En résumé
Un salarié en arrêt maladie conserve son mandat CSE. L’employeur doit le convoquer aux réunions, sous peine de délit d’entrave.
Les heures de délégation ne sont indemnisées que si le médecin les a autorisées. Sans autorisation, l’élu risque la suspension des IJSS.
Un exercice ponctuel est admis, mais une activité prolongée est jugée incompatible avec le congé maladie.
Peut-on exercer son mandat pendant un arrêt maladie ?
Oui, mais pas sans conditions. En tant que membre du CSE, votre mandat représentatif n’est pas suspendu, même si votre contrat de travail l’est.
Vous pouvez continuer vos missions syndicales, participer aux réunions du CSE, utiliser vos heures de délégation et défendre les salariés.
Mais attention : sans autorisation médicale préalable du médecin traitant, vous risquez de perdre vos indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) et le paiement de vos heures par l’employeur.
Tout l’enjeu est là : concilier vos droits avec vos obligations.
Alors, peut-on exercer son mandat pendant un arrêt maladie ? La réponse est ici !
Peut-on exercer son mandat pendant un arrêt maladie en pratique ?
Oui, un arrêt de travail ne suspend pas le mandat d’élu CSE ou de délégué syndical. Vous conservez vos fonctions représentatives tant que votre médecin traitant estime que votre état de santé le permet.
Mandat CSE maintenu malgré la suspension du contrat de travail
Le principe est clair : le mandat représentatif se poursuit, y compris en cas de maladie ou d’accident du travail (Cass. crim. du 25 mai 1983 n°82-91.538). Il s’agit d’une fonction collective et indépendante du contrat de travail, qui ne disparaît pas avec la suspension de votre activité salariée.
Bon à savoir
Le mandat CSE reste valable quelles que soient certaines évolutions personnelles ou syndicales. Ainsi, un élu peut tout à fait quitter son syndicat et conserver ses mandats CSE.
En pratique, vous :
- Gardez votre titre et votre activité de représentant du personnel.
- Devez toujours être convoqué aux réunions du CSE.
- Restez libre d’exercer vos missions collectives.
Activités possibles pour un élu CSE en arrêt maladie
En tant que représentant du personnel ou d’un syndicat, vous pouvez :
- Utiliser vos heures de délégation pour vos missions syndicales.
- Suivre une formation professionnelle destinée aux membres du comité.
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👉 Formations en santé, sécurité et conditions de travail – intégralement prise en charge par votre employeur.
👉 Formation économique et sociale – financée sur le budget de fonctionnement du CSE.
- Participer aux réunions du CSE, de la CSSCT ou aux négociations collectives.
- Accéder aux locaux syndicaux pour votre activité de représentation.
- Échanger avec les autres membres élus pour organiser la représentation du personnel.
- Assurer vos responsabilités de délégué syndical si vous en exercez une.
👉 Vous voulez connaître la différence entre un délégué syndical et un représentant syndical ? consultez notre article dédié.
Attention
Ces activités doivent rester compatibles avec vos heures de sortie fixées par la Sécurité sociale, et vos prescriptions médicales.
Le médecin doit, en effet, autoriser et mentionner explicitement sur l’arrêt de travail que l’élu ne présente aucune contre-indication à l’exercice de son mandat.
Tableau récapitulatif – Peut-on exercer son mandat pendant un arrêt maladie ?
Quels sont les droits d’un représentant du personnel en congé pour raison de santé ?
Même en arrêt, vous gardez vos droits syndicaux et votre rôle d’élu CSE. L’employeur doit vous laisser agir dans le respect de votre état de santé et des règles de la Sécurité sociale.
Convocation et participation aux réunions du CSE
L’employeur, en sa qualité de président du CSE, doit obligatoirement convoquer un salarié protégé en arrêt de travail aux réunions du comité social et économique.
Le saviez-vous ?
L’employeur doit maintenir la réunion du CSE même en cas d’absence de membres.
Le fait d’écarter un salarié protégé en arrêt maladie constitue un délit d’entrave, passible de sanctions pénales.
- Vous recevez toujours l’ordre du jour et les documents préparatoires.
- Vous pouvez intervenir en réunion, poser des questions et voter.
- Vous gardez le droit d’utiliser votre voix pour défendre les salariés.
👉 Tant que votre médecin traitant ne s’y oppose pas, vous pouvez donc participer aux réunions même pendant une période d’incapacité temporaire.
Accès aux locaux de l’entreprise pour exercer son rôle
Le mandat représentatif vous permet toujours d’entrer dans l’entreprise, même si vous êtes en congé maladie. Vous pouvez donc :
- Accéder aux locaux CSE ou syndicaux.
- Consulter les documents nécessaires au suivi des dossiers.
- Échanger directement avec les salariés et les autres représentants du personnel.
Attention
La Sécurité sociale fixe des règles strictes concernant les heures de sortie autorisées. Si vous assistez à une réunion ou que vous vous déplacez hors de ces horaires, vous risquez une sanction de la CPAM et la perte de vos indemnités journalières.
L’employeur n’a aucune obligation de modifier les horaires des réunions CSE pour correspondre à vos heures de sortie.
Utilisation des heures de délégation pendant l’arrêt maladie
Vous conservez le droit d’utiliser votre crédit d’heures de délégation (considérées de plein droit comme temps de travail) pour exercer vos missions syndicales. Ces heures sont un droit attaché au mandat, et non au contrat de travail.
Les heures de délégation prises pendant un arrêt (maladie, accident du travail ou maladie professionnelle) doivent être déclarées. Leur paiement dépendra ensuite de l’autorisation médicale.
La Cour de cassation (chambre mixte, 21 mars 2014, n°12-20.002 et n° 12-20.003) a, en effet, confirmé que l’exercice d’une activité de représentation ne peut ouvrir droit à indemnisation au titre des heures de délégation que s’il a été préalablement autorisé par le médecin.
Quelles limites à respecter pour exercer ses fonctions pendant un arrêt médical ?
Peut-on exercer son mandat pendant un arrêt maladie ? Oui mais l’exercice de votre mandat est encadré par la loi et la Sécurité sociale. Ces limites conditionnent le maintien de vos indemnités journalières et la validité de vos actions.
Autorisation préalable du médecin traitant
Un salarié protégé en arrêt de travail conserve son mandat de représentant du personnel, mais son exercice dépend de l’autorisation préalable du médecin traitant.
La Cour de cassation confirme que seules les activités explicitement et préalablement autorisées par le médecin peuvent être compatibles avec le maintien des indemnités journalières pendant l’arrêt maladie. Une attestation établie après coup ne suffit pas (Cass. Civ., 28 mai 2020, n°19-15.520).
Sans accord écrit, l’employeur peut, comme nous l’avons vu, refuser le paiement des heures de délégation, et la sécurité sociale peut suspendre votre droit à indemnisation.
Attention
L’entreprise peut déclencher une contre-visite médicale. Si le médecin contrôleur juge que votre état de santé ne justifie pas l’arrêt, vous risquez de perdre le complément employeur prévu par votre convention collective.
Respect des règles de la Sécurité sociale
En principe, un assuré malade ne peut travailler pendant un arrêt de travail.
L’article L.323-6 du Code de la sécurité sociale impose, en effet, au salarié en arrêt maladie de s’abstenir de toute activité professionnelle non autorisée.
La CPAM peut fixer des heures de sortie pendant lesquelles le salarié protégé pourra se déplacer. Ces limites devront être respectées.
Rappel
Si vous participez à une réunion CSE en dehors de ces horaires, la CPAM peut juger l’activité incompatible et réclamer le remboursement de vos indemnités journalières.
Activité de représentation ponctuelle
Une activité ponctuelle de représentation (par exemple participer à une réunion du comité ou utiliser des heures de délégation), peut être exercée durant un congé maladie si elle est autorisée par le médecin.
En revanche, un exercice répété et prolongé de ces activités est considéré comme incompatible avec la suspension du contrat de travail.
Il peut aussi entraîner la perte des indemnités journalières de Sécurité sociale, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 9 décembre 2010 (n°09-17.449).
Attention
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 2025-199, du 28 février 2025prévoit qu’en cas de fraude dans les arrêts maladie / arrêts de travail, la CPAM ou l’URSSAF doit transmettre désormais les informations à l’employeur, qui peut agir devant le Conseil de prud’hommes.
Conseils pour concilier mandat syndical et suspension de votre contrat
Après avoir répondu clairement à la question : peut-on exercer son mandat pendant un arrêt maladie, voici quelques conseils pratiques pour éviter les erreurs et sécuriser vos droits.
Demander une autorisation médicale écrite
Avant toute utilisation d’heures de délégation ou participation à une réunion CSE, demandez toujours une attestation écrite à votre médecin traitant.
Ce document prouve que votre état de santé permet l’exercice du mandat. C’est à vous de justifier de l’autorisation expresse du médecin traitant.
Sans elle, l’employeur peut refuser le paiement de vos heures et la sécurité sociale suspendre le versement des indemnités journalières.
En cas de litige, cette autorisation vous protège aussi devant le conseil de prud’hommes.
Recourir à un suppléant en cas d’absence prolongée
Si votre arrêt de travail pour maladie ou accident s’étend sur plusieurs semaines, déléguer vos missions à un élu suppléant assure la continuité des actions du Comité Social et Économique.
Vous évitez ainsi une surcharge à vos collègues et maintenez la représentation du personnel.
Bon à savoir
La loi prévoit que le suppléant dispose des mêmes droits que le titulaire lorsqu’il le remplace.
Reporter ou récupérer ses heures de délégation
Certains élus CSE choisissent de reporter leurs heures de délégation non utilisées pendant l’arrêt, sur un compteur à récupérer après la reprise.
Cette pratique n’est pas prévue par le Code du travail, mais elle est parfois acceptée dans les entreprises.
En cas de désaccord, l’employeur n’a aucune obligation d’accepter ce report. Mieux vaut un accord écrit pour sécuriser la situation.
Anticiper la continuité des missions collectives
Un arrêt de longue durée peut perturber la préparation d’une réunion CSE, d’une négociation syndicale ou le suivi d’un dossier professionnel.
Prévenez vos collègues élus, transmettez vos documents et répartissez vos missions. Vous restez acteur du collectif, même à distance.
Conseil pratique
Créez un dossier partagé (physique ou numérique) pour garantir l’accès aux informations clés, même pendant votre absence.
FAQ
Est-ce qu’un délégué du personnel peut exercer son mandat pendant un accident de travail ?
Oui. L’accident du travail ne prive pas un élu de son rôle de représentant du personnel. Il peut continuer ses missions, mais uniquement dans les conditions fixées par la Sécurité sociale et sous réserve du respect des prescriptions médicales.
Quelles sont les activités non autorisées pendant un arrêt maladie ?
Sont interdites toutes les activités non validées par le médecin : reprendre le travail, exercer des missions représentatives prolongées ou mener des activités lucratives ou bénévoles incompatibles avec l’arrêt. L’élu doit aussi respecter ses heures de sortie sous peine de perdre ses IJSS et le complément employeur.
Peut-on exercer son mandat pendant un arrêt maladie ?
Peut-on exercer son mandat pendant un arrêt maladie ? Oui. Le mandat d’élu CSE n’est pas suspendu, même si le contrat de travail l’est. Vous conservez vos droits : convocation aux réunions, accès aux locaux syndicaux, usage des heures de délégation. Mais l’exercice doit être compatible avec votre état de santé et validé par le médecin traitant.
