heures doit respecter les conditions suivantes :
- Les heures transférées doivent provenir du mois en cours uniquement.
- Le cédant doit être un élu titulaire du CSE.
- Le bénéficiaire doit être en fonction au sein du comité.
- L’employeur doit être informé par écrit, au moins 8 jours avant la date d’utilisation prévue.
- Le plafond légal à respecter est d’une fois et demie le crédit mensuel d’un titulaire, toutes sources d’heures confondues (personnelles, mutualisées, reportées…).
Exemple pratique
Dans une entreprise où le crédit d’heures d’un élu est de 20 heures par mois, celui-ci peut transférer jusqu’à 10 h à un collègue
Le bénéficiaire, de son côté, ne peut utiliser plus de 30 h au total sur le mois (1,5 × 20 h), même s’il cumule plusieurs sources (CSE + Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail – CSSCT).
Qui peut donner ou recevoir des heures de délégation ?
Le droit de partager n’est pas ouvert à tous les membres du CSE :
Il est possible de mutualiser des heures entre élus de différents établissements, tant qu’ils dépendent du même CSE ou du CSE central.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque plusieurs délégués syndicaux sont désignés au sein d’une même section syndicale, ils peuvent se partager entre eux le crédit de temps attaché à leur mandat de délégué syndical.
Tableau récapitulatif des conditions de mutualisation des heures de délégation
Quelles sont les étapes pour partager les heures entre élus ?
Pour mutualiser le crédit d’heures CSE, vous devez notifier par écrit l’employeur au moins 8 jours avant la prise d’heures mutualisées.
Comment notifier la mutualisation des heures de délégation à l’employeur ?
La notification préalable est une condition légale impérative. L’écrit doit parvenir à l’employeur au moins 8 jours avant la date d’utilisation effective des heures mutualisées.
Le texte n’impose pas de forme spécifique, mais dans un souci de preuve, nous vous recommandons de l’adresser en courrier LRAR, courriel avec accusé de réception ou en main propre contre signature.
Attention
La mutualisation ne peut pas être rétroactive : vous ne pouvez pas envoyer une notification après que les heures ont déjà été utilisées
La direction serait en droit de refuser la reconnaissance des heures et de procéder à une retenue sur votre bulletin de paie.
Que doit contenir la déclaration écrite ?
L’article R2315-6 du Code du travail impose 2 mentions obligatoires à inclure dans l’écrit adressé à l’employeur :
- L’identité des délégués du personnel au CSE concernés par la mutualisation des heures de délégation : l’élu qui cède les heures (titulaire) et le représentant du personnel qui va en bénéficier (titulaire ou suppléant).
- Le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Le mois sera naturellement précisé puisqu’il s’agit d’une mutualisation mensuelle.
Le saviez‑vous ?
Dans certains cas, un accord collectif ou le règlement intérieur du CSE peut prévoir un modèle de notification.
Quels risques en cas de mauvaise utilisation des heures transférées ?
La mutualisation des heures de délégation est un droit, mais elle ne peut être dédiée qu’à l’exercice du mandat. Toute utilisation irrégulière peut entraîner des conséquences juridiques et disciplinaires.
Quels sont les risques pour un élu en cas d’utilisation irrégulière ?
Utiliser des heures mutualisées pour des activités sans lien avec le mandat (tâches personnelles, missions syndicales non couvertes, formation non agréée, etc.) expose à des conséquences cumulatives :
Sanctions disciplinaires
L’élu reste un salarié lié par un contrat de travail : en cas d’abus manifeste ou répété, l’employeur peut engager une procédure disciplinaire. Cela peut aller :
- de l’avertissement,
- jusqu’à la mise à pied,
- voire un licenciement disciplinaire pour faute grave s’il y a détournement manifeste.
Remboursement des heures indues
Si l’employeur prouve que l’élu a utilisé ses heures à des fins étrangères au mandat, il peut exiger le remboursement des salaires versés au titre de ces heures.
Ce droit à remboursement n’est reconnu qu’après paiement des heures litigieuses. Le refus de paiement a priori est illégal.
Impact sur la légitimité
Un usage non conforme peut nuire à la crédibilité de l’élu dans ses fonctions représentatives, détériorer le dialogue social ou entraîner une remise en cause de sa position au sein de la délégation du CSE.
Bon à savoir
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail effectif et payé à l’échéance normale (article L.2315-10 du Code du travail).
Comment s’exerce le contrôle de l’employeur ?
Le contrôle des heures de délégation est strictement encadré. L’employeur ne peut pas exercer de contrôle préalable sur leur utilisation, mais il peut engager un contrôle a posteriori.
Ce que l’entreprise peut faire
- Demander des explications sur l’objet des heures mutualisées utilisées (par écrit ou en entretien).
- Contester l’usage en saisissant le conseil de prud’hommes, s’il estime que les activités réalisées sortent du cadre du mandat CSE.
- Apporter la preuve que ces heures ont été détournées de leur finalité.
Ce que la direction ne peut pas faire
- Refuser le paiement avant usage.
- Imposer une autorisation préalable.
- Contrôler en temps réel les déplacements ou missions de l’élu (sauf en cas de fraude manifeste ou de danger grave).
Bon à savoir
Le chef d’entreprise est tenu de payer les heures de délégation, puis de contester leur usage ensuite (Cass. soc., 5 avril 2023, n°21-17.851).
Quel est le rôle du juge en cas de litige ?
En cas de litige porté devant le conseil de prud’hommes, c’est le juge qui tranche, en s’appuyant sur plusieurs principes protecteurs pour les représentants du personnel :
- Le juge part du principe de la présomption de bonne foi de l’élu.
- C’est à l’employeur d’apporter la preuve du détournement d’usage.
- Le juge analyse si les tâches accomplies relèvent bien de l’objet du mandat CSE.
👉 Exemples d’activités légitimes :
Préparation de réunions du CSE, analyse de documents économiques, déplacement à une réunion, à une commission obligatoire, enquête suite à un danger grave…
👉 Activités litigieuses :
Intervention dans un conflit purement individuel sans lien avec le mandat, participation à une activité syndicale sans accord, absence d’activité traçable.
Le saviez-vous ?
Les membres du comité bénéficient d’une formation professionnelle en santé, sécurité et conditions de travail, pour exercer leurs missions et attributions dès la mise en place du CSE. Elle est obligatoire et prise en charge par l’employeur.
FAQ
Comment mutualiser et transférer ses heures entre élus titulaires et suppléants ?
Les membres titulaires du CSE peuvent, dans le mois, répartir tout ou partie de leur crédit d’heures de délégation dont ils disposent au profit d’autres élus(titulaires ou suppléants), sous condition d’information écrite et dans la limite du plafond légal fixé à 1,5 fois le crédit mensuel.
Quel est le délai de prévenance pour la mutualisation des heures de délégation CSE ?
Le transfert d’heures de délégation doit être notifié par écrit à l’employeur au moins 8 jours avant la date prévue d’utilisation. Ce délai permet d’assurer le suivi, le contrôle et la bonne organisation du temps de représentation de la délégation du personnel dans l’entreprise.
Un élu CSE doit-il justifier ses heures de délégation ?
Non, un élu du Comité Social et Économique n’a pas à justifier a priori l’usage des heures, mais il doit pouvoir démontrer, en cas de contrôle a posteriori, que le temps a été utilisé dans le cadre de ses missions représentatives.
L’employeur peut-il refuser des heures de délégation ?
Non, il ne peut pas s’opposer à l’utilisation déclarée des heures de délégation, même mutualisées. Il peut uniquement exercer un contrôle a posteriori, sous réserve de démontrer un usage non conforme au mandat.
Y a-t-il des heures de délégation pour les suppléants CSE ?
Non, les membres suppléants ne disposent pas de crédit d’heures CSE, sauf disposition particulière d’un accord collectif, du protocole d’accord préélectoral ou s’ils remplacent un titulaire. En dehors de ces cas, ils peuvent utiliser des heures si un élu titulaire leur transfère une partie de son quota mensuel, via le système de mutualisation des heures de délégation.
