Conditions Générales de Vente de formation

Désignation

Freddy Vallerant Formation

Entreprise Individuelle Monsieur Freddy VALLERANT

Siret : 808 042 949 00038 – Naf : 8559B (Autres enseignements)

Siège social : Freddy Vallerant Formation – 21 rue Bréguet  – 75011 PARIS.

L’Activité Principale exercée par Freddy Vallerant Formation est « autres enseignements » – Code Naf : 8559B et plus largement : la formation en prévention des risques en santé et sécurité au travail, la formation en droit social et économie d’entreprise, la formation des élus d’entreprises, audit, conseil, diagnostics aux entreprises sur ces mêmes thèmes, commercialisation services.

Freddy Vallerant Formation est :

• Enregistré sous le numéro N° 11 75 53142 75 auprès de la Préfecture Région Île-de-France – Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
• Organisme de formation certifié « QUALIOPI » délivrée au titre de la catégorie d’action de formation et délivré par ICPF certification qualité
• Freddy VALLERANT de l’organisme Freddy Vallerant Formation, est certifié ICPF PRO en tant que consultant formateur expert en Droit du travail et Santé, Sécurité & Conditions de Travail par ICPF.
• Agréé par la DRIEETS Île-de-France pour dispenser les formations en matière de santé, sécurité, conditions de travail, aux membres du CSE et de la CSSCT (arrêté N° IDF-029-2020-06 du 23 juin 2020).
• Agréé par la DRIEETS Île-de-France pour dispenser la formation économique des représentants du personnel au CSE (arrêté N° 2021-441 du 18 octobre 2021)
• Référencé DATA DOCK sous l’identifiant : 0034140.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Freddy Vallerant Formation.
• Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
• CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
• OPCO : les opérateurs de compétences agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
• Financeur : organisme prenant en charge, par mandat d’achat, la commande et le paiement de formation des entreprises.

Article 1 – Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formations fournies par Freddy Vallerant Formation. Elles sont systématiquement communiquées au client préalablement à toute commande, conformément aux articles L. 441-1 et suivants du Code de commerce. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document du client, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

Article 2 – Devis

Toute demande de prestation de formation fait l’objet d’un devis gratuit et sans engagement.

Le devis mentionne notamment :

• la description de la prestation de formation,
• les tarifs applicables,
• les conditions et modalités de règlement,
• les délais indicatifs de réalisation,
• ainsi que toute condition particulière convenue avec le client.

Sauf stipulation contraire, le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, Freddy Vallerant Formation se réserve le droit d’en modifier les termes.

Article 3 – Inscription/Commande

Article 3.1 – Concernant les conventions de formation professionnelle 

Toute inscription ou commande de formation ne prend effet qu’à réception d’un devis validé par la signature du client. Celle-ci doit parvenir trois semaines avant le début de la formation à Freddy Vallerant Formation (sauf contraintes particulières). Freddy Vallerant Formation adresse en retour une convention de formation rappelant l’offre de stage choisie, les modalités de réalisation, les conditions financières ainsi que toutes les dispositions de l’article D 6353-1 du Code du travail. Le cas échéant, une facture d’acompte sera également jointe à la présente convention.

Si le client confie son budget de formation à un OPCO ou financeur, il lui appartient de vérifier que toutes les informations relatives à l’inscription ont bien été transmises à l’OPCO ou financeur et que les fonds requis sont disponibles.

Article 3.2 – Concernant les contrats de formation à titre individuel (financement par une personne physique à ses frais)

Toute inscription ou commande de formation ne prend effet qu’à réception d’un devis validé par la signature du client. Celle-ci doit parvenir trois semaines avant le début de la formation à Freddy Vallerant Formation (sauf contraintes particulières). À compter de la date de signature du contrat de formation, le client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client.

Ce délai est porté à quatorze jours dès lors que le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.

À l’expiration du délai, il ne peut pas être payé une somme supérieure à 30 % du prix (se reporter au contrat pour le montant précis). Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, comme stipulé au contrat de formation.

Article 4 – Convocation de formation

Pour toute formation (inter, intra, E-learning, etc), une convocation avec les données relatives à la session de formation (intitulé, dates, horaires, lieu, etc.) est adressé aux stagiaires par courriel. Le client a la charge d’en informer les participants. Freddy Vallerant Formation ne peut pas être tenu responsable de la non-réception de la convention chez le client, notamment en cas d’absence d’un ou plusieurs participants à la formation. Il appartient au client de s’assurer de l’inscription des participants et de leur présence à la session de formation initialement prévue.

À l’issue de la formation, une confirmation de réalisation est adressée au client.

Article 5 – Conditions financières

Article 5.1 – Tarifs des formations

Les tarifs de la formation sont indiqués en hors taxe et ne sont pas majorés de TVA ; l’organisme de formation « Freddy Vallerant Formation » est exonéré de TVA au titre de son activité de formation, en application de l’article 261-4-4° du Code Général des Impôts.

Ils comprennent les frais d’enseignements.

Ils ne comprennent pas les frais annexes : frais de déplacement et/ou d’hébergement du ou des formateurs, frais de mise à disposition du matériel, etc. Les frais annexes peuvent faire l’objet d’une facture distincte, leur montant sera néanmoins précisé dans une clause de la convention conclue avec le client. Aucuns frais complémentaires ne pourront être réclamés par Freddy Vallerant Formation si ceux-ci n’apparaissent pas sur la convention de formation.

• Formation inter-entreprises : tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes sur notre site internet ou devis et ne sont pas majorés de TVA. L’organisme de formation Freddy Vallerant Formation est exonéré de TVA au titre de son activité de formation, en application de l’article 261-4-4° du Code Général des Impôts.
• Intervention dans vos locaux (intra) : tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes sur notre site internet ou devis et ne sont pas majorés de TVA. L’organisme de formation Freddy Vallerant Formation est exonéré de TVA au titre de son activité de formation, en application de l’article 261-4-4° du Code Général des Impôts.

Article 5.2 – Conditions de paiement des formations 

Les factures de Freddy Vallerant Formation sont émises et payables aux conditions énoncées dans le devis accepté et signé par le client. Les frais annexes liés à la formation doivent être payés avant la formation et à la réception de la facture nette d’escompte. Toute formation commencée est due dans son intégralité (sauf conditions particulières). Les règlements peuvent être effectués par chèque, carte bancaire ou virement, à l’ordre ou coordonnées bancaires figurant sur la facture.

Article 5.2.1 – Le paiement des formations :

• inter-entreprises ou E-learning doit être fait intégralement lors de l’inscription (sauf conditions particulières).
• intra-entreprise comporte un acompte de 50 % du montant total à la signature du devis et le solde une fois la formation réalisée (sauf conditions particulières).
• à titre individuel, financées par une personne physique à ses frais, comporte à l’expiration du délai de rétractation, 30 % du prix total (se reporter au contrat pour le montant précis). Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, comme stipulé au contrat de formation.

Article 5.2.2 – Retard de paiement des clients Entreprises (personnes morales) : 

Tout retard de paiement peut faire l’objet de pénalités au-delà de 30 jours après la réception de la facture. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire : l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard. Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ᵉ jour suivant la date de la fin de l’exécution de la prestation. Elles ne sont pas soumises à TVA. Les taux d’intérêt des pénalités de retard de paiement sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier, d’un montant de 40 €, conformément à l’article D.441-5 du Code du Commerce. Cette indemnité sera due de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture.

Article 5.2.3 – Pour tout retard de paiement : 

En cas de retard ou de défaut de paiement, Freddy Vallerant Formation se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours et/ou de résilier le contrat aux torts du client. Les paiements ne peuvent en aucun cas être suspendus ni faire l’objet d’une compensation sans l’accord écrit préalable de Freddy Vallerant Formation. Tout règlement reçu s’impute sur les sommes les plus anciennes dues par le client.

Article 5.3 – Prise en charge de la formation par un OPCO ou Financeur 

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO ou financeur, il doit directement faire une demande de prise en charge auprès de son OPCO ou financeur avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans tous les cas, Freddy Vallerant Formation ne subroge pas au remboursement par l’OPCO ou financeur du prixde la formation. L’intégralité des coûts de formation sera en conséquence facturée au client qui devra s’assurer du remboursement de la prestation par son OPCO ou financeur.

Article 6 Conditions d’annulation ou de report d’une formation – Remplacement de participant

Article 6.1 – Conditions d’annulation et report de formation

Article 6.1.1 – Par l’organisme de formation

1. Toute annulation de la prestation de formation imputable à l’organisme de formation Freddy Vallerant Formation, pour tout autre motif qu’un cas de force majeure, entraînera le remboursement de la prestation totalement ou son report sans frais pour le client.
2. Toute réalisation partielle de la prestation de formation imputable à l’organisme de formation Freddy Vallerant Formation, pour tout autre motif qu’un cas de force majeure, entraînera le remboursement de la prestation partiellement ou son report sans frais pour le client.

Toute annulation ou exécution partielle d’une prestation de formation, imputable à l’organisme de formation Freddy Vallerant Formation, ne pourra donner lieu, en sus des remboursements mentionnés précédemment, à une indemnité financière supplémentaire pour le client.

Article 6.1.2 – Par le client

1. Annulation au plus tard 15 jours ouvrés avant le début de la formation : aucune indemnisation financière ne sera demandé au client. La formation pourra être reportée.
2. Annulation moins de 15 jours ouvrés avant le début de la formation : le client s’engage à verser une indemnité financière venant réparer le préjudice économique subi par cette annulation. L’indemnité financière s’élève à 50 % du coût pédagogique total, sauf en cas de report de la formation à une nouvelle date convenue avec Freddy Vallerant Formation.
3. Dans le cas d’annulation le premier jour de formation : le client s’engage à verser une indemnité financière venant réparer le préjudice économique subi par cette annulation. L’indemnité financière s’élève à 100 % du coût pédagogique total, sauf en cas de report de la formation à une nouvelle date convenue avec Freddy Vallerant Formation.
4. Dans le cas du départ d’un participant lors de la formation, Freddy Vallerant Formation facturera l’ensemble du coût pédagogique.
5. Toute formation débutée est due, et ce, en totalité.

Toute annulation de la prestation de formation par le client doit faire l’objet d’un écrit soit par courrier électronique ou voie postale (le cachet de la poste ou la date du courrier électronique faisant foi).

Article 6.1.2 – Dans le cas d’un contrat de formation à titre individuel (financement par une personne physique à ses frais)

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Article 6.2 – Remplacement de participant 

Toute modification de l’identité des participants à la formation doit être communiquée à Freddy Vallerant Formation dans un délai de 7 jours ouvrés avant la date de début de la formation. À défaut de respect de ce délai, la demande de modification sera considérée comme une annulation au sens du point 2 de l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 7 – Nature et organisation de la formation

L’action de formation est dispensée conformément aux objectifs et au programme de formation de Freddy Vallerant Formation ou du projet sur mesure validée avec le client. La formation est constituée d’apports théoriques présentés par le(s) intervenant(s) choisi(s) par Freddy Vallerant Formation, lesquels peuvent être matérialisés dans des supports personnalisés délivrés aux participants. Elle est également susceptible d’être réalisée au moyen d’exercices pratiques durant lesquels les participants s’engagent à respecter les consignes qui leur sont données par le(s) formateur(s) et à avoir un comportement n’engendrant aucun risque pour les autres participants, eux-mêmes, ou les biens. Toutefois, s’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Les connaissances acquises font l’objet d’une évaluation continue ou en fin de formation. Les modalités d’évaluation sont définies par Freddy Vallerant Formation ou par les autorités publiques ou privées dans le cas des référentiels. La validation de la formation se caractérise par la délivrance d’une attestation de formation, ou d’un document officiel dans le cas des référentiels, mais éventuellement d’un avis sur les connaissances ou aptitudes des participants face aux objectifs de la formation. Toute action de formation fait l’objet d’une évaluation de satisfaction des participants et des commanditaires dans l’objectif d’amélioration constant des actions de formation de Freddy Vallerant Formation. Cependant, même si Freddy Vallerant Formation s’efforce d’obtenir la totalité des évaluations de satisfaction, l’organisme de formation ne peut pas être tenu responsable de la non-complétude par un stagiaire ou un client.

Article 8 – Limites de mission

Pour toute formation intra-entreprise, le client s’engage à ce que les locaux, les matériels, les équipements et les installations mis à disposition soient conformes à la réglementation en vigueur. L’organisme de formation, Freddy Vallerant Formation, ne pourra pas être tenu pour responsable du fonctionnement et de l’exploitation de ceux-ci ; et sa responsabilité ne pourra, dans ces conditions, en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit (dommages, accidents, etc.). Seule une faute caractérisée, commise dans le cadre de son intervention de formation, sera susceptible d’engager sa responsabilité.

Freddy Vallerant Formation contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les différents risques susceptibles d’engager sa responsabilité. Le client, de son côté, doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux intervenants de Freddy Vallerant Formation et pour tout accident ou incident dont la responsabilité lui incomberait.

Article 9 – Présence des participants

Les participants sont dans l’obligation de signer les feuilles d’émargement qui leur sont remis par Freddy Vallerant Formation pour faire preuve de leur participation à l’ensemble des enseignements de l’action de formation. À l’issue de l’action de formation, les copies des feuilles d’émargements seront remises aux clients. Les émargements pourront être effectués de façon électronique.

Toute inscription à une formation inter-entreprise vaut acceptation des horaires définis pour cette action. Le nombre d’heures de formation ne pourra pas excéder les normes définies dans le Code du Travail.

Article 10 – Clause de confidentialité

Les intervenants de Freddy Vallerant Formation sont tenus au secret professionnel et s’engagent à ne divulguer aucune information sur l’entreprise ou ses stagiaires dont il aurait pu avoir connaissance lors de sa mission.

Cette obligation s’applique tant vis-à-vis des tiers que des salariés de l’entreprise cliente et se prolonge au-delà de la mission sans limite de temps.

Article 11 – Propriété intellectuelle

La documentation remise des actions de formation reste la propriété intellectuelle de Freddy Vallerant Formation. Référence Loi du 11 mars 1957 (article 40 et 41) : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans consentement de l’auteur ou de ses ayants-cause est illicite ».

Article 12 – Réclamations

Toute réclamation relative à la formation avant et après son déroulement s’effectue à partir de notre formulaire de contact, avec l’objet « Réclamation » en ligne à l’adresse numérique suivante : https://fvformation.fr/contact/. Le délai de traitement en fonction de la criticité du problème peut aller jusqu’à 8 jours ouvrés.

Article 13 – Informatique et libertés

Freddy Vallerant Formation s’engage à assurer la sécurité des données du client en mettant en place une protection des données renforcées et toutes les précautions utiles pour préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées et traitées, et à empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès. le client bénéficie de droits d’accès, de rectification et d’opposition, prévues aux articles 38,39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qu’il peut effectuer à tout moment. L’exercice de ces droits peut s’exercer : par voie postale aux coordonnées : Freddy Vallerant Formation – 21 rue Bréguet – 75011 Paris ; par voie électronique à : contact@fvformation.fr.

Article 14 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française.

10. Différends éventuels

En cas de litige survenant entre Freddy Vallerant FORMATION et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de de Paris.