Élections du CSE : Les règles d’électorat et d’éligibilité au CSE réécrites par le projet de loi « Marché du travail ».
Les élections du CSE revues par projet de loi « portant mesures d’urgence sur le fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ». Le 7 septembre 2022, il a été présenté en Conseil des ministres et corrige les règles d’électorat et d’éligibilité au CSE. Cela fait suite à la censure du Conseil constitutionnel. Une mesure attendue avec les élections du CSE à venir.