Formation des Représentants du Personnel dans la Fonction Publique

Les Enjeux de la Fusion des Instances

Cet article vise à informer sur les droits à la formation des représentants du personnel dans la fonction publique, un outil essentiel pour faire face à ces enjeux. Après les élections récentes qui ont vu l’émergence de nouveaux représentants du personnel dans les trois versants de la fonction publique en décembre 2022. Ainsi, il est temps de se préparer à relever les nombreux défis qui se profilent. La fusion des instances de représentation du personnel, résultat de la mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, entraîne un changement majeur dans le dialogue social au sein de la fonction publique. Dans le cadre de cette formation, nous mettons l’accent sur la ludopédagogie comme une approche efficace et innovante.

La Fusion des Instances de Représentation du Personnel du Service Public : Une Transformation Majeure

Les élections professionnelles récentes dans les trois domaines de la fonction publique marquent la concrétisation de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Cette loi, visant à réformer en profondeur le dialogue social, s’inspire du modèle du secteur privé en créant les Comités Sociaux Économiques (CSE). Cette réforme aboutit à la fusion des instances de représentation du personnel dans la fonction publique. Ainsi, elle remplace les Comités Techniques (CT) et les Comités d’Hygiène, Santé et Conditions de Travail (CHSCT) par :

• les CSE (Comités Sociaux d’Établissement) pour la fonction publique hospitalière,
• pour la fonction publique territoriale, les CST (Comités Sociaux Territoriaux),
• et les CSA (Comités Sociaux d’Administration) pour la fonction publique d’État.

Cette transformation a entraîné la suppression de nombreuses instances et la perte de certaines attributions, notamment en matière de gestion des carrières. Cependant, les nouveaux comités sociaux se voient confier des responsabilités élargies, particulièrement dans la protection de la santé et de la sécurité des agents. Cette évolution nécessite la mise en place de formations spécialisées en santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT) pour les représentants du personnel à partir du seuil de 200 agents.

Attributions des Nouvelles Instances dans la fonction publique

Les comités sociaux dans les trois domaines de la fonction publique partagent des compétences sur diverses questions collectives. Ils sont responsables de l’organisation des services, de l’accessibilité et de la qualité des services. Comme des orientations stratégiques en matière de ressources humaines et des lignes directrices de gestion. Également, de l’égalité professionnelle, de la lutte contre les discriminations, de la protection de la santé physique et mentale, de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail.

Cependant, les consultations spécifiques varient selon les domaines. Par exemple, les comités sociaux d’administration (FPE) sont consultés sur les projets de statuts particuliers, d’arrêtés de restructuration. Pareillement, sur la participation de l’État et des établissements au financement de la protection sociale complémentaire. Les comités sociaux territoriaux (FPT) se pencheront sur les orientations stratégiques en matière d’action sociale et d’aide à la protection complémentaire. Ainsi que sur les règles relatives au compte épargne temps des agents territoriaux.

Formation des Nouveaux Élus de la Fonction Publique : Un Impératif

Face à ces changements majeurs, il est impératif pour les nouveaux élus de tirer parti de leurs droits à la formation. Les décrets concernant chaque domaine de la fonction publique prévoient deux formations :

• une première en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
• et une seconde (spécifique à la fonction publique hospitalière) sur les compétences du comité.

Formation en SSCT dans la Fonction Publique : Quel contenu ?

Conformément aux articles R2315-09 à R2315-11 du Code du travail, la Formation SSCT dans la fonction publique a pour objet de :

1° développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;

2° les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

De plus, elle doit respecter un programme théorique et pratique préétabli, tenir compte des caractéristiques de la branche professionnelle et des caractères spécifiques de l’entreprise. Enfin, elle doit aborder le rôle des représentants du personnel dans la fonction publique.

Formation en SSCT dans la Fonction Publique : Pour qui ?

Les élus titulaires et suppléants dans les trois domaines de la fonction publique. Sa durée varie de 3 à 5 jours minimum selon différents éléments :

• En l’absence de F3SCT*, 5 jours minimum pour les représentants aux comités
• Quand la F3SCT* est présente, 3 jours minimum pour les représentants aux comités
• Pour les membres de la F3SCT*, 5 jours minimum 

Cette formation est renouvelée de droit à chaque mandat.

*Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Formation en SSCT dans la Fonction Publique : Quel organisme de formation ?

Pour la fonction publique d’état :

• soit un organisme figurant sur la liste arrêtée par le préfet de région conformément à l’article R. 2315-8 du Code du travail, comme FV Formation
• ou un des organismes figurant sur la liste arrêtée en application de l’article 1er du décret du 15 juin 1984,
• ou encore l’administration ou l’établissement concerné ou un organisme public de formation.

Pour la fonction publique territoriale :

• soit un organisme figurant sur la liste arrêtée par le préfet de région conformément à l’article R. 23158 du Code du travail, comme FV Formation
• ou un des organismes figurant sur la liste arrêtée en application de l’article 1er du décret du 22 mai 1985,
• ou encore le Centre national de la fonction publique territoriale.

Pour la fonction publique hospitalière :

• Soit un organisme figurant sur la liste arrêtée par le préfet de région conformément à l’article R. 23158 du Code du travail, comme FV Formation
• ou les organismes figurant sur la liste établie en application de l’article 1er du décret du 6 mai 1988

La formation compétence du comité est prévue en revanche uniquement pour les élus du personnel, titulaires et suppléants, des CSE dans la fonction publique hospitalière. Si son contenu n’est pas précisé par décret, il concernera de toute évidence la nouvelle instance, son fonctionnement et ses attributions. D’une durée minimum de 5 jours, ses modalités (prise en charge, la rémunération des agents, etc), sont les mêmes que pour la formation SSCT.

Pour les élus des fonctions publiques d’État et territoriale, bien que leurs décrets respectifs ne précisent pas de droit à cette autre formation, rien n’empêche de l’envisager. En effet, les évolutions des instances concernent tout autant ces élus. Ainsi, les organisations syndicales devront s’emparer de ce sujet dans le cadre de futures négociations.

FV Formation possède l’agrément et figure sur la liste arrêtée par le préfet de la région Ile-de-France, l’agrément est valable sur tout le térritoir national. De plus, pour garantir la qualité des formations, FV Formation est certifié QUALIOPI par ICPF certification.

Intervention partout en France (Paris, Lille, Bordeaux, Rouen, Lyon, Brest, Montpellier…), ainsi que dans les DOM (Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane).

Formation en SSCT dans la Fonction Publique : Quelle prise en charge ?

Le temps de formation n’est pas imputé sur les heures de délégation et l’agent est rémunéré. Par ailleurs, le coût de la formation est pris en charge par l’employeur selon un plafond défini, à savoir au maximum 36 fois le SMIC horaire. Également, les frais de déplacement et de séjours éventuels sont pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par les réglementations internes de chaque établissement, autorité territoriale ou administration.

FV Formation c’est un prix de formation CSE/CSA/CST ou F3SCT intra forfaitaire.

En effet, FV Formation propose un prix de formation SSCT forfaitaire de 990 €* net de taxe**, par jour en intra entreprise. Bien entendu, quel que soit le nombre de participants avec un maximum de 12 personnes. Ainsi, le prix de la formation SSCT de 5 jours de formation, comptant 10 stagiaires, sera facturée 4 950 € Net de taxe. 

* hors frais de déplacement

** L’organisme de formation « FV Formation » est exonéré de TVA au titre de son activité de formation, en application de l’article 261-4-4° du Code Général des Impôts.

Formation en SSCT dans la Fonction Publique : Comment faire ?

C’est l’agent qui choisit librement la formation et son organisme. Pour participer à une formation en SSCT, les agents devront faire une demande écrite au moins 1 mois avant le début de la formation. Quant à la réponse, elle devra être obtenue au plus tard 15 jours avant le début de la formation. Soulignons que le bénéfice de ce congé ne pourra être refusé, que si les nécessités du service s’y opposent. À son retour de formation, l’agent remettra une attestation délivrée par l’organisme de formation constatant son assiduité.

La demande d’autorisation d’absence doit préciser :

• La date à laquelle l’agent souhaite prendre son congé
• Le descriptif de la formation
• Ainsi que, le coût de la formation
• Sans oublier, le nom et l’adresse de l’organisme de formation