Élections du CSE : Les règles d’électorat et d’éligibilité au CSE réécrites par le projet de loi « Marché du travail ».

Les élections du CSE revues par projet de loi « portant mesures d’urgence sur le fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ». Le 7 septembre 2022, il a été présenté en Conseil des ministres et corrige les règles d’électorat et d’éligibilité au CSE. Cela fait suite à la censure du Conseil constitutionnel. Une mesure attendue avec les élections du CSE à venir.

Pour rappel, le comité social et économique, ou CSE, est une instance représentative du personnel créée pour remplacer et fusionner les anciennes instances représentatives du personnel (IRP) : le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). La règlementation qui concerne le CSE se trouve dans le livre III de la deuxième partie du Code du travail dont vous dénicherez ici la partie législative et la partie réglementaire par là.

La censure du Conseil constitutionnel quant à l’exclusion de l’électorat des salariés assimilés à l’employeur lors des élections du CSE

Fin 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article L. 2314-18 du Code du travail, tel qu’il a été interprété par la Cour de cassation, qui empêche les salariés susceptibles d’être assimilés à l’employeur d’être électeur pour les élections du CSE, considérant qu’il s’agit d’une atteinte disproportionnée au principe de participation des travailleurs (c. constit., décision 2021-947 QPC du 19 novembre 2021, JO du 20).

Dans le détail, sont visés les salariés qui détiennent sur un service, un département ou un établissement de l’entreprise une délégation écrite particulière d’autorité ou qui représentent effectivement l’employeur devant le CSE. Ou encore, qui sont les interlocuteurs des représentants de proximité, membres du CSE ou non.

Pour laisser au législateur le temps de modifier l’article L. 2314-18 du Code du travail, le Conseil constitutionnel avait indiqué que cette censure prendrait effet au 31 octobre 2022.

Toutefois, le Conseil constitutionnel n’avait pas remis en cause l’article L. 2314-19 du Code du travail, pourtant interprété par la Cour de cassation, qui empêche les salariés assimilés à l’employeur de se présenter aux élections du CSE.

Le projet de loi en réponse à la décision du Conseil constitutionnel et prévoit une réécriture des articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du Code du travail pour mieux fixer les conditions d’électorat et d’éligibilité lors des élections du CSE.

Concernant l’électorat, le nouvel article L. 2314-18 disposerait que « sont électeurs l’ensemble des salariés âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis 3 mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques ». Ainsi, le corps électoral comprendrait donc tous les salariés répondant à ces conditions, y compris ceux qui ont une délégation particulière d’autorité ou représentent l’employeur au CSE. En d’autres termes, ils pourraient voter lors des élections du CSE.

Concernant l’éligibilité, l’article L. 2314-19 serait complété par les mots : « ainsi que des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique ». Cela indiquerait que ces salariés sont exclus de l’éligibilité au CSE et ne pourraient alors pas se présenter lors des élections du CSE.

Ces nouvelles dispositions entreraient en vigueur au 1ᵉʳ novembre 2022, pour sécuriser les élections du CSE à venir. Concrètement, elles s’appliqueraient aux élections du CSE dont le premier tour aurait lieu à partir du 1ᵉʳ novembre 2022. Ainsi, les conditions d’électorat et d’éligibilité s’apprécient au premier tour des élections du CSE, qu’un second tour soit ou non nécessaire (cass. soc. 6 juillet 1983, n° 82-60613, BC V n° 188 ; cass. soc. 30 octobre 2001, n° 00-60341 D ; cass. soc. 1ᵉʳ décembre 2010, n° 10-60163, BC V n° 278).

Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (art. 3) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0219.html