Désignation

Freddy Vallerant Formation

Entreprise Individuelle Monsieur Freddy VALLERANT

Siret : 808 042 949 00038 – Naf : 8559B (Autres enseignements)

Siège social : Freddy Vallerant Formation – 21 rue Bréguet  – 75011 PARIS.

L’Activité Principale exercée par Freddy Vallerant Formation est « autres enseignements » – Code Naf : 8559B et plus largement : la formation en prévention des risques en santé et sécurité au travail, la formation en droit social et économie d’entreprise, la formation des élus d’entreprises, audit, conseil, diagnostics aux entreprises sur ces mêmes thèmes, commercialisation services.

Freddy Vallerant Formation est :

• Enregistré sous le numéro N° 11 75 53142 75 auprès de la Préfecture Région Île-de-France – Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
• Organisme de formation certifié « QUALIOPI » délivrée au titre de la catégorie d’action de formation et délivré par ICPF certification qualité
• Freddy VALLERANT de l’organisme Freddy Vallerant Formation, est certifié ICPF PRO en tant que consultant formateur expert en Droit du travail et Santé, Sécurité & Conditions de Travail par ICPF.
• Agréé par la DRIEETS Île-de-France pour dispenser les formations en matière de santé, sécurité, conditions de travail, aux membres du CSE et de la CSSCT (arrêté N° IDF-029-2020-06 du 23 juin 2020).
• Agréé par la DRIEETS Île-de-France pour dispenser la formation économique des représentants du personnel au CSE (arrêté N° 2021-441 du 18 octobre 2021)
• Référencé DATA DOCK sous l’identifiant : 0034140.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation ou d’un service auprès de Freddy Vallerant Formation.
• CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
• DUERP : Document Unique Dévaluation des Risques Professionnels.
• PAPRIPACT : Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail.

Article 1 – Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par Freddy Vallerant Formation. Les prestations de services sont principalement un service de rédaction de procès-verbal de réunion de CSE et un service d’audit et de rédaction de DUERP ou PAPRIPACT. Les présentes CGV sont systématiquement communiquées au client préalablement à toute commande, conformément aux articles L. 441-1 et suivants du Code de commerce. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document du client, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

Article 2 – Devis

Toute demande de prestation de service fait l’objet d’un devis gratuit et sans engagement.

Le devis mentionne notamment :

• la description de la prestation de service,
• les tarifs applicables,
• les conditions et modalités de règlement,
• les délais indicatifs de réalisation,
• ainsi que toute condition particulière convenue avec le client.

Sauf stipulation contraire, le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, Freddy Vallerant Formation se réserve le droit d’en modifier les termes.

Article 3 – Commande

La signature du devis par le client vaut commande ferme et définitive des prestations décrites à celui-ci et acceptation sans réserve des présentes CGV. Toute demande non mentionnée dans le devis accepté ne saurait engager Freddy Vallerant Formation sans un accord écrit complémentaire.

Le devis accepté, les présentes CGV et les échanges validés par voie électronique (emails, signature électronique, fichiers numériques) font foi de l’accord contractuel entre les parties. Toutefois, un contrat de prestation, ayant pour objet de définir les conditions dans lesquelles Freddy Vallerant Formation et le client s’engagent mutuellement dans la réalisation des prestations de services, sera signé par les parties.

Toute modification demandée par le client après validation du devis ou du contrat de prestation pourra entraîner une facturation complémentaire ainsi qu’un ajustement des délais de réalisation et un avenant au contrat de prestation de service.

Les prestations sont facturées sur la base d’un forfait convenu ou, à défaut, selon les modalités précisées dans le devis ou le contrat de prestation.

Article 4 – Conditions financières

Article 5.1 – Tarifs des prestations de service 

Les tarifs des prestations en dehors du champ de la formation professionnelle sont indiqués en hors taxe et sont à majorer avec la TVA au taux en vigueur. Ils sont librement fixés et peuvent être révisés à tout moment.

Tarifs en matière de travaux de retranscription et de rédaction de procès-verbal : la tarification est établie au prorata de la durée de l’événement à retranscrire. La facturation tient aussi compte :

• Du mode de recueil du fichier audio/vidéo : celui-ci peut-être fourni par le client ou recueilli par le prestataire sur site ou en visioconférence.
• Du niveau de retranscription souhaité.
• Du délai de restitution demandé par le client.
• Des frais annexes liés à l’exécution de la prestation demandée (ex : frais de déplacement, frais d’hébergement).

Tarifs en matière de travaux d’audit et de rédaction de DUERP ou PAPRIPACT : la tarification est établie au prorata de la durée de l’audit d’évaluation des risques et de sa retranscription. La facturation tient aussi compte :

• Du mode de recueil des risques : ils sont normalement recueillis par Freddy Vallerant Formation sur le site du client.
• Du niveau de retranscription souhaité par le client : DUERP ; DUERP + Plan d’action ; DUERP + PAPRIPACT ; mise à jour DUERP, etc.
• Du délai de restitution sollicité par le client.
• Des frais annexes liés à l’exécution de la prestation demandée (ex : frais de déplacement, frais d’hébergement).

Les tarifs indiqués dans le devis et le contrat de prestation signé par le client sont fermes et non révisables pendant toute la durée de validité du contrat de prestation et de l’exécution de la prestation correspondante.

Les devis non encore validés sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, Freddy Vallerant Formation se réserve la possibilité d’en modifier les conditions tarifaires.

Article 5.1 – Conditions de paiement des prestations de service 

Les factures de Freddy Vallerant Formation sont émises dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la livraison des travaux et payables aux conditions énoncées dans le devis accepté et signé par le client. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. La facture comporte les mentions légales obligatoires conformément au Code de commerce (articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5). Un acompte équivalent à 50 % de la somme mentionnée sur le devis est exigée pour démarrage des travaux, hormis pour les travaux de rédaction de procès-verbal et de comptes-rendus (compte tenu des aléas possibles quant à la tenue de l’événement, à la date et à l’heure convenue initialement). Le solde est réglé à compter de la remise des travaux selon les modalités définies avec le client. Le paiement est réalisé à l’ordre de « Freddy Vallerant Formation ». Le client peut, au choix, effectué le règlement par chèque, carte bancaire ou virement, à l’ordre ou coordonnées bancaires figurant sur la facture. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement peut faire l’objet de pénalités au-delà de 30 jours après la réception de la facture. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire : l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard. Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ᵉ jour suivant la date de la fin de l’exécution de la prestation. Elles ne sont pas soumises à TVA. Les taux d’intérêt des pénalités de retard de paiement sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier, d’un montant de 40 €, conformément à l’article D.441-5 du Code du Commerce. Cette indemnité sera due de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture.

En cas de retard ou de défaut de paiement, Freddy Vallerant Formation se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours et/ou de résilier le contrat aux torts du client.

Les paiements ne peuvent en aucun cas être suspendus ni faire l’objet d’une compensation sans l’accord écrit préalable de Freddy Vallerant Formation. Tout règlement reçu s’impute sur les sommes les plus anciennes dues par le client.

Article 6 – Exécution des prestations

Article 6.1 – Obligations et responsabilités de Freddy Vallerant Formation

Freddy Vallerant Formation s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains nécessaires pour respecter les délais indiqués au devis. En cas de dépassement de délai, le client ne pourra demander ni résolution du contrat ni dommages et intérêts, sauf si le retard est imputable à une faute lourde de Freddy Vallerant Formation. Les délais pourront être suspendus en cas de force majeure ou d’événement indépendant de la volonté de Freddy Vallerant Formation (ex. : panne réseau, incident technique, indisponibilité d’un tiers). Le client en sera informé par écrit dans les meilleurs délais. Les documents et travaux réalisés pour le compte du client lui seront restitués selon les modalités convenues lors de l’acceptation du devis. Freddy Vallerant Formation garantit que les logiciels utilisés et les éléments créés et fournis dans le cadre des prestations sont licites et conformes aux règles en vigueur.

Article 6.2 – Obligations et responsabilité du client

Le client s’engage à fournir à Freddy Vallerant Formation toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Il est seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la mise à jour des données transmises. À ce titre, il lui appartient d’obtenir toutes les autorisations nécessaires et de s’acquitter des droits éventuels liés à l’utilisation de textes, images, illustrations, photographies, logos ou tout autre élément protégé par des droits de propriété intellectuelle. Le client garantit Freddy Vallerant Formation contre toute réclamation ou action d’un tiers relative aux contenus qu’il fournit ou demande à utiliser dans le cadre des prestations. Toute erreur, omission ou retard dans la transmission de ces éléments pouvant entraîner un décalage ou une impossibilité d’exécution ne pourra engager la responsabilité de Freddy Vallerant Formation. Le client est également responsable de la protection de ses systèmes informatiques et de ses données contre tout risque d’intrusion, de virus ou d’attaque externe.

Les coordonnées transmises lors de la commande engagent le client : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, Freddy Vallerant Formation ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les prestations.

Article 6.3 – Validation de la conformité des travaux par le client

La conformité des travaux de retranscription et de rédaction de procès-verbaux et comptes-rendus doit être évaluée au regard de la fidélité aux propos tenus lors de l’événement. Elle est aussi évaluée au regard du respect du niveau de retranscription.

Le client dispose de 5 jours ouvrés à compter de la livraison des travaux pour solliciter une rectification de ces derniers, dans la limite de ce qui est convenu dans les spécifications techniques. Au-delà de ces 5 jours, les travaux sont réputés acceptés par le client et le solde de la somme due est exigible par le prestataire.

Article 6.4 – Sous-traitance

Freddy Vallerant Formation se réserve le droit de confier tout ou partie de l’exécution des prestations à un ou plusieurs sous-traitants sélectionnés pour leurs compétences et leur expertise, sous réserve des conditions suivantes :

• Le sous-traitant est tenu aux mêmes obligations de neutralité, confidentialité et protection des données que Freddy Vallerant Formation, conformément à l’Article 7 des présentes CGV.
• Le sous-traitant ne pourra en aucun cas communiquer directement avec le client sans l’accord écrit de Freddy Vallerant Formation.
• Freddy Vallerant Formation reste l’unique responsable de la bonne exécution des prestations vis-à-vis du client et garantit le respect des délais, de la qualité et de la confidentialité.
• Le client est informé, via les présentes CGV et le devis, de la possibilité de sous-traitance. Aucune autorisation préalable n’est requise, mais le client peut demander par écrit la liste des sous-traitants intervenants.

Article 7 – Charte d’engagement de neutralité et de confidentialité

Préambule

Freddy Vallerant Formation accompagne les élus du CSE et les entreprises dans la gestion des instances représentatives du personnel, la rédaction de documents réglementaires (DUERP, PAPRIPACT) et la formalisation des échanges (procès-verbaux, comptes-rendus). Neutralité, impartialité et confidentialité sont les piliers dans toutes nos interventions. Ces principes s’appliquent à l’ensemble de nos collaborateurs (consultants, prestataires, partenaires), quel que soit leur statut.

Article 7.1 – Neutralité absolue

Nous nous engageons à :

• Rester strictement neutres lors de la rédaction des procès-verbaux et des comptes-rendus de CSE, en nous limitant à la retranscription fidèle des échanges, sans ajout d’opinion ou d’interprétation.
• Ne pas influencer les débats ou décisions des instances, avant, pendant ou après les réunions.
• Garantir l’impartialité de nos livrables : chaque document (PV, DUERP, PAPRIPACT) reflète uniquement les propos et décisions des participants.

Article 7.2 – Confidentialité renforcée

Les informations collectées (échanges en réunion, documents internes, signalements, données de santé-sécurité) sont réservées à la mission convenue. Nous nous engageons à :

Pendant la prestation :

• Utiliser les données exclusivement pour la rédaction des procès-verbaux, comptes-rendus, DUERP ou PAPRIPACT.
• Ne jamais divulguer ces informations, quel que soit le support (oral, papier, numérique), y compris après la fin de notre collaboration (durée minimale : 10 ans).
• Sécuriser les accès : pas de traitement dans des lieux publics (transports, cafés, etc.) ; Stockage sur des outils chiffrés et protégés (ordinateurs verrouillés, espaces cloud sécurisés) ; Interdiction formelle des sauvegardes sur des supports non sécurisés (clés USB, messageries non professionnelles).

À l’issue de la prestation de rédaction des procès-verbaux, comptes-rendus :

• Destruction des brouillons, enregistrements et échanges intermédiaires (fichiers Word, notes, mails).
• Suppression des données sur tous les supports (ordinateurs, serveurs, outils de collaboration).
• Alerte immédiate en cas de risque de fuite (perte de matériel, cyber-incident).

Article 7.3 – Exclusions de confidentialité

Cette charte ne s’applique pas aux informations :

• Déjà en notre possession avant la mission (ex : réglementation publique).
• Légalement accessibles (ex : accords d’entreprise publiés).
• Transmises par un tiers sans restriction de confidentialité.

Article 7.4 – Responsabilité partagée

Nous rappelons aux élus et employeurs leur propre obligation de confidentialité, notamment pour les dossiers sensibles (harcèlement, risques psychosociaux, données en santé sécurité).

Article 7 – Limites de mission

Pour toute intervention sur site, le client s’engage à ce que les locaux, les matériels, les équipements et les installations mis à disposition soient conformes à la réglementation en vigueur. Freddy Vallerant Formation, ne pourra pas être tenu pour responsable du fonctionnement et de l’exploitation de ceux-ci ; et sa responsabilité ne pourra, dans ces conditions, en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit (dommages, accidents, etc.). Seule une faute caractérisée, commise dans le cadre de son intervention, sera susceptible d’engager sa responsabilité.

Freddy Vallerant Formation contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les différents risques susceptibles d’engager sa responsabilité. Le client, de son côté, doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux intervenants de Freddy Vallerant Formation et pour tout accident ou incident dont la responsabilité lui incomberait.

Article 8 – Résiliation

Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de résiliation par le client, les travaux déjà effectués restent dus et ne donneront lieu à aucun remboursement. Les acomptes ou règlements déjà perçus restent acquis à Freddy Vallerant Formation. En cas de résiliation pour manquement grave du client à ses obligations (notamment défaut de paiement), Freddy Vallerant Formation pourra mettre fin au contrat de plein droit, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L’utilisation des documents remis lors des interventions est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957. Aux termes de l’article 40 de la loi du 11 mars 1957, « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou ses ayant-droits ou ayant-cause est illicite ». L’article 41 de la même loi autorise uniquement « les copies ou reproductions destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soit indiqué clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du Code pénal. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé de logiciels, de supports de cours ou de documentation était fait.

Article 12 – Réclamations

Toute réclamation relative à la prestation avant et après son achèvement s’effectue à partir de notre formulaire de contact en ligne, avec l’objet « Réclamation » à l’adresse numérique suivante : https://fvformation.fr/contact/. Le délai de traitement en fonction de la criticité du problème peut aller jusqu’à 8 jours ouvrés.

Article 13 – Informatique et libertés

Freddy Vallerant Formation s’engage à assurer la sécurité des données du client en mettant en place une protection des données renforcées et toutes les précautions utiles pour préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées et traitées, et à empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès. Le client bénéficie de droits d’accès, de rectification et d’opposition, prévues aux articles 38,39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qu’il peut effectuer à tout moment. L’exercice de ces droits peut s’exercer : par voie postale aux coordonnées : Freddy Vallerant Formation – 21 rue Bréguet – 75011 Paris ; par voie électronique à : contact@fvformation.fr.

Article 14 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française.

10. Différends éventuels

En cas de litige survenant entre Freddy Vallerant Formation et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de de Paris.